03.445 Iv. pa. Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection

Procédure de consultation ouverte le 11 décembre 2012
Date limite de la procédure: 18 mars 2013

Documents pour la consultaton

Rapport explicatif de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 13 novembre 2012 (PDF)

Loi fédérale sur les marchés publics. Avant-projet (PDF)

Communiqué de presse du 11 décembre 2012

Les résultats de la consultation

Rapport sur la procédure de consultation, Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL (PDF)

Rapport et projet définitifs

Initiative parlementaire. Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 14 mai 2013 (PDF)

Loi fédérale sur les marchés publics. Projet (PDF)