21.470 La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement
Ouvert le : 30.04.2025
Date limite de soumission des commentaires : 20.08.2025
DOCUMENTS DE CONSULTATION
Avant-projet
Rapport explicatif
Liste des destinataires consultés
Lettre à l’intention des gouvernements cantonaux
Lettre à l’intention de l’organisation
Tableau synoptique