Procédure de consultation ouverte le 3 juin 2013Date limite de la procédure: 20 septembre 2013
Rapport de la commission des affaires juridiques du 25 avril 2013 (PDF)
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Avant-projet (PDF)
Ouverture de la procédure de consultation. Liste des destinataires (PDF)
Synthèse des résultats de la consultation du DFJP, janvier 2014 (PDF)