16.414 IV PA. Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés
16.423 IV. PA. Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail
Procédure de consultation ouverte le 4 septembre 2018
Date limite de la procédure: 4 décembre 2018
Documents pour la consultation
Questionnaire (commun aux deux avant-projets) (PDF)
Les résultats de la consultation
Rapport sur les résultats du SECO, sur mandat de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats du 30 janvier 2019 (PDF)