Procédure de consultation ouverte le 1er octobre 2007Date limite de la procédure: 31 décembre 2007
Rapport de consultation (PDF)Changement de format
Rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (PDF)Changement de format
Projet (PDF)Changement de format
Liste des destinataires (PDF)Changement de format
Lettre à l'intention des gouvernements cantonaux (PDF)Changement de format
Lettre aux partis politiques (PDF)Changement de format