02.440 Iv. pa. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés
Procédure de consultation ouverte le 20 septembre 2008
Date limite de la procédure: 31 décembre 2008
Projet et rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 26 juin 2009
Projet (PDF)
Rapport (PDF)
Résultats de la procédure de consultation
Synthèse des résultats de la consultation, Office fédéral de la justice (PDF)
Documents
Rapport de la Commission des affaires juridiques du 22 août 2008 (PDF)
Avant-projet (PDF)
Liste der Vernehmlassungsadressaten (PDF)