Procédure de consultation ouverte le 19 janvier 2007Date limite de la procédure: 23 avril 2007
Rapport de la CAJ-N du 16 novembre 2007 (PDF)Changement de format
Projet de loi (PDF)Changement de format
évaluation des résultats de la procédure de consultation. Août 2007 (PDF)Changement de format
Initiative parlementaire. Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC (Jutzet) Rapport de la Commission des affaires juridiques du 1er décembre 2006 (PDF)Changement de format
Code civil: Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune, Avant-projet du 1er décembre 2006 soumis à une procédure de consultation (PDF)Changement de format
Liste des milieux consultés (PDF)Changement de format
Communiqué de presse du 19 janvier 2007
Commissions des affaires juridiques