09.503 Iv. pa. RL. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (avant-projets 2 et 3 : droit de timbre de négociation et droit de timbre sur les primes d’assurance)
Procédure de consultation ouverte le 16.01.2020
Date limite de la procédure: 23.04.2020
Documents pour la consultation