​17.523 n Iv. pa. (Stamm) Walliser. Autoriser le double nom en cas de mariage.
Code civil suisse (double nom en cas de mariage)

Ouvert le : 17.06.2022
Date limite de soumission des commentaires : 08.10.2022

DOCUMENTS DE CONSULTATION

Avant-projet
Rapport explicatif

Les résultats de la consultation

Synthèse des résultats de la procédure de consultation. 17 janvier 2023 (PDF)

Cantons (PDF)

Partis Politiques (PDF)

Organisation et particuliers (PDF)