Procédure de consultation ouverte le 8 décembre 2014Date limite de la procédure: 31 mars 2015
Rapport de la Commission des affaires juridiques du 13 novembre 2014 (PDF)Changement de format
Code pénal (Publication de débats officiels secrets). Avant-projet (PDF)Changement de format
Synthèse des resultats de la consultation sur le rapport et I‘avant-projet relatifs à I‘initiative parlementaire 11.489 «Abrogation de I‘article 293 CP». Berne, septembre 2015 (PDF)
Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 23 juin 2016 (PDF)Changement de format
Code pénal (Publication de débats officiels secrets). Projet (PDF)Changement de format