Examen et renforcement du cautionnement des arts et métiers – Procédure de consultation
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé le 10 mai 2005 de lancer une procédure de consultation normale sur un avant-projet concernant l'examen et le renforcement du cautionnement des arts et métiers, avant-projet développé dans le cadre d'une initiative de commission.
Le cautionnement des arts et métiers est une institution destinée à faciliter l'accès des PME aux crédits bancaires. Actuellement le système est organisé de façon décentralisée et compte dix coopératives de cautionnement indépendantes, outre la «Centrale suisse de cautionnement pour les arts et métiers».
Procédure de consultation ouverte le 24 mai 2005
Date limite de la procédure: 2 septembre 2005
Initiative parlementaire Examen et renforcement du cautionnement des arts et métiers (CER-N). Rapport et proposition de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (PDF)
Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (PDF)
Questionnaire (DOC)
Liste des adresses pour la procédure de consultation (PDF)