​10.426 Iv. pa. Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier

 

Procédure de consultation ouverte le 1er décembre 2014
Date limite de la procédure: 12 mars 2015

 

Documents pour la consultation

Rapport explicatif de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 10 novembre 2014 (PDF)

Loi sur le tarif des douanes (LTaD). Avant-projet (PDF)

 

Les résultats de la consultation

Rapport sur les résultats de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 28 avril 2015 (PDF)

 

Rapport et projet

Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 11 mai 2015 (PDF)

Loi sur le tarif des douanes (LTaD) (Projet) (PDF)