16.456 Iv.Pa. CIP-E Dénonciation et modification des traités internationaux. Répartition des compétences

Procédure de consultation ouverte le 09 janvier 2018
Date limite de la procédure: 16 avril 2018

Documents pour la consultation

Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 16 novembre 2017 (PDF)

Loi fédérale sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux. Avant-projet (PDF)

LES RÉSULTATS DE LA CONSULTATION

Rapport sur les résultats de la consultation (PDF)

Rapport et projet

Loi fédérale sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux (Projet) (PDF)

Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (PDF)