​11.449 Iv. pa. Publication des mesures de protection des adultes

Procédure de consultation ouverte le 13 décembre 2013
Date limite de la procédure: 31 mars 2014

Documents pour la consultation

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 25 octobre 2013 (PDF)

Avant-projet (PDF)

Liste des destinataires (PDF)

Les résultats de la consultation

Synthèse des résultats de la consultation. Août 2014 (PDF)

Rapport et projet

Projet (PDF)

Rapport de la Commission des affaires juridiques du 26. février 2016 (PDF)