02.440 Iv. pa. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés

 

Procédure de consultation ouverte le 20 septembre 2008
Date limite de la procédure: 31 décembre 2008

 

Projet et rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 26 juin 2009

Projet (PDF)

Rapport (PDF)

 

Résultats de la procédure de consultation

Synthèse des résultats de la consultation, Office fédéral de la justice (PDF)

 

Documents

Rapport de la Commission des affaires juridiques du 22 août 2008 (PDF)

Avant-projet (PDF)

Liste der Vernehmlassungsadressaten (PDF)