Procédure de consultation ouverte le 19 mai 2016Date limite de la procédure: 5 septembre 2016
Rapport explicatif de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national relatif au contre-projet direct sur l’inscription du secret bancaire dans la Constitution du 19 mai 2016Changement de format (PDF)Changement de format
Arrêté fédéral concernant l’inscription du secret bancaire dans la Constitution (contre-projet à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée»). Avant-projet (PDF)Changement de format
Annexe: Tableau comparatif (droit en vigueur (constitution et lois), initiative populaire, contre-projet direct) (PDF)Changement de format
Questionnaire (Word)docx
Questionnaire (PDF)Changement de format
Rapport sur les résultats de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 8 novembre 2016 (PDF)Changement de format
Liste des destinataires (PDF)Changement de format