Procédure de consultation ouverte le 23 novembre 2015Date limite de la procédure: 15 mars 2016
Avant-projet et rapport explicatif de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 23 octobre 2015 (PDF)Changement de format
Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Avant-projet (PDF)Changement de format
Liste des destinataires de la consultation (PDF)Changement de format
Lettre à l'intention des gouvernements cantonaux (PDF)Changement de format
Lettre à l'intention des milieux intéressés (PDF)Changement de format
Communiqué de presse CSSS-N du 23 novembre 2015
Rapport sur les résultats de la consultation organisée du 23 novembre 2015 au 15 mars 2016. Avril 2016. (PDF)Changement de format
Réponse CDS (PDF) Changement de format
Réponses prestataires (PDF)Changement de format
Réponses partis, villes, communes (PDF)Changement de format
Réponses Economie (PDF)Changement de format
Réponses Assureurs (PDF)Changement de format
Réponses Divers (PDF)Changement de format