16.470  n Iv. pa. Regazzi. Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché.
Droit des obligations (Adaptation du taux d’intérêt moratoire)

Ouvert le : 07.07.2022
Date limite de soumission des commentaires : 28.10.2022

DOCUMENTS DE CONSULTATION

Avant-projet
Rapport explicatif

Synthèse des résultats de la procédure de consultation