Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 4 février 2011 (PDF)Changement de format
Projet du 4 février 2011 (PDF)Changement de format
Procédure de consultation ouverte le 26 octobre 2010Date limite de la procédure: 21 janvier 2011
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation, janvier 2011 (PDF)Changement de format
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 21 octobre 2010 (PDF)Changement de format
Avant-projet du 21 octobre 2010 (PDF)Changement de format