23.462 Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu

Procédure de consultation ouverte le: 16.09.2025
Date limite de la procédure: 16.12.2025

​DOCUMENTS POUR LA CONSULTATION

Avant-projet

Tableau synoptique​

Rapport explicatif​

Lettre à l’attention des gouvernements cantonaux​

Lettre à l'intention des milieux intéressés

Liste des destinataires consultés​​

Questionnaire relatif au projet mis en consultation