11.431 Iv. pa. Réhabilitation des personnes placées par décision administrative

 

Procédure de consultation ouverte le 12 novembre 2012
Date limite de la procédure: 22 février 2013

 

Documents pour la consultation

Rapport de la Commission des affaires juridiques du 11 octobre 2012 (PDF)

Loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative. Avant-projet (PDF)

Liste des destinataires (PDF)

 

Les résultats de la consultation

Condensé des résultats de la procédure de consultation. Office fédéral de la justice, avril 2013 (PDF)

 

Rapport et projet

Projet (PDF)

Rapport de la Commission des affaires juridiques du 6 septembre 2013 (PDF)