19.464 N Iv. pa. Barrile. Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne
Procédure de consultation ouverte le 8 septembre 2022
Date limite de la procédure: 9 décembre 2022
Documents pour la consultation
Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 1er septembre 2022
Avant-projet LEI
Lettre à l'intention des milieux intéressés
Liste des destinataires consultés