06.425 Iv. pa. Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution. Rapport du 20 octobre 2006 (PDF)Changement de format
Avant-projet (PDF)Changement de format
Résultat de la procédure de consultation (PDF)Changement de format
Récapitulation chiffrée des avis (PDF)Changement de format
Initiative parlementaire. Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 15 février 2007 (PDF)Changement de format
Loi fédérale sur la poste (LPO) (Transport de journaux et de périodiques en abonnement) Projet (PDF)Changement de format