En juillet 2018, la Commission des affaires juridiques du Conseil national avait chargé l’Office fédéral de la justice de préparer un projet central concernant l’initiative parlementaire 13.468; ce projet devait comporter les éléments essentiels du mariage pour tous au niveau du droit civil (y compris le droit de cité et l’accès à l’adoption). A sa séance de ce jour, la commission s’est penchée sur l’avant-projet et le rapport explicatif correspondant, qu’elle a approuvés par 19 voix contre 4 et 1 abstention. Outre le projet central, une variante prévoyant l’accès au don de sperme pour les couples de femmes sera envoyée en consultation.

​Selon le droit en vigueur, deux personnes du même sexe ne peuvent pas contracter un mariage. Si elles souhaitent donner un cadre légal à leur relation, elles doivent se contenter d’un partenariat enregistré. Le projet présenté à la Commission des affaires juridiques du Conseil national prévoit de modifier la loi afin d’ouvrir le mariage aux personnes de même sexe: les dispositions relatives à l’existence d’un mariage s’appliqueront également, à l’avenir, aux unions entre personnes de même sexe. Par contre, il ne sera plus possible d’enregistrer de nouveaux partenariats. Les personnes ayant conclu un partenariat enregistré avant cette révision pourront toutefois continuer à vivre sous ce régime ou pourront, si elles le souhaitent, convertir leur partenariat en mariage au moyen d’une procédure simple. En raison du grand nombre de couples dans une situation internationale, il sera en outre nécessaire de modifier les dispositions relatives au droit international privé.

Les changements proposés dans ce projet se limitent ainsi à l’objectif principal de l’initiative parlementaire 13.468. La commission a décidé aujourd’hui de compléter ce projet central par une variante portant sur l’accès à la procréation médicalement assistée avec don de sperme. Alors que, selon le droit en vigueur, seuls les couples hétérosexuels peuvent recourir au don de sperme, la variante en question prévoit d’apporter une simple modification au code civil, sans toucher à la Constitution ni à la loi sur la procréation médicalement assistée, afin que les couples de femmes puissent aussi avoir accès au don de sperme. En ce qui concerne les dispositions en vigueur interdisant le don d’ovule et le recours aux mères porteuses, même aux couples hétérosexuels, la commission ne souhaite pas les modifier actuellement. Elle estime que ces questions devraient être examinées dans le cadre d’une discussion générale sur la procréation médicalement assistée. La majorité de la commission (12 voix contre 11 et 1 abstention) souligne que l’accès au don de sperme pour les couples de femmes introduirait une inégalité entre couples lesbiens et couples gay. Elle craint par ailleurs que cette variante surcharge le projet central et compromette l’acceptation, sur le plan politique, du mariage pour tous.

La commission lancera la procédure de consultation dans les semaines à venir.

La commission siège les 14 février 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Pirmin Schwander (UDC, SZ).