20.473 Initiative parlementaire Réguler le marché du cannabis pour mieux protéger la jeunesse et les consommateurs​

Date d’ouverture ​ : 29.08.2025

Date limite​ : 01.12.2025​​

DOCUMENTS DE ​LA CONSULTATION

AVANT-PROJET

RAPPORT EXPLICATIF​

TABLEAU SYNOPTIQUEChangement de format

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LETTRE À L'INTENTION DES GOUVERNEMENTS CANTONAUXChangement de format

LETTRE À L'INTENTION DES MILIEUX INTÉRESSÉSChangement de format

LISTE DES DESTINATAIRES CONSULTÉSChangement de format

Trageser et al. 2025 Analyse d’impact de la réglementation AIR sur mandat de l’OFSP et du SECO ​Changement de format

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Formulaire de réponse ​