​13.435 Iv. pa. Contre-projet indirect à l'initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»

Procédure de consultation ouverte le 19 août 2013
Date limite de la procédure: 30 septembre 2013

Documents pour la consultation

Rapport explicatif de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 12 août 2013 (PDF)

Loi fédérale Avant-projet régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Avant-projet (PDF)

Communiqué de presse du 19 août 2013