Rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et de la Commission permanente (23 avril 2012) – Liliane Maury Pasquier, Andreas Gross

Débat libre (23 avril 2012) – Andreas Gross

Vies perdues en Méditerranée : qui est responsable ? (24 avril 2012) – Eric Voruz

Egalité entre les femmes et les hommes : une condition du succès du Printemps arabe (24 avril 2012) – Eric Voruz

La bonne gouvernance et l'éthique du sport (25 avril 2012) – Maximilian Reimann

Débat d'actualité : L'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme et la Déclaration de Brighton (26 avril 2012) – Andreas Gross

Pour une politique appropriée en matière de paradis fiscaux (27 avril 2012) – Andreas Gross, Gerhard Pfister, Maximilian Reimann, Alfred Heer, Luc Recordon, Urs Schwaller

 

Rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et de la Commission permanente (23 avril 2012) – Liliane Maury Pasquier, Andreas Gross

Mme MAURY PASQUIER – Monsieur le président, chers collègues, en tout premier lieu, je souhaite saisir l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui de remercier la délégation française et notre Président, Jean-Claude Mignon, pour l'aimable invitation faite au Bureau et à la Commission permanente de se réunir les 8 et 9 mars à Paris.

Je me permets de revenir sur cette date de la réunion du Bureau qui coïncidait avec un autre événement significatif – la Journée internationale de la femme – et je me réjouis que nous ayons adopté une déclaration à cette occasion. Il est en effet essentiel de marquer, le 8 mars mais aussi tous les jours de l'année, notre engagement en faveur de l'égalité entre femmes et hommes.

Comme vous pourrez le constater dans ce rapport, l'ordre du jour des réunions du Bureau est toujours bien rempli. Je ne vais pas commenter un par un tous les points dont le Bureau a débattu tout au long de la période de référence de ce rapport. Je souhaite plutôt attirer votre attention sur trois sujets que je considère comme intéressants et importants pour l'avenir des travaux de l'Assemblée.

Pour commencer, j'évoquerai les mandats des rapporteurs généraux. Comme vous le savez, la réforme de l'Assemblée a introduit un système de rapporteurs généraux. Certaines commissions ont défini avant la réunion du Bureau du mois de mars les mandats des rapporteurs généraux qu'elles proposaient. La Commission permanente a ainsi pu en approuver cinq : une ou un rapporteur général sur la violence contre les femmes et une ou un rapporteur général sur les droits des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres, proposés par la commission sur l'égalité et la non-discrimination ; une ou un rapporteur général sur l'évaluation de l'impact de la science et de la technologie, proposé par la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias ; une ou un rapporteur général sur les enfants et une ou un rapporteur général sur les autorités locales et régionales, proposés par la commission que j'ai l'honneur de présider, la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.

Je suis certaine que les personnes qui exerceront les fonctions de rapporteur général vont grandement contribuer à la visibilité des travaux de l'Assemblée en dehors de ces murs et permettre à l'Assemblée de jouer un rôle plus pertinent sur la scène internationale. Dans la perspective de mener à bien leur travail supplémentaire et d'asseoir leur position parmi nos partenaires, les rapporteurs généraux ont besoin de temps. Les mandats prévoient ainsi qu'ils puissent conserver leur position pendant trois ans au maximum. Toutefois, afin d'être en harmonie avec les autres nominations politiques de l'Assemblée, le Bureau a décidé en mars d'approuver ces mandats pour une période maximale de deux ans. Dans tous les cas, je souhaite bonne chance et plein succès à toutes les personnes déjà désignées ou qui vont l'être pour ces importantes fonctions.

Le deuxième point sur lequel j'aimerais attirer votre attention est peut-être un peu plus technique, quoiqu'il ait aussi, bien évidemment, une composante politique. Il s'agit de la préséance des vice-présidentes et vice-présidents des commissions.

Lors de la partie de session de janvier, le Bureau s'est retrouvé confronté à la question de l'interprétation de l'article 45.3 du Règlement sur la préséance d'attribution des vice-présidences de commissions. Afin d'avoir une clarification sur l'interprétation de cet article, le Bureau a décidé, lors de sa réunion du 27 janvier, de demander à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de donner une interprétation de la procédure d'établissement de cet ordre de préséance et d'en faire rapport au Bureau. Dans l'attente de cette réponse, les commissions de l'Assemblée ont été invitées à ne pas appliquer d'ordre de préséance des vice-présidents élus.

Entre-temps, la commission du Règlement, lors de la réunion du 8 mars, a examiné la question et a conclu que « l'ordre de préséance des vice-présidents des commissions devait être établi conformément à l'accord relatif à la composition des bureaux des commissions conclu entre les groupes politiques au sein du Comité des Présidents, quant à l'octroi d'une position spécifique de premier, deuxième ou troisième vice-président. La commission a considéré qu'une telle interprétation était conforme aux stipulations de l'article 45.3 du Règlement ; il n'y a dès lors pas lieu de modifier le Règlement. » Le Bureau, lors de sa réunion de ce matin, a entériné cette position.

Le troisième point sur lequel j'aimerais particulièrement attirer votre attention concerne l'observation des élections. Cette période de référence a été marquée par deux développements significatifs dans la domaine des observations d'élections par l'Assemblée.

Premièrement, je voudrais mentionner deux missions postélectorales – en Tunisie et en Fédération de Russie – discutées par le Bureau lors de ses deux réunions. Dans le cas de la Fédération de Russie, il s'agissait d'une deuxième mission postélectorale cette année. Je suis convaincue, mes chers collègues, que ces missions ont été importantes, dans la mesure où elles ont permis aux délégations de l'Assemblée de faire part de leurs préoccupations aux autorités respectives après le processus électoral. Je suis certaine que ceux de mes collègues qui s'adresseront à vous aujourd'hui sur l'élection présidentielle en Fédération de Russie partagent ce point de vue. Cependant, j'espère que les missions postélectorales resteront des exceptions, réservées aux cas où il n'y a pas déjà en place de procédure régulière de suivi par l'Assemblée. Dans le cas contraire, nous devrions examiner les moyens de donner à ces missions une plus grande importance, tant en termes de visibilité que sur la façon d'en faire rapport à l'Assemblée. J'espère que le Bureau soulèvera cette question lors d'une de ses prochaines réunions.

Deuxièmement, je souhaiterais mentionner les nouvelles lignes directrices pour l'observation des élections établies par l'Assemblée parlementaire, qui ont pris effet à partir de la réunion du Bureau du 27 janvier. Je souhaite en particulier mettre en évidence la question du conflit d'intérêts.

Le chapitre E de ces nouvelles lignes directrices stipule que tous les candidats souhaitant appartenir à une commission ad hoc doivent, au moment du dépôt de leur candidature, faire une déclaration d'absence de conflit d'intérêts économiques réels ou potentiels, commerciaux, financiers ou tout autre intérêt de niveau professionnel, personnel ou familial en rapport avec le pays concerné par l'observation de l'élection. Ils devront également déclarer tout cadeau substantiel ou avantage en nature, y compris les paiements de frais de voyages, reçus du gouvernement concerné.

En pratique, les membres des commissions ad hoc d'observation des prochaines élections en Arménie et en Serbie ont été soumis à cette nouvelle pratique. Je considère cet exercice comme extrêmement important pour la crédibilité de l'Assemblée, non seulement pour les observateurs et les rapporteurs, mais pour toutes les autres fonctions. Cette nouvelle pratique n'est en aucun cas faite pour décourager les membres ayant des connaissances ou des contacts avec un pays de participer aux travaux de l'Assemblée tels que les observations d'élections. Il s'agit bel et bien d'améliorer la transparence dans ce domaine, pour notre bénéfice et notre crédibilité.

Je terminerai par quelques mots sur la Commission permanente. La commission permanente du 9 mars a tenu un débat d'actualité sur « la détérioration de la situation des prisonniers politiques en Ukraine » et a adopté une déclaration à ce propos. Elle a aussi adopté une déclaration sur la Syrie, qui va d'ailleurs également alimenter le débat d'urgence de cette semaine.

Je soutiens l'adoption par l'Assemblée, chaque fois que c'est nécessaire, de résolutions urgentes en réaction à des situations politiques préoccupantes ou à des violations des droits de l'homme. Toutefois, je pense que nous devrions favoriser autant que possible l'élaboration par nos commissions compétentes de résolutions et de recommandations, qui soient le résultat de débats approfondis et menés en connaissance de cause. Nous devrions également assurer de manière plus approfondie le suivi des questions soulevées par le biais des débats d'actualité.

Monsieur le Président, il est difficile d'être concis, même si c'était mon intention ! Vous trouverez dans le rapport toutes les autres activités que je n'ai pas eu la possibilité de mentionner. Je vous invite, mes chers collègues, à entériner les décisions du Bureau en adoptant ce rapport d'activité.

Cependant, avant de conclure, Monsieur le Président, je souhaite vous dire que j'ai apprécié à sa juste valeur votre invitation faite à l'ensemble des présidents des commissions de l'Assemblée de tenir un dîner de travail pour la première fois le 8 mars. Cette rencontre a été une occasion précieuse d'échanger les diverses expériences des travaux de nos commissions respectives, qui sont l'essence même des travaux de notre Assemblée. Elle a d'ailleurs débouché sur un échange, hier, avec le Comité des Présidents, et je ne peux qu'espérer que de telles rencontres se reproduiront.

 

M. GROSS – I want to make three points, the first of which is, perhaps, an answer to what Ms Maury Pasquier said. It is true that the visibility of post-electoral missions is not very good, but this one was an exception. We wanted to enrich the work that Ms Brasseur is doing in Tunisia and that the Monitoring Committee is doing in Russia, particularly because we did not want a great lapse of time between the elections in Russia and this debate.

The second point is more important and is linked indirectly to the progress report. As we and the Secretary General heard this morning for the first time in history, perhaps, the European Union has said that it is not competent to deal with a central issue in Europe concerning Hungary and the crisis of democracy there. The European Union has referred that issue to the Council of Europe. This is a very important point, and the Secretary General is engaged with the issue in Hungary. I would like to ask the Secretary General not to make a statement this afternoon or tomorrow that will pre-empt the monitoring process and the evaluation we are undertaking. We do not want our work to be thwarted beforehand as a result of the statement that the Secretary General makes this afternoon. It is important that the European Union respects our competence.

I would like to take up what Mr Vareikis said about Russia. We should not forget our discussions at the end of January: the Russia of today is not the Russia of half a year ago. Then we would never have imagined that in hundreds of towns in Russia 100 000 people would be on the streets calling for fairer, more correct and freer elections. That created a change that the new authorities can build on. That should be the message.

It is true that the transition process will never finish but it can go further and faster. The positive political energy those people created in Russia cannot be stopped and we can build on it in the future. That is the message the Council of Europe should send to the new president and the old president. This should be seen as an opportunity not a danger.

The president should take this opportunity to strengthen the development of democracy and respect for human rights in Russia. He should do nothing to stop his people. Seeing this as an opportunity for the enrichment of Russia is the best way to respect what Russian people have done over the past half year, in the interests not only of Russia but of Europe.

 

Débat libre (23 avril 2012) – Andreas Gross

Herr GROSS – Ich möchte das Wort von Herrn Mota Amaral aufnehmen, der gesagt hat: Das Projekt europäischer Integration erodiert. Als Sie in Straßburg angekommen sind, konnten Sie gleich sehen, dass die nationalistischste Partei Frankreichs bei den Wahlen fast 20% bekommen hat. Man kann sagen, dass in der Hälfte unserer Mitgliedsstaaten mindestens 20% nationalistische Parteien am Werk sind und stärker werden. Das muss uns beschäftigen.

Beide Phänomene – die Schwäche des europäischen Projektes und die Stärke der nationalistischen Parteien – hängen miteinander zusammen. Hinter dem Nationalismus versteckt sich der Wunsch vieler Menschen, die der Ansicht sind, es gehe ihnen schlecht, eine Verbesserung ihrer Lebensumstände zu erreichen. Sie appellieren an den Nationalstaat als Schicksalsgemeinschaft, ihre existentielle Lage zu verbessern.

Doch kann der Nationalstaat das Versprechen, das das Wort «Schicksalsgemeinschaft» suggeriert, heute nicht mehr realisieren, weil er angesichts der transnationalen Weltwirtschaft zu schwach ist, dieser Weltwirtschaft Regeln aufzuerlegen, die sie zwingen würden, auf die Schwachen und auf die Natur Rücksicht zu nehmen.

Es ist die ursprüngliche Idee des europäischen Projektes - angesichts der Globalisierung verstärkt -, dass durch die Stärkung der Demokratie und der demokratischen Institutionen Europa dazu fähig würde, das zu tun. Genau diesem Punkt müsste die Selbstkritik der europäischen Verantwortlichen gelten, was in den letzten 20 Jahren jedoch nicht der Fall war.

Es ist besonders wichtig, dies hier zur Sprache zu bringen, denn wie der britische Europaminister gesagt hat, liegt unserer Gründung die Idee zugrunde, eine europäische Verfassung auszuarbeiten. Eine solche Verfassung wäre genau die Basis einer europäischen Demokratie, die auch dieses existentielle Versprechen einlösen würde, dass die Menschen in ihrer Not und mit ihren ökonomischen Problemen nicht alleine gelassen werden.

Deshalb halte ich dieses Aufkommen des Nationalismus, das auch von anderen bestätigt wird, für ein ernstzunehmendes Phänomen. Der Luxemburgische Premierminister Juncker beispielsweise trat mit den Worten zurück, er wolle nicht mehr für den Euro verantwortlich sein, weil er angesichts dieses Nationalismus die Schwäche der europäischen Institutionen bedauere. Er war einer der wenigen, die hier immer für eine Stärkung der demokratischen Institutionen eingetreten ist.

Wir sollten es wieder als Projekt und als unsere Aufgabe anerkennen, nicht immer nur Verteidigungsminister zu sein, sondern auch bessere europäische Innenminister, die die europäischen Institutionen so stärken, dass die Nationalisten zu Hause keine Chance mehr haben. Denn wenn die Nation der einzige Ort für die Demokratie bleibt, so besitzen die Nationalisten eine Trumpfkarte, gegen die Europäer sehr schwer gewinnen können.

 

Vies perdues en Méditerranée : qui est responsable ? (24 avril 2012) – Eric Voruz

M. VORUZ – Le rapport de Mme Tineke Strik est complet et reflète exactement la situation. Comme il est difficile de connaître les vraies causes de cette tragédie – en attendant d'avoir des réponses précises des pays concernés – deux questions se posent : comment résoudre les problèmes de migrations alors que rien n'est fait dans ce sens ? Pourquoi l'Otan et les pays intervenants en Libye n'ont-ils pas protégé les populations non concernées par le conflit, à savoir les travailleurs immigrés directement sur place, donc en Libye même ?

Je poserai même une troisième question : les pays intervenants aident-ils sérieusement la Libye à se remettre sur les rails ?

Ces questions qui ne trouvent pas de réponses aujourd'hui nous indiquent bien qu'il y a quelque part une volonté de renvoyer les problèmes à d'autres : ce n'est la faute de personne, mais pourtant des êtres humains sont morts, des êtres humains qui n'avaient rien à voir avec le conflit.

La gravité du problème se trouve aussi à l'intérieur de la Libye, puisque le gouvernement provisoire, ou pour le moins sa branche armée, a laissé faire des passeurs sans scrupules dont je suis persuadé que leur but était moins de faire traverser leurs victimes que de les perdre dans la nature, ou plus exactement au fond des mers…

Il a aussi été dit que les accords de Dublin-Schengen ne sont pas respectés, car personne ne veut prendre la responsabilité d'accueillir en premier des réfugiés. Pourtant, dans ces cas, une vaste solidarité entre pays doit être de mise. Sur le fond, il faut d'abord savoir pourquoi tant de réfugiés quittent leur pays d'origine, essentiellement d'Afrique, alors que la grande majorité de ces pays pourraient se suffire à eux-mêmes, tant leurs ressources naturelles sont riches. C'est là qu'il faut chercher les fautifs, à savoir la corruption et les corrupteurs !

Dès lors, il ne faut accuser ni l'Italie, ni Malte, ni même l'Espagne. Encore une fois, il appartient aux pays intéressés de nous donner les informations que nous sommes en droit d'obtenir, mais nous devons aussi prendre des mesures pour que les richesses des pays producteurs de matières premières soient au bénéfice des peuples et non des corrupteurs et corrompus qui en profitent.

 

Egalité entre les femmes et les hommes : une condition du succès du Printemps arabe (24 avril 2012) – Eric Voruz

Les paragraphes 8.1 et 8.2 indiquent que les pays du Printemps arabe s'engagent sans équivoque en faveur de l'égalité des droits entre femmes et hommes, à savoir « qu'ils s'engagent sans équivoque à procéder à des réformes pour améliorer le statut des femmes et supprimer toute forme de discrimination à leur égard. Il faut donc mettre en place des dispositions spécifiques qui visent à promouvoir la représentation des femmes dans les instances publiques élues à tous les niveaux. »

L'ensemble du rapport demande que la condition des femmes soit respectée dans les faits, que ce soit en Tunisie, en Libye, en Egypte, voire au Maroc. Les propos de M. le ministre des Affaires étrangères et de Mme la ministre de la Solidarité du Maroc nous réconfortent sur ce point.

Le rapport marque une certaine inquiétude de la commission de l'égalité et la non-discrimination quant à l'avenir de la condition des femmes dans ces pays, alors qu'elles ont été en première ligne lors des révolutions. De fait, les résultats des élections à l'Assemblée constituante en Tunisie et des législatives en Egypte pourraient nous laisser penser que la femme est exclue des réformes et que ses droits essentiels sont oubliés.

Certes, les peuples se sont exprimés en toute liberté et, selon moi, il n'y a pas lieu de mettre en doute les résultats de ces élections. Seulement, il faut s'assurer que le Printemps arabe ne devienne pas l'Hiver arabe pour les femmes. Ne dit-on pas que la femme est l'avenir de l'Homme ?

Il ne convient pas de mélanger religion et politique. Les convictions religieuses profondes appartiennent à la personne et non à l'Etat, qui ne doit pas imposer une quelconque religion au peuple.

Une fois la résolution de la commission adoptée, je souhaite vivement que la commission de suivi nous renseigne régulièrement sur l'évolution de la situation.

 

La bonne gouvernance et l'éthique du sport (25 avril 2012) – Maximilian Reimann

Herr REIMANN – Die beiden uns vorgelegten Berichte enthalten äußerst wertvolle Aspekte zur Verbesserung der Ethik und der Fairness im Sport, das möchte ich eingangs ganz klar festgehalten haben.

Mit einem Aspekt des Berichts Rochebloine bin ich allerdings nicht ganz glücklich, nämlich seiner Kritik einzig an die Adresse des Weltfußballverbandes FIFA. Dieser Teil ist mir zu einseitig ausgefallen.

Nun möge mir aber niemand unterstellen, dass ich, da ich ja aus der Schweiz komme, Beziehungen zur FIFA hätte und hier vielleicht gar ein Gefälligkeits-Gutachten zugunsten meines Landsmanns und FIFA-Präsidenten Josef Blatter abgäbe. Dem ist keineswegs so.

Auch ich kritisiere die FIFA, wo es angeht, wie etwa die höchst umstrittene Vergabe der WM-Endrunde 2018 nach Russland und diejenige von 2022 nach Katar, die Intransparenz im Finanzwesen, oder die – allerdings schon einige Jahre zurückliegenden – nebulösen Machenschaften der FIFA-Partnerin ISL rund um den Sportrechtehandel.

Der Bericht Rochebloine setzt leider einzig die FIFA auf die Anklagebank. Ich werde deshalb den Verdacht nicht los, dass dieser Teil die Handschrift des britischen Investigationsjournalisten Andrew Jennings trägt, der mit der FIFA noch offene Rechnungen zu begleichen hat, und im Europarat nun offenbar eine willkommene Basis dazu gefunden hat.

Zudem befasst sich der Bericht ausführlich mit der inneren Organisation der FIFA, mit ihren Kommissionen, der Dauer der Präsidialzeit, dem Wahlprozedere usw. Da muss ich mich fragen, ob das die Aufgabe des Europarates ist, der sich bekanntlich ja auf seine Kernthemen konzentrieren möchte.

Und wenn schon die FIFA kritisiert wird, warum wird nicht auch die Ethik rund um das Olympische Komitee angesprochen? Auch da ist die Vergebungspraxis der Spiele weitgehend intransparent. Immerhin figuriert das IOC noch mit drei Sätzen im Bericht (Ziffer 106). Doch zu anderen Weltverbänden, wie etwa der UCI (Radsport) oder der FIA (Automobilverband), die ethisch ebenso hart in der öffentlichen Kritik stehen, fällt kein Wort.

Schließlich noch eine Bemerkung zum Gaststaat der FIFA, der Schweiz. Natürlich freut es mich, dass so viele internationale Sportverbände ihren Sitz in der Schweiz haben. Nun aber der Schweiz vorschreiben zu wollen, wie sie diese Verbände zu beaufsichtigen oder zu besteuern habe, das geht zu weit!

Wir sind ein souveräner Staat und z.B. eben daran, die Privatbestechung als Offizialdelikt ins Strafrecht aufzunehmen, mit Wirkung also auch auf die internationalen Sportfunktionäre. Aber glauben Sie ja nicht, unser Strafrecht werde je erreichen können, dass ein südamerikanisches FIFA-Mitglied oder ein afrikanischer IOC-Delegierter nicht mehr bestochen werden kann, von wem auch immer in Europa oder in Asien! Man gebe sich also nicht unnötigen Illusionen hin.

 

Débat d'actualité : L'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme et la Déclaration de Brighton (26 avril 2012) – Andreas Gross

Herr GROSS – Ich gehöre auch wie Herr Loncle zu denjenigen, die Schlimmeres befürchtet haben.

Wenn wir den Konservativen in England und anderen Nationalkonservativen zugehört haben, wie leichtfertig sie über den Austritt aus dem Europarat und die Aufkündigung der Konvention nachdenken, dann müssten wir meiner Ansicht nach merken, dass viele von uns sich nicht bewusst sind, weshalb dieses Wunder, von dem Tiny Kox gesprochen hat, die «Perle des Europarates», wie es Dick Marty immer nannte, überhaupt möglich wurde.

Hundert Millionen Menschen mussten sterben, damit wir lernen konnten, wie wir die Menschen vor der Willkür des Staates schützen können. Das ist das zentrale Element der Konvention und des Gerichtshofes. Wir müssen uns bewusst sein, dass es aus dieser Katastrophe eine Lehre gezogen wurde und eine enorme Errungenschaft erwachsen ist: Ein Bürger kann gegenüber seinem Staat bei einem überstaatlichen Gericht sein Recht einklagen, wenn der eigene Staat seine fundamentalen Menschenrechte nicht beachtet.

Diese enorme Errungenschaft steht zur Disposition, wenn wir es nicht schaffen, dass dieses überstaatliche Gericht so funktioniert, wie es das von den Staaten, die es ggf. verurteilt, selbst verlangt. Wenn man nämlich in einem Staat 37 Monate warten müsste, um überhaupt eine Empfangsbestätigung zu bekommen, würde der Europäische Menschenrechtsgerichtshof diesen Staat verurteilen, weil sein Gerichtswesen nicht den Grundrechten entspricht!

Wenn wir dann mit Zahlen wie 60 % aus fünf großen Staaten kommen, wobei einer der fünf sogar ein Gründungsstaat der Europäischen Union ist, dann müsste man die Anzahl der Klagen gerechterweise ins Verhältnis zur Bevölkerungszahl stellen.

Nach dieser Rechnung wären dann interessanterweise einige kleine Staaten an der Spitze, nicht mehr die ganz großen. Die ganz großen sind trotzdem ein Problem, weil bei uns die Angst, ihnen auf die Finger zu klopfen, größer ist als bei den kleinen. Das allerdings ist keine große Tugend.

Vielleicht sollten wir uns stärker vor Augen führen, dass es sich bei Rechtsstaatlichkeit und Menschenrechten genauso wenig wie bei der Demokratie um Errungenschaften handelt, die von einem Tag auf den anderen erreicht werden können, sondern vielmehr um Lernprozesse.

Lernprozesse brauchen Zeit, aber vielleicht nicht so viel Zeit, wie wir ihnen bisher gegeben haben. Einerseits können wir lernen, wie wir zu Hause als individuelle Parlamentarier Dinge besser machen können. Auf der anderen Seite sollten wir uns überlegen, wie wir die Vorgänge hier besser analysieren können, um zu wissen, wie wir zu Hause agieren müssen.

Es wurde z. B. ausgerechnet, dass von den anfangs hängenden über 150 000 Beschwerden 6 000 dringlich und 17 000 wichtig waren. Die Kapazität der Verarbeitung im letzten Jahr des Gerichtshofs lag aber nur bei einem Drittel der als wichtig erachteten Klagen. Das bedeutet, dass es dreimal mehr wichtige Rechtsverletzungen in den Staaten gibt, als wir hier bewältigen können. Diese präzisere Analyse müsste uns helfen, unsere Arbeit hier besser zu organisieren, denn es ist unsere Aufgaben zu verhindern, dass dieses Ungenügen unsererseits dazu führt, dass die Bürger nicht mehr vor der Willkür ihres Staates geschützt werden können.

Das sollten wir genau analysieren, um unsere Arbeit im Legal-Affairs-Ausschuss besser zu gestalten.

 

Pour une politique appropriée en matière de paradis fiscaux (27 avril 2012) – Andreas Gross, Gerhard Pfister, Maximilian Reimann, Alfred Heer, Luc Recordon, Urs Schwaller

M. GROSS – As a European citizen elected in Switzerland, I am grateful that the Socialist Group has allowed me to speak in favour of this very important report. Dirk Van der Maelen did a very good job in the interest of our common will to ensure that our states are not prevented from obtaining the resources they need to work for all their citizens.

More than 80% of Swiss people pay taxes on their income or fortune as the law requires. It is unfair to them and to all other Europeans who do the same that we and other countries have legislation that allows a few people not to pay their fair taxes. For fair and equal treatment of all, we should follow the recommendations in the report.

We might develop a famous sentence from the philosopher Kant and say that all Europeans should do at home what would serve all Europeans best. That philosophical point shows that it is in the interest of none of us that legislation anywhere empowers a minority of privileged people and companies not to follow the rules that apply to everybody. Nothing can be in the interests of the majority of the Swiss, Austrians, Luxembourgers or British that would enable a few others not to follow the general rules for all of us.

As a young socialist I remember that one of the best things the Socialist Party did in Switzerland was between 1978 and 1984 when we took a popular initiative to change the banking system exactly as Mr Van der Maelen has suggested. We failed in 1984 as the vote was only 25% in favour, but it is positive that since then the Swiss Government has changed its policy. The report encourages change, which is why we should support it.

 

Herr PFISTER – Ich danke dem Berichterstatter und Kollegen für die Erarbeitung der Resolution und den Bericht. Allerdings muss ich feststellen, dass Resolution und Anhang Mängel und Ungenauigkeiten haben, sowie etliche Pauschalbehauptungen aufweisen, die nicht zutreffend sind. Der Bericht und die Resolution sind in der Tendenz zu einseitig und zu etatistisch.

Die inflationäre und unpräzise Verwendung des Begriffs «offshore» verkennt die Realitäten einer globalen Wirtschaft, eines gemeinsamen europäischen Binnenmarkts, der ja politisch gewollt ist, und der den Unternehmen die Möglichkeit gibt, den freien Kapitalverkehr, die Migration der Arbeitskräfte und den Wettbewerb so zu nutzen, dass Wertschöpfung und Wohlstand generiert werden.

Der Aspekt, dass der europäische Wirtschaftsraum sich mit anderen in einem immer härteren Wettbewerb befindet, fehlt. Dabei muss die Steuerpolitik der europäischen Staaten gerade diese Dimension stärker berücksichtigen als bisher.

Steuerpolitik ist eine nationale Kernkompetenz. Wenn in einem europäischen Land derzeit davon gesprochen wird, den Steuersatz für vermögende Personen bis 75% anzuheben, dann folgt daraus keineswegs eine Verpflichtung für andere europäische Länder, das auch so zu tun, im Gegenteil. Aber man kann dann nicht verhindern, dass es andere Länder gibt, die im Verhältnis dazu attraktiver werden, ohne dass sie selbst etwas dafür getan hätten. Es muss den Staaten weiterhin erlaubt sein, die Höhe der Besteuerung, die Staatseinnahmen, souverän festzulegen. Eine europäische Vereinheitlichung in Steuerfragen würde Europa insgesamt im globalen Wettbewerb massiv zurückwerfen.

Es ist zudem bedenklich, dass die Resolution die Frage der Legalität zwar anerkennt, aber als moralisch verwerflich denunziert. Die Schweizerinnen und Schweizer haben in ihrer Mehrheit, durch viele Volksabstimmungen, immer wieder eine bestimmte Auffassung bestätigt, welche Rolle der Staat in der Besteuerung und in der Wahrung der Privatsphäre spielen soll, wie viel Einfluss er haben kann, und wie stark die Freiheitsrechte der Menschen gewichtet werden.

Eine solche Haltung generell und pauschal einfach als unethisch zu behandeln, ist nicht zielführend. Sie verhindert nur den Dialog.

Die Resolution verkennt die Bemühungen der Schweiz, in diesen Fragen einen Dialog zu pflegen. Die Schweiz schlägt z.B. das Modell der Abgeltungssteuer vor.

Eine Qualität Europas ist der Respekt vor Minderheiten und dem Recht. Nicht die Macht der Zahlen, der Größe, sondern die Macht des Legalen, des Rechts und des Dialogs bringen Europa weiter. Diesen Respekt vor kleinen Staaten, die aus ihren viel kleineren Möglichkeiten sehr viel machen, machen müssen, diesen Respekt vor Minderheiten vermisse ich in der Resolution.

Der Europarat hat richtigerweise entschieden, sich auf seine Kernthemen zu fokussieren. Wirtschafts- und Steuerfragen gehören sicher nicht mehr dazu, sonst müsste man sich mit mehr Fundiertheit mit den Themen auseinandersetzen. Diese Resolution ist auch nicht mehr aktuell, sie blendet alle positiven Schritte und Entwicklungen der letzten Monate und Jahre aus. Insgesamt ist sie aus meiner Sicht des Europarats nicht würdig und für mich inakzeptabel. Danke.

 

Herr REIMANN – Dieser Bericht enthält im Anhang (Seite 16) so etwas wie ein globales Sündenregister, das der Schweiz den Spitzenplatz zuteilt, gefolgt von den Cayman Islands und Luxemburg.

Ich habe kaum je eine derart tendenziöse, einseitige Statistik auf Papier des Europarates zur Kenntnis nehmen müssen, seit ich diesem Rat angehöre, und das sind immerhin 13 Jahre.

Mit der Übernahme solcher Statistiken desavouiert sich der Europarat leider selbst. Sie wurden erstellt von einer privaten Nicht-Regierungsorganisation, die dem linken gesellschaftlichen Spektrum zuzuordnen ist.

Diese NGO mit dem frommen Namen «Tax Justice Network» war schon zu den Hearings vom 9. Dezember letzten Jahres in Paris aufgeboten, bei denen ich auch anwesend war, und sie war ko-federführend bei der Erstellung dieses Berichtes. Von den damaligen Einwänden seitens verschiedener Kommissionsmitglieder ließ sich der Berichterstatter aber leider nicht zu einer ausgewogeneren Version bewegen. Entsprechend heute die vielen Änderungsanträge, denen hoffentlich mehr Erfolg beschieden sein wird.

Konkret werfe ich der erwähnten Statistik vor, dass sie auf Sachverhalten beruht, die teilweise falsch oder zeitlich klar überholt sind. so blendeten die Verfasser gänzlich aus, dass die Schweiz 2009 zum Amtshilfestandard gemäß OECD-Musterabkommen Art. 26 übergegangen ist. Sie hat seither schon mindestens zwei Dutzend Doppelbesteuerungsabkommen nach dieser Vorgabe abgeschlossen. Zudem wird ausgeblendet, dass die Schweiz bereits mit drei europäischen Ländern Abgeltungssteuerabkommen abgeschlossen hat, nämlich mit unseren beiden Nachbarländern Deutschland und Österreich, sowie mit Großbritannien. Andere Länder bemühen sich ebenfalls um solche Abkommen, darunter nota bene auch Griechenland.

Auf Basis dieses Abkommens sind ausländische Bankkunden gehalten, ihre Steuerpflichten zu erfüllen. Wollen sie es nicht, werden sie den Finanzplatz Schweiz verlassen müssen.

Das ist eine korrekte Regelung, getroffen im beidseitigen Einvernehmen von zwei Staaten. Kollege van der Maelen, die Schweiz ist ein souveräner Staat. Er tut, was er für richtig hält und nicht, was ihm eine fragwürdige NGO unterjubeln möchte.

Und noch etwas sollten Sie, Herr Kollege, zur Kenntnis nehmen: Glauben Sie nicht, mit automatischem Datenaustausch von Bank zu Steueramt würde man die aus dem Lot geratenen Staatshaushalte verbessern. Gerade die von Ihnen so aufs Korn genommene Schweiz beweist Ihnen das Gegenteil, mit dem bewährten Bankkundengeheimnis. Dieses verschont die Bürger vor einem schrankenlosen Schnüffelstaat. Und es hat seinen Anteil daran, dass wir in der Schweiz trotz vergleichsweise tiefer Steuersätze über gesunde Staatsfinanzen verfügen. Ein löbliches Vorbild, das befolgt werden sollte, statt dass man darüber jammern sollte.

 

Herr HEER –Vorerst möchte ich festhalten, dass eine Steueroase oder ein Steuerparadies etwas Positives ist. Wer von uns möchte in einer Steuerwüste oder Steuerhölle leben?

Gut, als Politiker im Europarat mit einer fixen Staatsbesoldung und exorbitanten Spesen lässt es sich auch in einer Steuerwüste gut leben. Die Frage ist nur, ob das auch für die Bevölkerung in diesen Steuerhöllen gilt, und hier nicht nur für den reichen Teil, sondern auch für die ärmeren Regionen, die durch indirekte Steuern, wie der Mehrwertsteuer oder Steuern auf Benzin, richtiggehend gemolken werden.

Selbstverständlich will ich hier nicht für den Steuerbetrug sprechen. Jeder hat Steuern zu entrichten, welche demokratisch festgelegt wurden. Tatsächlich kann es auch sein, dass multinationale Unternehmen ihre Steuern optimieren.

Was aber das Bankgeheimnis und die Schweiz betrifft, so muss klar festgehalten werden, dass Steuerbetrug bereits heute nicht durch das Bankkontengeheimnis geschützt ist.

Mit dieser Resolution fordern Sie aber einen Repressionsapparat, welcher in Steuersachen aufgebaut werden und die Bürger drangsalieren soll. Sie wollen fundamentale Rechte der europäischen Bürger auf privates Eigentum und auf Privatsphäre durch Steuerschnüffler untergraben, welche mit dem automatischen Austausch von Daten auch unbescholtene Bürger bespitzeln können.

Wie schon erwähnt, können bereits heute im Rahmen der Rechtsvereinbarungen Steuerbetrüger überall in Europa verfolgt werden. Auch die Bestimmungen über die Geldwäscherei werden in der Schweiz strikt angewandt.

An der Türe des Europarates steht «House of Democracy». In welchen Ländern kann der einfache Bürger über die Höhe der Steuern befinden? Nur in der Schweiz kann er dies, sei es auf Bundes-, Kantons- oder Gemeindeebene: Keine Steuererhöhung ohne Volksentscheid!

Wäre das Bankgeheimnis dazu da, Steuern zu hinterziehen, müssten die Schweizer die größten Hinterzieher und Betrüger sein, da das Bankgeheimnis bekanntlich auch für Schweizer gilt. Das Gegenteil ist jedoch der Fall.

Wollen Sie ehrliche Steuerzahler in Europa, dann fördern sie nicht Steuerharmonisierung sondern den Steuerwettbewerb. Wollen Sie ehrliche Steuerzahler, dann lassen Sie diese über die Höhe der Steuern in der Volksabstimmung befinden. Wollen Sie Wachstum, Arbeitsplätze und Steuersubstrat, dann besteuern Sie Firmen und Privatleute mit Augenmaß. Privatleute investieren das Geld sinnvoller als der Staat. Nicht der Staat muss wachsen, wie die Finanzkrise uns gezeigt hat, sondern die Wirtschaft.

Diese Resolution ist der Beginn des Aufbaus eines Bespitzelungs- und Schnüffelstaates gegen die Bürger Europas.

Ich lehne diese Resolution ab und bitte Sie, das gleiche zu tun.

 

M. RECORDON – L'enfer est pavé de bonnes intentions, ce rapport également. Il a malheureusement subi de nombreux avatars de commission en commission et de rapporteur en rapporteur. C'est ainsi qu'à bien des égards, il est décevant, notamment pour l'adversaire de longue date du secret bancaire et fiscal, de la criminalité et de la délinquance économiques que je suis. Ce rapport est également agaçant pour un représentant de la Suisse qui a le sentiment que son pays est pris comme bouc émissaire.

Au surplus, le rapport souffre d'une assez grave erreur méthodologique, qu'il a été impossible de redresser en commission par un amendement pourtant pertinent, à savoir l'absence de toute définition.

Par ailleurs, il est entaché d'une double erreur de périmètre : du périmètre géographique et du périmètre matériel. En se concentrant sur quelques pays essentiellement européens, on aboutit à un jeu à somme nulle, qui se traduira par un déplacement des personnes qui fraudent fiscalement ou des entreprises qui installent leur siège dans des pays intéressants fiscalement, sans que globalement la rentrée d'avoirs fiscaux soit ce qu'elle devrait être.

L'erreur matérielle consiste à avoir mal défini la manière de concevoir la lutte contre le blanchiment, la lutte contre l'évasion fiscale et la lutte contre l'optimisation fiscale des personnes et des entreprises qui recherchent, dans la légalité ou à la marge, l'endroit le plus adéquat pour ne pas payer leurs impôts. Le rapporteur a commis exactement la même erreur que le gouvernement suisse : il a saisi le problème à reculons, il l'a pris par un petit bout, puis par un autre, il n'y a pas de conception d'ensemble. De toute évidence, il faut tendre vers une solution qui conçoive le problème sur un plan international, en visant les possessions des Iles Caraïbes et les différents Etats américains, ceux que l'on a appelé «les pistes d'atterrissage des pays émergents», comme Singapour ou Hong Kong.

Il conviendrait de placer au premier plan le blanchiment avant même de s'en prendre aux infractions fiscales qui, si elles sont numériquement importantes, sont pénalement sont bien moins graves.

Je voterai donc le rapport à reculons, car il ne forme qu'une toute première étape, et je suis navré qu'il ne soit pas meilleur !

Pour une politique appropriée en matière de paradis fiscaux (27 avril 2012) – Urs Schwaller

Le rapport propose que chaque citoyen et chaque entreprise paye des impôts en fonction de leur situation économique, ce qui participerait d'une meilleure collaboration entre les Etats en matière fiscale. En outre, une meilleure collaboration entre les Etats garantirait une lutte plus efficace contre le blanchiment d'argent et contre la gestion d'argent provenant d'activités criminelles, sous toutes ses formes.

Ces objectifs sont également ceux de la Suisse qui, depuis 2009, applique en matière d'échange des informations les critères de l'OCDE. Depuis 2009, la Suisse a en outre conclu plus de 40 accords de double imposition respectant ces règles internationales. Avec plusieurs pays européens, la Suisse finalise aussi des accords prévoyant un impôt à la source, équivalent à l'échange automatique des données personnelles présenté dans le rapport comme seule option valable.

La Suisse vient par ailleurs de décider de conclure une assistance administrative conforme aux normes internationales par le biais d'accords d'échange de renseignements en matière fiscale. Cette formule offrira également la possibilité d'échanger des informations avec les pays en développement, où les accords de double imposition sont moins d'actualité.

Je le souligne aujourd'hui, car le rapport est plus que lacunaire, voire tendancieux. Le projet de résolution qui nous est soumis évoque à maintes reprises la notion de paradis fiscal sans en donner aucune une définition. De même, il ne donne pas de définition claire des modalités fiscales prédatrices ou de dumping réglementaire, le rapporteur se contentant de publier à la fin du rapport une liste de prétendus paradis fiscaux, établie par une organisation privée sans réexamen neutre de la part des Etats et sans que les critères appliqués soient clairement mentionnés. Une telle manière de procéder nuit à la crédibilité du rapport et par voie de conséquence à celle du Conseil de l'Europe.

Dans la même ligne, le rapport n'opère aucune distinction entre le secret bancaire, qui sert à la protection de la sphère privée, élément important de tout Etat de droit, et le secret bancaire fiscal, utilisé, le cas échéant, pour frauder les Etats. Tel qu'il est présenté, le rapport est manifestement incomplet. Il ne tient aucunement compte des démarches entreprises ces dernières années par de nombreux pays. C'est pourquoi je ne puis l'accepter dans sa forme actuelle, même si sur plusieurs points, notamment l'objectif d'une meilleure justice fiscale, nous n'avons pas de divergence.