03.428 Iv. pa. Nom et droit de cité des époux. Égalité
Procédure de consultation ouverte le 3 juillet 2007
Date limite de la procédure: 10 octobre 2007
Projet et rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 27 août 2009
Projet (PDF)
Rapport (PDF)
Projet et rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 22 août 2008
Projet (PDF)
Rapport (PDF)
Résultats de la procédure de consultation
Rapport de l'Office fédéral de l'état civil (PDF)
Liste des participants (PDF)
Documents
Rapport de la Commission des affaires juridiques (PDF)
Avant-projet (PDF)
Liste des adresses pour la procédure de consultation (PDF)