Rapport CIP-N du 31 janvier 2008 (PDF)Changement de format
Projet de loi (PDF)Changement de format
Communiqué de presse CIP-N du 5 février 2008
Procédure de consultation ouverte le 2 juillet 2007Date limite de la procédure: 15 octobre 2007
évaluation de la procédure de consultation (PDF)Changement de format
Résumé de l'évaluation des résultats de consultation (PDF)Changement de format
Rapport CIP-N (05.463) (PDF)Changement de format
Avant-projet de loi (PDF)Changement de format
Communiqué de presse CIP-N du 2 juillet 2007