Rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et Commission permanente (3 octobre) – Dick Marty, Andreas Gross

La sélection prénatale en fonction du sexe (3 octobre) – Doris Stump

La demande de statut de Partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée parlementaire présentée par le Conseil National Palestinien (4 octobre) – Andreas Gross, Maximilian Reimann

La souveraineté nationale et le statut d'Etat dans le droit international contemporain: nécessité d'une clarification (4 octobre) – Andreas Gross (auf deutsch)

Les activités de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) en 2010-2011 (4.10.2011) – Maximilian Reimann

Le fonctionnement des institutions en Arménie (5.10.2011) – Dick Marty

Recours abusifs au secret d'état de la sécurité nationale : obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l'homme (6.10.2011) – Dick Marty

Débat selon la procédure d'urgence : la situation politique dans les Balkans (6.10.2011) - Andreas Gross

Les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme (6.10.2011) – Dick Marty

Modification de diverses dispositions du Règlement de l'Assemblée – Mise en œuvre de la Résolution 1822 (2011) – (7.10.2011) – Andreas Gross, Doris Stump

 

Rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et Commission permanente (3 octobre) – Dick Marty, Andreas Gross

M. MARTY – Vous avez sous les yeux le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente : vous pouvez contester que leur activité est comme toujours très intense. Sans entrer dans le détail, j'insisterai sur deux aspects qui nous concernent directement comme membres de l'Assemblée, puis je vous livrerai quelques réflexions sur le contexte historique dans lequel s'inscrit cette activité.

Le premier point est la proposition du Bureau à l'Assemblée visant à sanctionner les Etats membres qui ne facilitent pas le travail des rapporteurs et qui entravent leur libre circulation, par exemple en refusant de leur délivrer des visas : les commissions de l'Assemblée n'y tiendront pas de réunion pendant deux ans. En effet, il est inadmissible qu'un Etat membre puisse ainsi faire obstacle aux travaux de l'Assemblée et du Conseil.

Le second aspect concerne les déclarations faites par des membres de l'Assemblée à l'étranger au nom du Conseil de l'Europe ou de l'Assemblée. Rappelons que seuls peuvent s'exprimer au nom de l'Assemblée les représentants expressément délégués par le Bureau ou par la Commission permanente.

En ce qui concerne le contexte historique, la période que nous vivons, nous en avons tous conscience, est à la fois angoissante et passionnante. Nous parlerons de tous ces aspects au cours de cette semaine. Je songe au printemps arabe, à cette partie du monde en pleine ébullition. Dans cette région, le monde occidental et l'Europe ont une lourde responsabilité dans les longues années de dictature. Le pétrole y a souvent été notre principale préoccupation, avant les libertés individuelles. Sans vouloir faire de polémique gratuite, avec quels honneurs, dans un passé encore récent, M. Kadhafi n'a-t-il pas été reçu à Londres, à Rome, à Paris et dans d'autres capitales encore !

Notre Conseil a un rôle certain à jouer dans cette quête de liberté et de démocratie. Nous devons le faire avec méthode et en respectant exclusivement le choix des habitants de cette région du monde. Nous devons être conscients que ce chemin vers la démocratie sera difficile.

Nous parlerons aussi de la Palestine. Or nous savons tous que, tant que ce problème ne sera pas résolu, il n'y aura jamais de véritable paix et de victoire contre le terrorisme. Nous devons apporter notre contribution – ce que nous ferons cette semaine – pour que le dialogue dans la région soit intensifié.

Nous constatons aussi depuis quelques temps les problèmes gigantesques, du point de vue financier et économique, auxquels l'Europe est confrontée. Ils sont en train de secouer gravement la cohésion de l'Union européenne et une sorte de déchirure se produit entre le Nord et le Sud. Là aussi, il est urgent que nous réfléchissions sur les événements actuels, qui sont une des conséquences du développement énorme et pervers d'une économie financière virtuelle, ayant perdu tout contact avec l'économie réelle. L'avidité et la spéculation mettent en danger, non seulement la démocratie et la cohésion de l'Europe, mais aussi les libertés des citoyens. Il est tout de même choquant que les gouvernements soient obligés de consacrer des milliards pour renflouer les banques tandis que l'Union européenne se voit contrainte de supprimer le fonds d'aide alimentaire aux plus démunis.

Ces événements doivent nous faire réagir. Plus que jamais, notre assemblée doit remplir sa véritable mission. On dit souvent qu'elle n'a pas de pouvoir décisionnel. C'est partiellement vrai, quoique nous élisions les juges à la Cour européenne et le Commissaire aux droits de l'homme, ce qui représente déjà un pouvoir important. Mais je crois que le pouvoir le plus important que nous ayons, c'est l'autorité morale. Et, en ce moment historique particulier où l'avidité, la spéculation et la corruption menacent nos institutions, cette assemblée doit faire entendre les valeurs de base de notre institution et qui ont été pensées pour bâtir un grand dessein européen : la démocratie et les droits de l'homme.

Nous devons surtout, au travers de ces valeurs, combattre l'indifférence. Le fait que des milliers et des milliers de personnes meurent de faim chaque semaine non loin de chez nous, dans la Corne de l'Afrique - c'est-à-dire à quelques heures d'avion seulement –, dans une indifférence presque totale, doit nous scandaliser et nous faire réagir.

Cette semaine, nous aurons l'occasion de nous prononcer sur tous ces thèmes et surtout de réagir.

(…)

L'autorité morale dont jouit notre Assemblée doit nous encourager à transférer ce que nous apprenons et éprouvons ici dans nos parlements nationaux. Dans cet exercice, j'ai rencontré quelques petits succès. Vous vous rappelez sans doute le débat que nous avions eu ici sur les listes noires de l'ONU et de l'Union européenne. Je l'ai poursuivi devant le Parlement suisse, qui a adopté, contre l'avis du Gouvernement, une motion disant qu'au bout de trois ans, le Gouvernement ne peut plus appliquer les sanctions prévues par l'ONU si les personnes présentes sur ces listes n'ont pas pu avoir accès à ce droit minimum qu'est la possibilité de recourir à une autorité indépendante.

Je voudrais remercier tous ceux qui travaillent pour notre Assemblée. J'ai eu le privilège de travailler pour plusieurs commissions et j'ai découvert à cette occasion des collaborateurs et des collaboratrices de très grande valeur. J'ai été fasciné par ces petites équipes internationales qui travaillent avec enthousiasme, dévouement et compétence.

Je n'oublie pas celles et ceux qui nous permettent de dialoguer : les interprètes ! C'est grâce à leur talent et leur travail difficile que la discussion entre nous est possible.

Quelques mots enfin sur la Norvège. La tragédie horrible et absurde qui s'y est déroulée nous a tous profondément touchés et nous avons tous partagé la douleur des Norvégiens. Les hommes et les femmes de ce pays nous ont en ces terribles circonstances envoyé un message extraordinaire. Ils ont réagi sans haine et sans violence et se sont recueillis tous ensemble autour des valeurs démocratiques et de tolérance qui caractérisent la Norvège. Une unité formidable s'est manifestée et personne n'a essayé d'exploiter politiquement les faits. Je trouve cela admirable. La Norvège nous a donné là un exemple formidable. C'est ainsi que l'on doit répondre à la violence absurde et au terrorisme. Ce n'est pas en recourant à des actes illégaux mais bien en affirmant toujours plus haut nos valeurs et en montrant qu'elles ne sauraient être atteintes par de tels actes.

 

M. GROSS – Je suis très reconnaissant au Premier ministre norvégien, M. Stoltenberg, d'avoir déclaré qu'il fallait plus de démocratie, plus d'humanité, en réaction à cette violence extrême qui a touché la Norvège, un événement sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale. Je le félicite de la position admirable qu'il a adoptée, comme je le félicite d'avoir su rallier à sa position le peuple norvégien.

Mon deuxième point portera sur les élections en Tunisie le 23 octobre 2011. Au printemps, nous étions en Tunisie avec le Président de l'Assemblée parlementaire ; nous y sommes retournés voilà trois semaines avec la mission préélectorale, et nous avons jugé la situation extrêmement positive.

Après la révolution, une commission chargée de veiller au respect de la démocratie du processus de transition et de l'élection d'une assemblée constituante a été mise en place. Elle était dirigée par Yadh Ben Achour, qui nous a si fortement impressionnés que nous aurions voulu le proposer pour le prix Nobel pour la paix cette année, mais les délais étaient déjà passés. Il a en effet réussi à calmer le jeu dans un climat révolutionnaire, alors même que la situation économique était extrêmement difficile et que des milliers de réfugiés libyens arrivaient en Tunisie. Personne n'est plus légitime que lui pour mettre en place cet outil qui permettra à un nouveau Parlement de doter le pays d'une constitution. C'est pourquoi nous considérons qu'il est nécessaire de soutenir sans réserve les Tunisiens dans leurs efforts.

Enfin, je remercie Dick Marty pour son action au Conseil de l'Europe. Je regrette sincèrement son départ. Sa contribution aujourd'hui a montré une nouvelle fois ce que doivent être de vrais libéraux. Dick Marty a souvent cité André Malraux qui disait : « Les idées ne sont pas faites pour être pensées, mais pour être vécues. »

En politique, il faut en effet trouver une majorité et non pas s'adapter à une majorité, ce à quoi Dick Marty est parvenu dans notre Assemblée. A cet égard, nous lui devons tous une profonde reconnaissance.

 

La sélection prénatale en fonction du sexe (3 octobre) – Doris Stump

Dear colleagues, the biological average sex ratio at birth ranges from 104 to 106 males per 100 females. However, in some settings with strong son preference ratios higher than average – sometimes as high as 130 boys to 100 girls – have been observed. This is the result of sex selection of some kind or another.

Sex selection can take place before a pregnancy is established, during pregnancy through prenatal sex detection and selective abortion, or following birth through infanticide or child neglect. Sex selection is sometimes used for family balancing purposes, but far more typically occurs because of a systematic preference for boys. The main cause for sex selection is gender inequality and gender-based discrimination.

While infanticide and child neglect have been identified in prior reports by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, this is the first time that prenatal sex selection is the topic of a report. The fact that boys are systematically preferred is causing increasing concern in some Asian countries such as China and India, where they are aware of the problems that have arisen from the fact that boys are preferred at a rate that does not really go along with nature.

The lack of women in society can trigger a rise in criminality and social unrest, with a high number of bachelors searching for brides who may be sold and forced into marriages. The gender imbalance created by sex selection is a contributing factor to the increase of trafficking in human beings and violence against women as well as suicide of women who do not give birth to a boy. Prenatal sex selection is a continuation of discrimination against girls and women by women themselves.

Being aware that sex selection is applied to boys and girls, I want not only to fight the boy preference but to ask the fundamental ethical question: should mothers and parents have the right to determine the sex of their child or their children?

Dealing with the topic, I was surprised to find skewed sex ratios at birth in European countries such as Albania, Armenia and Azerbaijan, with a sex ratio at birth of 112 boys to 100 girls, and Georgia with a sex ratio at birth of 111 boys to 100 girls. I decided to begin with some research on those countries, as they have, according to WHO statistics, a ratio of boys to girls as high as those of China and India. That was a surprise to me.

I collected and received information through questionnaires addressed to the parliamentary delegations of these four Council of Europe member states, then I carried out a fact-finding visit to Armenia and Georgia in June this year, where I met parliamentarians, government officials, doctors, researchers and non-governmental organisations to discuss the issue and look into the causes behind skewed sex ratios at birth. I gathered data, figures and numbers, but also impressions from women who had given birth, and talked about the pressure to give birth to sons, the attitude of doctors when telling the sex of the foetus and the perception of families with only girls. So far, there are no in-depth studies available, and more research is needed to find out about the real reasons behind the significantly different figures in those countries. UNFPA is doing a first such study that will be finished by the end of this year and will give some more insight into the phenomenon in those countries.

The phenomenon of sex selection has, in recent years, not been considered a big problem in Europe. The European Convention on Human Rights and Biomedicine explicitly prohibits prenatal sex selection. Article 14 states: «The use of techniques of medically assisted procreation shall not be allowed for the purpose of choosing a future child's sex except where serious hereditary sex-related disease is to be avoided.»

The ethical question that we have to answer now is: should sex selection be prohibited before implantation as well as during a pregnancy? I personally think so. Before we set up detailed legal frameworks, we have to understand better what is happening. The phenomenon of sex selection has to be researched. We must explore the facts more than we have. We must find out why boys are preferred by families who want to have a so-called balanced family, whatever that means.

Examples drawn from practice show that it is possible to reduce the imbalance in the sex ratio through a combination of measures such as raising awareness, informing practitioners and doctors, conducting more research, and introducing legislation. The main solution is to tackle directly the root cause of sex selection, namely, discrimination against women and girls, and to step up efforts to raise the status of women in society.

Our recommendations are therefore to raise the awareness of the problem in Europe; encourage countries to provide reliable statistics and analysis of the different causes and methods of sex selection; set up ethical standards and guidelines for medical staff concerned with sex selection; and last but not least to ensure the full implementation of laws and policies guaranteeing gender equality.

With this report, we cast a light on a phenomenon which has so far largely been ignored in Europe. We have today the opportunity to start raising awareness and to find solutions for the best of our society. The most effective and durable way to prevent prenatal sex selection is to promote the effective equality of women and men in all aspects of life. I ask you to support the report and vote in favour of the resolution and the recommendation. I thank the Secretariat of the Committee on Equal Opportunities for the work they have done and the support they gave me. We had a wonderful time together.

(…)

Thank you for your responses to the report. I am especially thankful for the information from representatives of countries that are concerned about skewed birth ratios and also thankful for the critical remarks. Your contributions show that the topic is difficult – tricky is a word that was used – and controversial. It is difficult because it touches on an area that we do not want to question: the right to have an abortion in countries where they have that. At the same time, everyone accepts that there is a problem in our societies with sex selection, or we could have a problem if we go on like this.

I think we agree that the problem is there, that we have to be aware of it and careful about how we deal with it. We do not all agree on the ways to deal with it. However, I think we do all agree that we have to improve equality of the sexes in our societies. That is not in debate.

The part of the report that has raised questions is the part that suggests a legal framework on the prohibition of pre-natal sex selection. The Convention on Human Rights and Biomedicine already contains such a prohibition on sex selection. That was decided on by the Council of Europe and has been signed by 28 countries, so there is agreement more or less in Europe that sex selection should be prohibited. The question is how – which legal framework helps us? We need both: we need a change in the culture and attitudes, and we need some legal framework to support that change. If we do not work at the legal level, we might wait for ever. Sometimes we need a bit of pressure from our parliaments and laws.

We accept all the amendments of the Social, Health and Family Affairs Committee. We took out the explicit recommendation on revealing the sex of the child to the parents. We put that into the report because we found clinics in Armenia and Georgia that told us that it is their policy not to tell parents because they know that things can happen and parents might decide to have an abortion because of the sex of the child. However, I know as well as you do that, if one staff member does not tell the parent the sex, they can get the information from somewhere else for money; that is not part of the regular test. Still there are certain things that countries can do in their hospitals to support women not to take these decisions.

The question was asked: what is the motivation behind the decision to have an abortion because the child is female, or male? Most important, who is taking the decision? We must find that out. We must ensure that women are not forced into having an abortion when they want to have the child because of the influence of society, their husband or family, who want them to give birth to a boy and not to a girl. I hope you can support the report because we want more equality and we want to have the right of girls to be born.

 

La demande de statut de Partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée parlementaire présentée par le Conseil National Palestinien (4 octobre) – Andreas Gross, Maximilian Reimann

Mr GROSS – The Social Democrats would also like to join all those who have congratulated Mr Tiny Kox on this report. This is not only an excellent report but excellent timing because it allows those of us who were disappointed with what happened in the United Nations to reinforce – I am happy to join Mr Clappison in saying this – the common message of this Assembly that this is an opportunity for us to show that we would like to have two peoples, two states, two democracies. This is a contribution to the building and strengthening of two democracies that are inclusive and respectful of their mutual minorities. In modern society, societies are never homogenous but always multicultural, and that is why we need to respect and protect those who belong to the other minority. This partnership should encourage and support you to strengthen this perspective and these principles, which are also helpful for unity within the community and within the region. There is no other way to establish strong democracies that are inclusive and respectful or to find peace together with others.

That is why the Social Democrats welcome the partnership with joy. It is not a coincidence that the partnership is happening after the partnership with Morocco: it is a reflection of what happened in the Arab Spring and the Arab revolutions. We are sure that it could be a bridge to partnerships with Tunisia and perhaps Egypt.

There is a common commitment and a common message. We are glad that you recognise that that common commitment means that both parties have tasks and missions that we must accomplish in the service of your people and your region and in the pursuit of peace for all in the region. As Mr Hancock said, we have an obligation to do more and to do better, but we need both parties – you and us – to do that together.

 

Herr REIMANN – Es war in der Tat keine leichte Sache, die Voraussetzungen aufzulisten, die erfüllt sein bzw. werden müssen, auf dass der Europarat dem Palästinensischen Nationalrat den Status «Partner für Demokratie» zuerkennen kann.

Kollege Kox hat sich mit großer Sachlichkeit, mit viel Sinn für die Realitäten und fern jeglicher Euphorie dieser Problematik angenommen und sie meiner Überzeugung nach mit Bravour gelöst, den Nagel also «voll auf den Kopf getroffen».

Ich sage das insbesondere auch als ehemaliger Delegierter des IKRK, der im Gaza-Streifen zwischen den beiden gesellschaftlichen Fronten tätig war und somit aus eigener Erfahrung weiß, wie groß das Misstrauen, der Zorn, aber auch angst und Verzweiflung zwischen Palästinensern und Israelis leider nach wie vor sind. Und dies seit 1948, ohne sich je signifikant verbessert zu haben.

Ein wichtiger Schritt zur Stabilisierung des Konflikts in Palästina könnte nun die Gewährung dieser Demokratie-Partnerschaft an die palästinensische Gesellschaft sein, verbunden natürlich mit der Auflage von Verpflichtungen, die wir, der Europarat, dann regelmäßig auf ihre Fortschritte hin überprüfen werden.

Diese Auflagen sind für das palästinensische Volk hart, teils sehr hart, und manch einer wird sich fragen, was denn gleichzeitig von den Israelis abverlangt werde. Die Frage ist vollkommen berechtigt, steht aber in der heutigen Debatte nicht zur Diskussion. Aber es steht außer Zweifel: Auch Israel muss endlich seinen Teil in Richtung Frieden und Stabilität im Nahen Osten leisten, und das Votum, das wir eben von unserem israelischen Kollegen Eldad gehört haben, liegt meines Erachtens nicht auf dieser Linie.

Hier und heute geht es nur um die Pflichten der palästinensischen Seite als Korrelat zum angestrebten Demokratie-Status. Ich hoffe, die politisch Verantwortlichen in Palästina werden die Chance nutzen, um nun auch bei sich selbst tätig zu werden, angefangen mit der Versöhnung zwischen Hamas und Fatah, mit der Aussöhnung der Gaza-Region und dem Westjordanland.

Wenn es dem Europarat gelingt, mit zu dieser Versöhnung beizutragen, dann ist ein großer Schritt in Richtung Demokratieaufbau und Zwei-Staaten-Lösung gemacht. Vorläufig nur ein Schritt, aber ein wichtiger Schritt, den es in diesem leidvollen Konflikt nun zu machen gilt.

Ich hatte und habe stets großen Respekt vor dem palästinensischen Volk. Seine Zerstrittenheit in den letzten Jahren hat mich sehr geschmerzt. Möge dieses Partnerschaftsverhältnis zum Europarat nun also mit zum Durchbruch beitragen, nämlich einerseits zur Aussöhnung der Palästinenser unter sich und andererseits zu einem Schritt weiter auf dem immer noch recht steinigen Weg zu einer unabhängigen Mitgliedschaft Palästinas in der Gemeinschaft der Staaten dieser Welt.

 

La souveraineté nationale et le statut d'Etat dans le droit international contemporain: nécessité d'une clarification (4 octobre) – Andreas Gross (auf deutsch)

Je voudrais également remercier Mme Schuster. Elle a tiré tout ce qui était possible de ce concept, de ces notions de droit à ce jour, ce qui est déjà beaucoup. Mais elle nous a dit elle-même que ce n'était que le début d'un processus de réflexion, comme l'a également rappelé M. Moriau, tant il est vrai que ces concepts sont un peu usés et ne permettent sans doute plus de résoudre les problèmes. Dans ces conditions, peut-être convient-il d'inverser l'ordre des facteurs car les définitions son toujours en retard : les notions d'hier ne permettront pas de résoudre les problèmes d'aujourd'hui et moins encore ceux de demain. Les concepts de souveraineté nationale, d'intégrité territoriale doivent être reconsidérés. Il ne faut pas en rester à des concepts rigides hérités du passé, même s'ils peuvent nous aider dans une certaine mesure. N'oublions pas que le terme de souveraineté dérive de celui de souverain et que, comme beaucoup, je suis, comme M. Herkel, un enfant qui a construit un Etat. Il convient donc avant tout de créer un nouvel ordre fondé sur les besoins, les droits, les nécessités de protection des populations.

À votre première question, je ne crois pas qu'il faille répondre en premier lieu par une intervention extérieure pour protéger les populations. Notre mission au Conseil de l'Europe est d'aider les gens de manière qu'ils puissent se construire un Etat sans avoir besoin d'une protection extérieure. Quant au droit à l'autodétermination, je pense qu'un Etat bien construit repose sur des structures décentralisées et que les centres de décision doivent être aussi proches que possible du citoyen. C'est pourquoi j'estime qu'une trop grande hiérarchisation, qu'une trop grande centralisation poussent effectivement vers la sécession et des revendications irrédentistes.

Si l'on se dote de structures telles que celles qui sont inspirées par le Conseil de l'Europe où tous les grands principes sont respectés, toutes les questions d'autodétermination et autres se poseront beaucoup moins et, puisque l'Etat sera bien organisé, on n'arrivera pas à la solution extrême qui consiste à s'en séparer.

La souveraineté des peuples doit être au centre, et l'organisation de l'Etat doit en tenir compte à tous les niveaux ; national, régional, voire , Monsieur Moriau, mondial.

Il faut dépasser ou faire évoluer ces concepts hérités du passé de façon à construire un nouvel ordre dans l'intérêt des personnes et avec les populations pour éviter ce genre de conflits qui les blessent et lèsent les pays qui les subissent.

 

Les activités de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) en 2010-2011 (4.10.2011) – Maximilian Reimann

dieser Bericht über die Tätigkeit der OECD gibt einen aufschlussreichen und zweckdienlichen Überblick über die aktuelle Lage und die aktuellen Probleme auf den globalen Finanz- und Wirtschaftsmärkten.

Aber der Bericht übergeht einen wichtigen Aspekt, ein institutionelles Element, das jüngst von der OECD missachtet worden ist, und deshalb habe ich mich zu Wort gemeldet.

Zur Erinnerung: Die OECD beruht auf dem Konsensprinzip ihrer Mitgliedstaaten. Vor zwei oder drei Jahren hatte sich die OECD im Kampf gegen so genannte schädliche nationale Steuersysteme in den Dienst des informellen Verbundes der G 20-Staaten gestellt. Dagegen ist an sich nichts einzuwenden. Aber die OECD tat das hinter dem Rücken einiger Mitgliedstaaten, in Verletzung des Konsensprinzips.

Es wurden graue und schwarze Listen erstellt, auf denen sich Länder fanden, die Vollmitglieder der OECD sind. Das hat in breiten Kreisen meines Landes, der Schweiz, große Verstimmung ausgelöst, nicht in sozialistischen, aber in bürgerlichen Kreisen. Und das ist in der Schweiz nach wie vor die Mehrheit.

Damit klar ist, worin meine Kritik besteht, sage ich es noch einmal: Es geht mir nicht um den Kampf gegen schädliche Steuersysteme, wie man sie auch immer nennen mag, sondern darum, dass die OECD in diesem ihrem Bestreben hinter dem Rücken von Mitgliedstaaten agiert hatte. Das geht nicht; ich hatte es schon letztes Mal kritisiert, als Herr Generalsekretär Gurría hier im Saal war – vielleicht erinnert er sich noch daran –, und ich hoffe, man habe an der Spitze der OECD die Lehren daraus gezogen.

Im vorliegenden Bericht lese ich aber kein Wort über diese institutionellen Diskrepanzen, obwohl sie sich bis ins letzte Jahr hineingezogen hatten.

Man mag seitens der OECD einwenden, man hätte sich inzwischen mit der Regierung meines Landes ausgesprochen. Das ist zu hoffen, auch von mir. Aber die Regierung ist nicht das Parlament und ich als Parlamentarier schaue nach wie vor zurück im Zorn, wie da die OECD die politische Korrektheit verbogen hatte.

Das darf sich nicht wiederholen. Die OECD basiert auf dem Konsens; sie steht und fällt mit dem Konsens und ich hoffe, sie werde auch in den nächsten 50 Jahre stehen – und nicht fallen.

 

Le fonctionnement des institutions en Arménie (5.10.2011) – Dick Marty

M. Kox a dit quelque chose de très important, une fois de plus : la procédure de suivi est un élément essentiel de l'Assemblée parlementaire. Ce qui est vrai. C'est même une des raisons d'être de cette Assemblée : assister et aider les nouvelles démocraties. La démocratie arménienne a 20 ans, c'est peu. La conquête de la démocratie est laborieuse, difficile. Le suivi sert à la soutenir.

Mais, comme c'est la dernière fois, monsieur le Président, que je prends ici la parole comme président de la commission, je me permets une question impertinente : est-ce que la plupart des collègues de notre Assemblée sont vraiment conscients de l'importance de cet instrument du suivi ?

Au vu de l'assistance clairsemée dans la salle, je serais tenté de dire non, et si je regarde la liste des orateurs, je constate qu'à part les porte-parole des groupes politiques, il n'y a que des députés de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan qui sont intervenus. C'est dommage, car ces pays devraient sentir derrière eux le poids de toute l'Assemblée. L'Assemblée est le conseil qui les suit dans leur travail vers la démocratie. Ce travail a été effectué d'une façon absolument remarquable par, d'abord M. Colombier, puis par John Prescott et, plus récemment, par notre collègue M. Fischer.

La commission du suivi a toujours – et je le dis sincèrement – énormément apprécié l'engagement de ses rapporteurs et leur engagement était tel qu'ils ont eu une influence certaine, ce qui n'est pas toujours vrai. Mais dans ce cas, on peut dire qu'ils ont eu une influence sur les évènements en Arménie. Je souhaite que ce processus et que ce progrès se poursuivent. Je souhaite encore beaucoup de chance aux rapporteurs. Je leur dis merci de tout cœur et je souhaite que, entre les deux pays voisins, puisse finalement naître une culture véritable du dialogue. On en a marre de cette polémique : on peut parler de n'importe quoi dans cette Assemblée, de n'importe quel sujet, les représentants de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan trouvent toujours un prétexte pour s'attaquer.

Trouvez un terrain d'entente pour dialoguer, trouvez la possibilité de vous respecter car tel est l'esprit de cette maison et si vous ne l'avez pas encore compris, c'est le moment de le faire !

 

Recours abusifs au secret d'état de la sécurité nationale : obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l'homme (6.10.2011) – Dick Marty

Je vous remercie beaucoup, Monsieur le Président, de vos mots si aimables. En réalité, vous savez, c'est moi qui dois exprimer ma reconnaissance envers l'Assemblée parlementaire, car toutes les années que j'ai passées ici ont constitué pour moi un extraordinaire enrichissement. Quant aux rapports que vous avez cités, ils n'ont été possibles que grâce à votre aide, Monsieur le Président, mes chers collègues, et grâce à l'aide des secrétariats. Comme je le disais lundi, notre Assemblée est dotée d'une remarquable richesse : son personnel. Et ce à tous les niveaux. Je pense aussi aux interprètes grâce auxquels nous pouvons dialoguer et nous comprendre.

Le présent rapport est un peu la synthèse des rapports que vous avez mentionnés, Monsieur le Président, qu'il s'agisse de celui sur les vols secrets ou de ceux sur les prisons secrètes, sur les violations des droits de l'homme dans le Caucase et au Kosovo, sur les listes noires de l'ONU. Mais ma réflexion a également été nourrie par les rapports d'autres membres de l'Assemblée et par nombre de discussions que nous avons tenues ici. Je pense en particulier aux travaux de MM. Pourgourides, Omtzigt et Mignon. Je pense aussi au rapport que présentera cet après-midi Lord Tomlinson sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme. Et je me souviens de tout ce qu'ont apporté à la commission des personnalités comme Mme Leutheusser-Schnarrenberger, aujourd'hui ministre de la Justice en Allemagne, et M. Erik Jurgens.

Le présent projet de résolution touche au cœur des missions du Conseil de l'Europe, au fondement même de son engagement, je dirais même à son essence, à savoir les droits de l'homme, l'Etat de droit et le fonctionnement de la démocratie. La notion de secret d'Etat questionne en effet ces trois catégories. Mais dans mon rapport, je ne parle que de l'abus du secret d'Etat et, sans faire de dissertation théorique, je cite des cas concrets. L'abus de secret d'Etat empêche les victimes d'actes criminels de faire valoir leurs droits et d'accéder à la justice. Il prive les parlements de la possibilité d'exercer leurs prérogatives constitutionnelles et il court-circuite la justice en lui soustrayant les affaires qui, dans un Etat de droit, doivent lui revenir.

L'abus du secret d'Etat vient en outre troubler un équilibre fondamental en démocratie : l'équilibre entre les trois pouvoirs. Qu'il soit bien clair que nul ne conteste la légitimité du secret d'Etat. Nous ne dénonçons que l'abus du secret d'Etat. Certaines choses doivent assurément rester secrètes, à condition que ce soit justifié et limité dans le temps, à condition également qu'un contrôle et qu'une vérification soient possibles.

Il faut des services de renseignement, des services secrets, mais, là aussi, ils doivent être contrôlés, leur activité doit être vérifiable et ils ne doivent pas devenir un Etat dans l'Etat. Car il n'est pas de démocratie sans transparence.

En réalité, l'abus systématique du secret d'Etat est la négation même du secret d'Etat. Le rapport se concentre sur le secret d'Etat comme bouclier qui bloque l'accès à la justice, qui fait obstacle à l'établissement de la vérité, qui protège des agents de l'Etat ayant commis des actes illicites, voire criminels. Dans ce cas, on abuse de la notion de secret d'Etat ; c'est une grave dérive démocratique contre laquelle il nous faut agir.

Mesdames, Messieurs, nous le savons, nous en avons discuté, nous avons produit des rapports et des résolutions sur le sujet : dans nos pays, membres du Conseil de l'Europe, des personnes ont été illégalement arrêtées, kidnappées, illégalement privées de liberté. Certaines d'entre elles ont été conduites dans des prisons secrètes, à Guantanamo, à Abu Ghraib, sans décision judiciaire. Pire encore, elles ont été remises à des pays comme la Syrie, la Libye, le Yémen, l'Egypte, que nous nous accordons tous aujourd'hui à considérer comme des régimes voyous. Nous le savions déjà à l'époque, mais nous avons choisi une sorte de délocalisation de la torture. Certaines personnes ont été libérées plusieurs années après ; on s'est aperçu qu'elles ne faisaient l'objet d'aucune accusation, que l'on n'avait absolument rien contre elles. Elles se sont adressées à la justice, sans succès, car l'administration et les gouvernements ont invoqué le secret d'Etat. Citons le cas de M. Ali-Nashiri, qui a été détenu dans une prison secrète en Pologne – c'est aujourd'hui prouvé – et transféré, hors de tout contrôle et de toute procédure judiciaire, aux Etats-Unis, où il risque la peine de mort.

Mesdames et Messieurs, qu'avons-nous fait contre cela ? Pourquoi avons-nous accepté ? Pourquoi avons-nous fermé les yeux ?

Les trois pouvoirs sont appelés à protéger la sécurité de l'Etat en exerçant les mêmes compétences et, surtout, en assumant les mêmes responsabilités. La Cour constitutionnelle allemande, que nous citons dans le rapport, nous indique la voie à suivre : rétablir l'équilibre entre les pouvoirs.

Démocratie, Etat de droit, droits de l'homme ne sont pas seulement de beaux discours, ce ne sont pas des options temporaires : il s'agit, Mesdames et Messieurs, mes chers collègues, d'un véritable choix de civilisation. C'est un patrimoine qu'il faut entretenir, défendre et développer jour après jour. Et qui doit être en première ligne de cette défense ? Qui, sinon le Conseil de l'Europe ?

(…)

Comme l'ont dit M. Sasi, Mme Beck et d'autres, ce rapport n'a pas l'ambition de résoudre tous les problèmes, mais il veut soulever les problèmes. Nous disons donc clairement que le fait d'opposer le secret d'Etat pour masquer les activités criminelles d'agents de l'Etat et pour empêcher les victimes de ces actes d'accéder à la justice est inacceptable en démocratie. C'est cela, le message fondamental du rapport.

C'est pourquoi il ne suffit pas d'en discuter ici. Chacun d'entre nous doit agir au sein de son propre Parlement national. Cela a d'ailleurs déjà été fait dans beaucoup de parlements.

Je suis parfaitement d'accord avec ce qu'a dit M. Sasi à propos de WikiLeaks. La dernière publication de ce site, avec l'indication des sources, est à mes yeux un acte irresponsable. C'est pourquoi nous posons certaines limites au point 9 de la résolution.

À mes amis roumains et lituaniens, je voudrais dire que le constat de certains faits et l'expression de certaines critiques ne doivent pas toujours être considérés comme des offenses à l'honneur d'un pays !

Si vous avez bien lu mon rapport, vous avez constaté que, sur un point, je suis moi-même très critique vis-à-vis de mon gouvernement et de mon Parlement. J'aime mon pays. C'est parce que je l'aime que je le critique !

La délégation roumaine a fait un excellent travail lorsque je lui ai demandé les premières informations : elle m'a transmis toute une liste d'avions de la CIA ayant atterri en Roumanie. Mais pourquoi n'y a-t-il pas d'enquête judiciaire en Roumanie comme il y en a eu dans d'autres pays – par exemple, en Italie, contre l'avis du gouvernement ? Le Gouvernement italien, celui de Berlusconi comme celui de Prodi, a tout fait pour entraver l'enquête, mais les juges de Milan ont réussi à la mener à son terme. On ne peut pas en dire autant de la Roumanie. Quant à l'enquête menée par le Parlement roumain, ce n'est pas une enquête approfondie. Un peu de patience ; je vous conseille simplement d'ouvrir une enquête judiciaire. La vérité est en marche, et vous pourrez bientôt la regarder en face.

Encore un mot, Monsieur le Président. À ceux qui ont invoqué les familles de victimes du 11-Septembre, je demande : croyez-vous que ces familles puissent nourrir une quelconque satisfaction à l'idée que des personnes ont été détenues à Guantanamo pendant des années sans être accusées, qu'elles ont été relâchées parce qu'il n'y avait rien contre elles, et qu'on leur dénie le droit d'aller en justice pour demander des explications ? Franchement, je ne le crois pas.

Il faut combattre le terrorisme par l'Etat démocratique. L'Espagne l'a fait. Bravo à l'Espagne ! Dans un autre rapport, je cite le discours admirable que le roi Juan Carlos a prononcé le 11 mars 2004, le jour des terribles attentats de Madrid, qui ont fait des centaines de victimes. « Notre pays est touché », a-t-il dit en substance, « mais il réagira dans la sérénité et le respect du droit ». C'est ce qui s'est passé, et les criminels ont été arrêtés.

Quant aux Etats-Unis, il est vrai que je les critique fortement alors que bien des Etats membres du Conseil de l'Europe sont loin de pouvoir rivaliser avec eux pour ce qui est des droits de l'homme. Mais si je parle des Etats-Unis, c'est parce qu'ils devraient donner l'exemple en matière de respect des libertés civiles et des droits de l'homme. Hier encore, dans un entretien à la Neue Zürcher Zeitung, je rendais hommage à la société civile américaine, qui a réagi de manière admirable. Je conclurai en citant Sandra Day O'Connor, ancienne juge à la Cour suprême des Etats-Unis : « Si nous voulons être fidèles aux valeurs que représente notre drapeau, nous ne pouvons pas combattre la tyrannie avec les armes du tyran. »

 

Débat selon la procédure d'urgence : la situation politique dans les Balkans (6.10.2011) - Andreas Gross

The Social Democrats are very grateful that Mr von Sydow was able and ready to take up this task and make such an informative and good report in such a short time. I would like to take up the three points that he made and his reference to the northern Caucasus and the southern border of Serbia as a black hole. That is one black hole that we are able to fill.

Black holes allow criminals to terrorise the people. Criminals use diplomatic difficulties and questions about status for their own criminal ends. They threaten people who do not want to submit to their rule. It is a black hole where the criminal rules. The Serbian people are suffering. That is not acceptable. We should not wait for the military or diplomats to solve the problem because they are in a stalemate. That is why I am happy that the Political Affairs Committee and the Presidential Committee accepted the idea that we should go there on an urgent mission. We have partners there who are ready to listen to us and we should explore the opportunities to overcome the criminals and help people who are suffering.

Mr Tadić, President of Serbia, said that you cannot solve any issue with violence, so he is open to negotiation. The Kosovo Government is eager to establish its credibility and prestige. We have a good opportunity to do a good service through the Council of Europe and Parliamentary Assembly.

On the political crisis in Bosnia and Herzegovina, it is important to acknowledge that the crisis is based on the confrontation of two political concepts. One puts the ethnic identity of the citizens first. The other wants to treat all citizens equally without regard to their ethnic grouping. That is a concept that we recognise in respect of South Tyrolean identity on the northern border of Italy and the southern border of Austria.

The political fight in Bosnia and Herzegovina relates to the composition of government. The same fight exists between multi-ethnic parties such as the social democrats, who won the last election, which is an encouraging sign, and the party that thinks that one party can represent a whole people. That is not acceptable. We must overcome that old ethnicity-based concept if we want to tackle the issue. It is unacceptable that any political party can take to itself the right exclusively to represent one ethnic group. That is not pluralism or democracy, which is the right to be different, even within the same ethnic group.

I hope that the rapporteur is right when he says that Albania is on a promising path. I am not so sure. I still think that the country is in the hands of a small group of men. That is a shame. Too many of the parties are led in an authoritarian manner. We must stress that the optimism can be justified if the parties democratise themselves, so that the people are not the victims of the inability of two or three old men to agree. They are not so old but you can be old even if, biologically, you are young. That would make an important contribution. A year ago, we tried to democratise the parties so that they could understand each other better, even if they are different.

 

Les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme (6.10.2011) – Dick Marty

Mon groupe (ALDE) salue l'approche que le rapporteur a voulu donner à son texte. On y trouve deux déclarations importantes : la lutte contre le terrorisme n'est pas une guerre ; les terroristes ne sont pas des combattants mais des criminels. Ces deux constats sont importants, dont il convient de tirer les conséquences.

Mesdames, Messieurs, personne ne veut et ne peut banaliser le danger du terrorisme. Il est gravissime, inacceptable, inexcusable. On ne peut pas ne pas voir que la notion de guerre contre le terrorisme est l'objet, souvent, trop souvent, d'une récupération politique inacceptable. Avec cette guerre contre le terrorisme, on a voulu faire croire que le droit, la justice ne sont pas des instruments adéquats pour faire face à ce phénomène. On a dit être en guerre. Alors il faut respecter la convention de Genève ? Non, car c'est une guerre spéciale à laquelle cette convention ne s'applique pas.

On a inventé, avec la complicité des Européens qui l'ont acceptée, la notion d'ennemi combattant qui impliquait les extraordinary conditions, Guantanamo, Abou Graïb, les prisons secrètes, la torture. Or ce sont des activités criminelles au regard du droit international et du droit national, contre la Constitution américaine et contre les nôtres.

Le message que l'on veut faire passer est en réalité très dangereux : la sécurité n'est pas compatible avec la liberté. Cela signifie que l'Etat de droit, les droits de l'homme sont des solutions seulement par beau temps. C'est faux, archifaux. Une démocratie authentique, un Etat de droit, un Etat respectant les droits de l'homme, peut et sait être efficace, rigoureux, dur si nécessaire contre la criminalité. Il suffit de le vouloir. La criminalité se combat avec l'intelligence, avec un système cohérent et crédible dans lequel le plus grand nombre de citoyens peut se reconnaître.

Avec cette guerre on a transformé des terroristes en combattants, ces combattants en victimes. On leur a donné la légitimité de combattre l'Etat, lequel fait à son tour usage de moyens illégaux.

Le terrorisme n'est d'ailleurs pas la seule menace qui plane sur nos sociétés. Il y en a d'autres dont on parle trop peu, comme le trafic d'armes. Dans la Corne de l'Afrique, que fait-on pour combattre le trafic d'armes ? Les morts de cette région le sont par la faim et par des tueries qui continuent depuis des années. Des trafiquants d'armes font des affaires énormes dans cette région. Il y a aussi le trafic d'êtres humaines, le trafic de drogue et même la spéculation financière qui ruine des économies et précipite dans la pauvreté des populations entières.

Mesdames, Messieurs, le rapporteur a eu raison de signaler les tentatives pour relativiser l'interdiction absolue de la torture. Je ferai moi aussi deux citations.

Lors de la dernière campagne présidentielle américaine, John Mc Cain a déclaré que la torture ne servait à rien. Torturé et emprisonné durant cinq ans en prison au Vietnam, il a toujours raconté ce que les autres voulaient entendre. Il n'a jamais dit la vérité.

En 1978, alors que l'Etat italien était directement menacé et que des intellectuels réclamaient l'usage de la torture, le général Carlo Alberto Della Chiesa a déclaré, comme général responsable de l'antiterrorisme : « Mesdames et Messieurs, l'Italie survivra à la mort d'Aldo Moro mais elle ne survivrait jamais à la réintroduction de la torture. » Telles furent les paroles d'un militaire qui n'a pas été tué par les terroristes mais par la mafia !

 

Modification de diverses dispositions du Règlement de l'Assemblée – Mise en œuvre de la Résolution 1822 (2011) – (7.10.2011) – Andreas Gross, Doris Stump

Mr GROSS – You will remember that we decided, on a reform report in our last meeting in June under the auspices of Mr Mignon, to strengthen and improve the effectiveness of our Assembly, making its functions more coherent and better functioning, and increase the credibility and visibility of its actions. Those general reform guidelines are now partly translated into changes in our rule book. I stress «partly» because not all the ideas to improve require rule changes.

Let me stress the seven most important points in the resolution. First, we want to have fewer reports and give committees more freedom on how they act when confronted with motions so that not every motion has to become a report. The second point, which is very practical and will be seen immediately at the Monday sitting of our next meeting in January, is that on the Monday afternoon we will have one hour for free debate in which anyone can take up a topic of European importance, not only relating to his own country. Thirdly, we will have fewer committees; how their fields of work are defined and separated from each other will be the topic of the second report, from my friend Mr Vareikis. The fourth point is that rapporteurs who present reports to the Assembly will be responsible at least for one year for following up their report. The fifth point, which you will also see immediately in January, concerns how the age of the provisional President is defined, which will be not in the biological sense but in the political sense. Therefore, the provisional President will be not the oldest member but the member with the longest experience. Sixthly, we also have a package, which as you will see later will be improved by an amendment, to ensure that the requirements for candidates of the Court are better defined. The seventh point relates to many more minor changes, which are not so important but will implement the idea that we want to improve our functioning.

When we debated the Mignon report in June, it was still a hot topic but I think that the translation of the most important points into new rules was not very controversial in the committee, and we agreed how to do it best.

(…)

I thank you for not leaving us alone in this debate. I thank also Valérie Clamer, who was extremely helpful to us and guaranteed the accuracy of the transfer of our decisions.

Let me react to some of the comments. To Mrs Naghdalyan I must say that small delegations should be supported because we would have fewer committees. If we still have problems, we will look at them and try to improve the situation, but a smaller number of committees is in the interests of smaller delegations. On your second point, which was very good, that is precisely one element that is not in the rule book. We already have rules, but we should do things better, and decisions should be transferred to national committees working in the same field. We had that idea during our discussion on Mr Mignon's implementation report, but it will take place now without being mentioned in the report before us, because we do not need better rules.

On the big point about transferring scrutiny of the EBRD to the Political Affairs Committee, which Mr Walter mentioned, Wednesday's experience was a good argument for doing so, because in future and in respect of OECD we will need more regulation and more rules. The Secretary-General was very interested in that. We need more political limits, and the markets should have to respect them. This is what the Political Affairs Committee can do better than a committee centred on health, social affairs and sustainable development. The matter is closer to the core competence and knowledge of members of the Political Affairs Committee. I invite Mrs Naghdalyan to come to the committee, because she fought in the Mignon discussions against the new committee and the transfer. I understand that she likes it where she is, but she should come to the committee and she will be happy there too.

Mrs Stump is quite right that we sometimes need more personnel if we are to maintain quality. That will be her legacy, because she will not be with us in the next session. I promise her that we will not forget that. Mr Díaz Tejera is right that the sub-committees could be a problem in future. We have many important ones, and there might be a struggle as to what we can do. There could be a window, and we need to make fairer rulings. That is not in the report, but it might be something that we could consider in future.

Mr Mignon made a very important point, and Mr Marty mentioned it when he spoke for the last time. Some representatives do not take the work seriously enough: they come, but they do not participate; they come, but they do not really speak as defenders of European values. When they come, they sometimes speak too much in defence of their own position, not as defenders of European values. That cannot be handled in any rules, and we must think more about that if we do not want to lose the Council.

 

Frau STUMP – Selbstverständlich unterstütze auch ich diese beiden Berichte und die Vorschläge für die Umsetzung dessen, was wir mit der Reform eigentlich bereits beschlossen haben. Trotzdem erlaube ich mir einige kritische Bemerkungen:

Wenn ich die Beschreibung der Aufgabengebiete der Kommissionen anschaue, dann frage ich mich, ob diese Aufgaben mit dem bisher zur Verfügung stehenden Personal überhaupt bewältigt werden können. Die viel breiteren Aufgabenbereiche z.B. der Kommission für Gleichstellung und Nichtdiskriminierung verlangen meines Erachtens bedeutend mehr Personal als bisher bereitstand, auch weil zusätzliche und andere Kompetenzen benötigt werden.

Wenn das Personal in dieser Kommission nicht aufgestockt wird, dann wird vor allem die Qualität der Berichte sich verschlechtern. Damit werden genau die Ziele nicht erreicht, die wir anstreben: bessere Berichte, mehr Präsenz und bessere Sichtbarkeit. Und das wird wiederum auch die Parlamentarierinnen und Parlamentarier, die Mitglieder dieser Kommission sind, frustrieren. Daher bitte ich unsere Leitung, dafür zu sorgen, dass schnell klar wird, wie diese Kommission ausgestattet werden soll.

Ich habe mich darüber gefreut, dass im Artikel 7.6.4 des zweiten Berichts festgehalten wird, dass die Kommission für Gleichstellung und Nichtdiskriminierung Gender Mainstreaming in der Versammlung sicherstellen soll, sodass Gleichstellungs- und Gender-Perspektive auf allen Ebenen und in allen Bereichen eingebracht wird. Zudem soll die Kommission auch die ausgewogene Vertretung von Frauen und Männern in den Strukturen der Parlamentarischen Versammlung voranbringen.

Mit der Zielsetzung dieses Absatzes bin ich vollumfänglich einverstanden. Doch kann Gender Mainstreaming in der Organisation meines Erachtens nicht nur von einer Kommission von Parlamentarierinnen und Parlamentariern vorangetrieben werden; das ist Sache des Managements, der Administration, der Führung. Gender Mainstreaming ist eine Sache, die «topdown» passieren muss, und nicht irgendwo unten angesiedelt werden darf, weil es für die Umsetzung dieses Konzepts Kompetenzen bedarf, die eingreifen können, was eine Kommission nicht kann.

Erfahrungen in den nordischen Ländern haben gezeigt, dass Gender Mainstreaming nur dann erfolgreich ist, wenn es wirklich oben angesiedelt ist und dann konsequent umgesetzt wird. Die Kommission kann dazu beitragen, dass das Präsidium, das Generalsekretariat, die richtigen Informationen bekommt, aber die Maßnahmen müssen von oben umgesetzt werden.

Es wäre meines Erachtens sinnvoll, für unsere Versammlung eine Beauftragte für Gender Mainstreaming einzusetzen, die diese Kompetenzen hat, damit diese Aufgaben richtig umgesetzt werden können. So, wie diese Aufgabe jetzt zugeordnet ist, ist ein Fortschritt leider nicht möglich.

Ich möchte auch noch anmelden, dass ich gegen einen Antrag zu einer Änderung des Artikels 6.2 im Bericht von Andreas Gross bin. Ich glaube, wir brauchen weiterhin den double Check beim Zugestehen der Richtervorschläge, wo die Richterinnen und Richter nur noch einem Geschlecht angehören sollen. Ich glaube, es war richtig, wie es bisher gehandhabt wurde, nämlich dass zwei Kommissionen, eine Kommission und eine Subkommission, zustimmen mussten, und es soll, wie der Bericht auch vorschlägt, weiterhin so bleiben. Wir sollten da nicht dem Antrag Nummer 3 folgen.