Procédure de consultation ouverte le 21 octobre 2010Date limite de la procédure: 28 février 2010
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 21 octobre 2010 (PDF)Changement de format
Avant-projet du 21 octobre 2010 (PDF)Changement de format
Initiative parlementaire. Pas d'élargissement de l'obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 31 mars 2011 (PDF)Changement de format
Loi sur la statistique fédérale. Projet (PDF)Changement de format