21.453 Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées​

Date d’ouverture ​ : 31.10.2025

Date limite​ : 13.02.202​6​

DOCUMENTS DE ​LA CONSULTATION

AVANT-PROJET

RAPPORT EXPLICATIF​​

TABLEAU SYNOPTIQUEChangement de format

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LETTRE À L'INTENTION DES GOUVERNEMENTS CANTONAUXChangement de format

LETTRE À L'INTENTION DES MILIEUX INTÉRESSÉSChangement de format

LISTE DES DESTINATAIRES CONSULTÉSChangement de format

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE​