17.523 n Iv. pa. (Stamm) Walliser. Autoriser le double nom en cas de mariage.
Code civil suisse (double nom en cas de mariage)
Ouvert le : 17.06.2022
Date limite de soumission des commentaires : 08.10.2022
DOCUMENTS DE CONSULTATION
Avant-projet
Rapport explicatif
Les résultats de la consultation
Synthèse des résultats de la procédure de consultation. 17 janvier 2023 (PDF)
Cantons (PDF)
Partis Politiques (PDF)
Organisation et particuliers (PDF)