À l’instar du Conseil fédéral et du Conseil des États, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) estime qu’il y a lieu de durcir les conditions de remise de certaines substances chimiques à des particuliers, car de telles substances peuvent aisément être détournées de leur usage premier à des fins terroristes et criminelles. Selon elle, le projet du Conseil fédéral (19.067) de loi sur les précurseurs de substances explosibles constitue une solution pragmatique, judicieuse et proportionnée, qui garantit l’équilibre entre les restrictions et les gains en termes de sécurité.
Par 12 voix contre 7 et 4 abstentions, la commission a rejeté l’introduction d’une obligation de signaler les vols et les pertes. Soulignant que les acteurs du secteur concerné sont très sensibilisés en la matière et qu’ils notifient déjà tout cas suspect, elle estime qu’il n’y a pas lieu de prévoir d’autres règles. Une minorité souhaite introduire une obligation d’annonce, de sorte que les autorités puissent réagir rapidement dans les cas graves.
Par 14 voix contre 6 et 4 abstentions, la commission a également rejeté une proposition visant à biffer de la loi l’utilisation des numéros AVS. Elle explique que cette méthode permet d’échanger efficacement des données avec d’autres systèmes et de mener rapidement et à moindres coûts le processus d’autorisation. Une minorité souligne que la question de l’utilisation systématique du numéro AVS fait actuellement l’objet de discussions dans le cadre de la modification de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; 19.057) et qu’il ne faut pas intervenir parallèlement à cette révision.
La loi sur les précurseurs de substances explosibles (19.067) durcit les conditions d’accès aux précurseurs de substances explosibles. Elle prévoit que les particuliers qui souhaitent acquérir de telles substances doivent obtenir une autorisation de fedpol. Les utilisateurs professionnels, comme les agriculteurs, ne sont pas concernés. En outre, les particuliers ne pourront produire eux-mêmes des substances explosibles. Enfin, la loi prévoit la possibilité de signaler les événements suspects et la sensibilisation des acteurs du secteur concerné. Le Conseil des États avait adopté le projet du Conseil fédéral à la session d’été par 34 voix contre 7 et 1 abstention, n’y apportant qu’une modification.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Addor « Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses » (19.429), la commission a décidé, par 17 voix contre 7, de mettre un projet d’acte en consultation. Elle informera le public de l’ouverture de cette consultation dans un autre communiqué.
Dans le contexte du rejet de la modification de la loi sur le service civil (19.020), la commission a procédé à un premier état des lieux du service civil avec le chef du DEFR. Elle a également évoqué l’avenir de l’obligation de servir avec la cheffe du DDPS. Enfin, elle a visité les locaux d’armasuisse S+T et, pour se faire sa propre idée de la situation, elle a aussi visité l’ancien dépôt de munitions de Mitholz, où elle s’est informée de l’état actuel des travaux. La commission devrait se pencher à nouveau en détail sur la question au quatrième trimestre.
La commission a siégé le 31 août et le 1er septembre 2020 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Ida Glanzmann et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS, de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, cheffe du DFJP, et du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR.