Procédure de consultation ouverte le 14 avril 2011Date limite de la procédure: 20 juin 2011
Rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) du 4 avril 2011 (PDF)Changement de format
Avant-projet du 4 avril 2011 (PDF)Changement de format
Liste des adresses pour la procédure de consultation (PDF)Changement de format
Communiqué de presse du 14 avril 2011
Rapport sur la procédure de consultation, Office fédéral de l'aménagement du territoire, 29 juillet 2011 (PDF)Changement de format
Initiative cantonale. Constructions hors des zones à bâtir. Rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 22 août 2011 (PDF)Changement de format
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Projet (PDF)Changement de format