Rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national du 11 octobre 2021 (PDF)
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE). Avant-projet (PDF)
Liste des destinataires consultés (PDF)
Lettre à l’intention des gouvernements cantonaux (PDF)
Lettre à l’intention des milieux intéressés (PDF)
autres rapportS
Rapport du 2 juin 2022 avec les résultats de la consultation
Résultats de la consultation