18 entités autonomes sous la loupe
Les commissions des finances exercent également la haute surveillance sur les entreprises et établissements autonomes de la Confédération. Il s’agit au total de 18 entités dont la Confédération est propriétaire ou actionnaire principal. Parmi celles-ci, on trouve notamment la Poste, les CFF, Swisscom, les Ecoles polytechniques fédérales ou RUAG. La Confédération, en sa qualité de propriétaire, fixe des objectifs stratégiques. La réalisation de ceux-ci est ensuite examinée par le Conseil fédéral.
Les rapports qui en résultent sont ensuite transmis aux commissions de surveillance (Commissions de gestion et Commission des finances) afin qu’elles puissent exercer la haute surveillance parlementaire sur la politique de la Confédération en tant que propriétaire. A l’instar du traitement des comptes, les sous-commissions procèdent à une analyse détaillée puis rendent compte de leurs conclusions à la commission plénière.
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18 entités autonomes
La haute surveillance sur les TIC
Les commissions des finances exercent également une haute surveillance sur les technologies de l’information et de la communication (TIC). Depuis quelques années, les commissions des finances ont décidé d’accorder une plus grande attention à ce domaine dans le cadre de leurs activités de surveillance. Le contrôle, effectué par les sous-commissions, porte autant sur la gestion générale par les départements et les offices des projets informatiques dont ils ont la responsabilité que sur des projets ou des applications spécifiques et les risques qui leur sont inhérents.
Analyser les subventions de la Confédération …
Le Conseil fédéral est en outre tenu de réexaminer toutes les subventions de la Confédération au moins tous les six ans (art. 5 de la loi sur les subventions) et de présenter le résultat de cet examen dans le cadre du message concernant le compte d’Etat. Les sous-commissions responsables des départements faisant l’objet de l’examen sont informées dans le détail des considérations puis informent à leur tour la commission plénière qui prend acte et détermine s’il est nécessaire pour le Parlement d’agir.
Normalement, les subventions d’un seul département sont analysées chaque année, à tour de rôle. L’administration étant divisée en sept départements, une fois tous les 6 ans, ce sont deux départements (Département de la défense, de la protection de la population et des sports et Département des finances ensemble) qui sont analysés aux cours de la même année. En 2018, ce sont précisément ces deux départements qui sont passés sous la loupe des commissions des finances.
… et le système de contrôle interne des départements
Enfin, dans le cadre de la haute surveillance, la commission des finances du Conseil national se penche sur la mise en place et l’application du système de contrôle interne (SCI) au sein de chaque département. Par système de contrôle interne, on entend, pour la Confédération, l’ensemble des contrôles décrits et mis en œuvre de manière efficace en vue de minimiser le risque lors des processus avec incidences financières.
Les quatre volets décrits ci-dessus ne constituent pas des objets du conseil et ne sont dès lors traités qu’au niveau des sous-commissions et des commissions. Si l’une des commissions estime qu’il existe un besoin d’agir de la part du Parlement, elle dispose des instruments traditionnels (motion, initiative parlementaire) qu’elle peut déposer et porter ainsi le débat par devant les conseils.
On le voit, les thèmes et les points d’ordres du jour ne manquent pas au printemps pour les commissions des finances. Pour orchestrer et organiser tout cela, les commissions peuvent s’appuyer sur un secrétariat dont les activités vous seront décrites dans le prochain et dernier épisode de cette série.
Alle Blogartikel zur Serie «Staatsrechnung 2017»:
3.5:
Die Staatsrechnung – ein wahrhaftiger Wälzer. Teil 1
7.5
Die Behandlung der Staatsrechnung – ein Bottom-up-Prozess. Teil 2
23.5
Si le compte d’Etat est le plat de résistance, il ne faut pas oublier les accompagnements. Part 3