Procédure de consultation ouverte le 30 août 2007Date limite de la procédure: 30 novembre 2007
Tableau synoptique des résultats de la consultation (PDF)Changement de format
Résumé des résultats de la consultation (PDF)Changement de format
Commentaire de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 27 août 2007 (PDF)Changement de format
Avant-projet (PDF)Changement de format
Communiqué de presse du 30 août 2007
03.436 Iv. pa. Pour des campagnes de votation équitables. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 7 mai 2009 (PDF)Changement de format
Loi fédérale précisant le rôle des partis politiques dans la formation de l'opinion et de la volonté populaires. Projet (PDF)Changement de format
Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant le temps d'antenne gratuit avant les votations populaires. Projet (PDF)Changement de format