Procédure de consultation ouverte le 1er décembre 2014Date limite de la procédure: 12 mars 2015
Rapport explicatif de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 10 novembre 2014 (PDF)
Loi sur le tarif des douanes (LTaD). Avant-projet (PDF)
Rapport sur les résultats de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 28 avril 2015 (PDF)
Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 11 mai 2015 (PDF)
Loi sur le tarif des douanes (LTaD) (Projet) (PDF)