13.478 Iv.Pa. «Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant»
Procédure de consultation ouverte le 16 février 2018
Date limite de la procédure: 23 mai 2018
Documents pour la consultation
Les résultats de la consultation
Rapport sur les résultats de la consultation, octobre 2018 (PDF)
Réponses des cantons (PDF)
Réponses des autres (PDF)