​09.503 Iv. pa. RL. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois  (avant-projets 2 et 3 : droit de timbre de négociation et droit de timbre sur les primes d’assurance)

Procédure de consultation ouverte le 16.01.2020
Date limite de la procédure: 23.04.2020

Documents pour la consultation