09.530 Iv. pa. Annulation des commandements de payer injustifiés

 

Procédure de consultation ouverte le 3 juin 2013
Date limite de la procédure: 20 septembre 2013

 

Documents pour la consultation

Rapport de la commission des affaires juridiques du 25 avril 2013 (PDF)

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Avant-projet (PDF)

Ouverture de la procédure de consultation. Liste des destinataires (PDF)

 

Résultats de la procédure de consultation

Synthèse des résultats de la consultation du DFJP, janvier 2014 (PDF)