La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a approuvé un contre-projet indirect à l’initiative biodiversité. Le texte définit les mesures d’encouragement de la biodiversité et désigne les zones nécessaires à son maintien. Dans ce contexte, la commission propose de rejeter l’initiative populaire « Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (initiative biodiversité) ».

À l’issue de longues discussions et après avoir cherché des solutions acceptables permettant de reprendre les objectifs de l’initiative biodiversité (22.025), la commission a approuvé, par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, un contre-projet indirect portant modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. Elle s’est largement ralliée au projet du Conseil fédéral, apportant toutefois d’importantes modifications à certaines dispositions.

Par 18 voix contre 7, la commission a trouvé un compromis concernant l’art. 18bis (Infrastructure écologique), une nouvelle disposition qui constitue l’élément principal du projet. Au lieu de conférer une compétence en la matière au Conseil fédéral, elle propose de déterminer dans la loi les catégories de zone qui constituent les aires centrales. Globalement, il s’agit des zones que le Conseil fédéral se proposait, dans son message, de définir au niveau de l’ordonnance. Cependant un élément supplémentaire sera pris en compte : les aires de biodiversité, qui permettent de conserver et de promouvoir la diversité biologique tout en permettant une exploitation. Ces nouvelles aires de biodiversité seront définies par le Conseil fédéral en collaboration avec les cantons et en tenant compte des intérêts de la sécurité de l'approvisionnement, en particulier au niveau alimentaire et énergétique. La commission souhaite ainsi clarifier avec sa liste exhaustive la situation en déterminant les surfaces qui pourraient à l’avenir être considérées comme des aires centrales de l’infrastructure écologique. À partir de 2030, une part de la surface totale du territoire national d’au moins 17 % devra être constituée d’aires centrales. Plusieurs minorités proposent d’assouplir les dispositions relatives à l’infrastructure écologique, ou, au contraire, de prévoir une part nettement plus élevée du territoire national qui soit constituée d’aires centrales.

S’agissant des dispositions concernant l’encouragement d’une culture du bâti de qualité (art. 17b et 17c), la commission propose, à l’unanimité, de les biffer du projet. De manière générale, la majorité est favorable à un tel encouragement ; toutefois, elle ne souhaite pas traiter de cette question dans le cadre du contre-projet indirect à l’initiative biodiversité. Par 17 voix contre 8, elle a décidé de déposer une motion (22.3892) chargeant le Conseil fédéral de reprendre les dispositions concernées dans le prochain message culture 2025-2028.

Par ailleurs, la commission soutient plusieurs mesures visant à encourager la diversité des espèces et des habitats naturels dans le domaine de la chasse et de la pêche. Sont concernés les réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs ainsi que les districts francs fédéraux (art. 11 de la loi sur la chasse ; par 14 voix contre 10), les corridors faunistiques suprarégionaux (art. 11a de la loi sur la chasse ; par 12 voix contre 11 et 1 abstention) et les biotopes de la faune aquatique (art. 12 de la loi fédérale sur la pêche ; par 12 voix contre 11 et 1 abstention).

Enfin, eu égard au large soutien qu’elle apporte à ce contre-projet indirect, la commission propose, par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, de recommander le rejet de l’initiative biodiversité. Une minorité propose d’accepter l’initiative.

Aides financières pour les entreprises électriques en manque de liquidités

Par 18 voix contre 6 et 1 abstention, la commission s’est prononcée en faveur d’un mécanisme de sauvetage pour le secteur de l’électricité. Le projet 22.031 doit permettre à la Confédération de soutenir, grâce à un prêt pouvant atteindre 10 milliards de francs, les entreprises électriques systémiques qui, en raison de la forte hausse des prix de l’électricité, sont susceptibles d’avoir temporairement des problèmes de liquidités.

La proposition de la commission s’éloigne de la décision du Conseil des États du 16 juin 2022 sur différents points. Ainsi, les entreprises systémiques du secteur de l’électricité devront fournir des informations sur les opérations de négoce de l’énergie, leur financement et les postes de risques pour autant que ces informations servent à surveiller les risques encourus par la Confédération en lien avec le prêt. En contrepartie, il n’existe aucun droit à une aide financière ; la décision définitive concernant le versement d’une aide appartient au Conseil fédéral. Une minorité propose de se rallier au Conseil des États pour ce qui est des devoirs d’information.

Par ailleurs, en cas de prêts, les obligations des entreprises emprunteuses envers les cantons et les communes, comme le versement des redevances hydrauliques ou des redevances de concession, ne devraient pas être particulièrement protégées, contrairement à ce que prévoit le Conseil des États. Une minorité propose de suivre la proposition du Conseil des États sur ce point.

La mise à disposition des liquidités nécessaires entraîne des coûts pour la Confédération, qui doivent être répercutés sur les entreprises électriques d’importance systémique. La commission propose que ces coûts soient répartis, en fonction de la puissance installée, sur l’ensemble des entreprises d’importance systémique, y compris celles qui ont accepté volontairement de participer à ce mécanisme. Une minorité demande que, en cas d’octroi de prêt, les entreprises emprunteuses soient tenues d’investir les éventuels bénéfices supérieurs à la moyenne dans le développement des énergies renouvelables en Suisse. La proposition allant dans ce sens a été rejetée par 15 voix contre 9.

Dans le cadre de ce projet, la commission s’est également penchée sur une adaptation de la loi sur l’approvisionnement du pays permettant de définir diverses mesures en cas de pénurie d’électricité ou de gaz. Par 16 voix contre 8, la commission a rejeté toute possibilité, pour le Conseil fédéral, d’édicter des plans d’économie d’électricité ou de gaz contraignants ; elle a refusé, par 17 voix contre 8, que le Conseil fédéral puisse orchestrer des mises aux enchères de renonciations de consommation. Enfin, elle a rejeté, par 14 voix contre 10, une proposition visant à octroyer au Conseil fédéral une compétence lui permettant de fixer les niveaux minimaux des bassins de retenue. Différentes minorités ont proposé de maintenir ces propositions.

Définition de mesures visant à faire face à la pénurie d’énergie annoncée

La commission s’est penchée sur les questions que pose la pénurie d’énergie à laquelle la Suisse pourrait faire face au cours de l’hiver. Elle s’est informée auprès des autorités et organes compétents à propos des travaux que ces derniers mènent actuellement. Dans une lettre adressée au Conseil fédéral, elle a souligné les éléments que celui-ci devrait particulièrement prendre en considération dans ses réflexions : selon elle, la Confédération devrait activement influer sur la demande en énergie, notamment en concluant très tôt avec les gros consommateurs des conventions contraignantes prévoyant une réduction de leur consommation, le cas échéant contre des indemnisations.

En outre, la commission estime qu’il convient de tenir compte des risques conjoncturels et sociétaux qu’entraîne la forte hausse des prix de l’énergie : tant les entreprises qu’une partie de ménages pourraient être sévèrement touchés économiquement. S’il devient nécessaire de prendre des mesures de gestion réglementée, et d’imposer par exemple des contingentements, un cadre devra être fixé afin que ces mesures puissent s’appliquer avec un minimum de dommages. De même, en ce qui concerne la production d’énergie, différentes mesures, telles qu’une adaptation temporaire des prescriptions en matière de protection de l’environnement, peuvent faciliter l’utilisation de groupes électrogènes ou la commutation des installations bicombustibles du gaz au mazout.

Obligation de transparence liée aux risques climatiques

La commission a décidé, par 15 voix contre 10, de donner suite à l’initiative parlementaire 21.462, qui propose d’inscrire dans la loi sur le CO2 une disposition concernant les marchés financiers laquelle prévoit que la Finma et la Banque nationale suisse évaluent périodiquement les risques financiers liés au climat pour les instituts financiers suisses et pour la stabilité du système financier. La commission est disposée à discuter de la formulation concrète d’une telle disposition dans le cadre du projet de révision de la loi sur le CO2 annoncé par le Conseil fédéral.

Par ailleurs, la commission a proposé, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 21.473. Celle-ci demandait une modification de la loi sur le CO2 afin que les mesures de protection du climat soient financées par des fonds de la Confédération plutôt que par des taxes d’incitation. Eu égard aux discussions en cours sur le contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers, la commission considère qu’il ne serait pas opportun d’élaborer séparément un projet spécifique aux aspects financiers. De plus, elle rappelle que la loi sur le CO2 est en passe d’être révisée et que le Conseil fédéral devrait soumettre son projet au Parlement cet automne.

Une minorité de la commission soutient l’initiative et souhaite utiliser cette voie pour accélérer les investissements dans le domaine de la protection du climat.

La commission a par ailleurs décidé, par 19 voix contre 2, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 21.456. Elle n’a pas été convaincue par l’idée d’introduire une responsabilité solidaire de la collectivité pour la réparation des atteintes à l’environnement, en parallèle du principe du pollueur-payeur qui prévaut actuellement. En outre, elle juge la mise en œuvre concrète de l’initiative trop peu claire.

Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la commission a aussi refusé l’initiative parlementaire 21.447 visant à introduire le concept des limites planétaires dans la Constitution et dans la loi sur la protection de l’environnement (LPE). Aux yeux de la majorité, la législation actuelle est suffisante pour agir face au changement climatique. Le développement durable est notamment déjà inscrit à l’art. 73 de la Constitution fédérale. La modification proposée par l’initiative parlementaire n’entraînerait pas de changement de pratiques notable. Une minorité soutient l’initiative parlementaire. Elle estime au contraire que celle-ci est pertinente, car le concept des limites planétaires permet d’appréhender la crise du climat dans une approche globale et en prenant en compte les interactions en jeu.

La commission a siégé à Berne les 29 et 30 août 2022 sous la présidence du conseiller national Jacques Bourgeois (RL, FR) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.