Assermentation

Un député nouvellement élu entre en fonction au moment où il est assermenté.

La formule du serment est la suivante : « Je jure devant Dieu tout-puissant d’observer la Constitution et les lois et de remplir en conscience les devoirs de ma charge. »

La formule de la promesse solennelle est la suivante : « Je promets d’observer la Constitution et les lois et de remplir en conscience les devoirs de ma charge. »

Tout élu qui refuse de prêter serment ou de faire la promesse solennelle renonce à sa fonction.

IncompatibilitéS

La Constitution et la loi sur le Parlement prévoient l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et différentes autres activités. Le constat d’une incompatibilité n’entraîne pas la nullité de l’élection du député concerné. Celui-ci doit cependant faire un choix entre les deux mandats qui sont incompatibles.

Les règles d’incompatibilité permettent de concrétiser la stricte séparation des pouvoirs et visent à éviter les conflits de loyauté et d’intérêts.

Interdiction des mandats impératifs

Les membres de l’Assemblée fédérale délibèrent et votent sans avoir à suivre les directives de cantons, de citoyens, d’associations ou de partis politiques. Ils sont donc totalement libres quant aux propos qu’ils tiennent, aux personnes qu’ils élisent et à la façon dont ils votent au sein du Parlement.

Le mandat libre permet aux députés de réaliser des compromis; il favorise ainsi le bon fonctionnement du Parlement.

Obligation de déclarer les intérêts

Lorsqu’ils entrent en fonction et au début de chaque année, les députés sont tenus de renseigner le bureau de leur conseil, par écrit, sur leurs liens d’intérêts. Les Services du Parlement établissent ensuite un registre public des indications fournies par les députés, qui est publié sur Internet.

La publication des intérêts vise à garantir une transparence accrue face aux conflits d’intérêts politiques susceptibles de se présenter entre Etat, économie et société.

Corruption

Les dispositions pénales sur la corruption s’appliquent également aux députés. S’ils acceptent des cadeaux ou des avantages pouvant nuire à leur indépendance, ils sont donc passibles de poursuites.

Interdiction d’accepter des titres et des décorations

Il est interdit aux membres des conseils d’accepter des titres et des décorations octroyés par des autorités étrangères.

Cette interdiction a pour but d’éviter que les députés ne soient susceptibles de subir l’influence d’autorités étrangères.

Immunité

Les membres de l’Assemblée fédérale bénéficient de l’immunité absolue ainsi que de l’immunité relative et de la garantie de participation aux sessions.

Ces « privilèges » visent à garantir la liberté d’expression au sein des conseils et de leurs organes, ainsi que garantir le bon fonctionnement du Parlement.

Exemption du service

Pendant la durée des sessions et des séances de commission ou de groupe, les députés sont exemptés du service d’instruction et du service d’appui militaires.

À l’instar de l’immunité et des privilèges en matière de poursuites judiciaires, l’exemption du service vise à garantir le bon fonctionnement du Parlement.

Fin du mandat

Les membres du Conseil national sont élus pour une durée de quatre ans. Leur mandat se termine avec la constitution du conseil de la prochaine législature. Les membres du Conseil national peuvent à tout moment décider de démissionner. Ils doivent faire part de leur décision, par écrit, au président du Conseil national.

L’élection du Conseil des États est régie par le droit cantonal. Les règles relatives à l’élection, à la durée du mandat e à la démission d’un membre du conseil sont inscrites dans les lois des différents cantons.