​13.085 Initiative populaire. «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage». Contre-projet direct «Mettre fin à la pénalisation du mariage – Pour une politique familiale équitable»

Date limite de la procédure: 26 septembre 2014

Documents pour la consultation

Rapport explicatif de la Commission de l'Économie et des redevances du Conseil national du 30 juin 2014 (PDF)

Arrêté fédéral concernant «Mettre fin à la pénalisation du mariage – Pour une politique familiale équitable». Avant-projet (PDF)

Questionnaire (PDF)

Les résultats de la consultation

Rapport du 16 octobre 2014 (PDF)