Lutte contre l'extrémisme: réalisation, faiblesses et échecs (5 octobre 2010) – Felix Müri
Sévices sur des enfants placés en établissement: garantir la protection pleine et entière des victimes (5 octobre 2010) – Liliane Maury Pasquier
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine (5 octobre 2010) – Dick Marty
Célébration du 60e anniversaire de la Convention européenne des droits de l'homme (6 octobre 2010) – Andreas Gross
La stratégie, la gouvernance et le fonctionnement de la Banque de développement du Conseil de l'Europe (6 octobre 2010)- Francine John-Calame
Accès des femmes à des soins médicaux légaux: problème du recours non réglementé à l'objection de conscience (7 octobre 2010) – Liliane Maury Pasquier
Lutte contre l'extrémisme: réalisation, faiblesses et échecs (5 octobre 2010) – Felix Müri
Ich bedanke mich für diesen Bericht und bin der Meinung, dass jeder Extremismus, ob von links oder von rechts, zu verurteilen ist.
Aber ich habe Mühe, wenn man als Rechtsextrem gilt, weil man in der Schweiz ein Minarettverbot hat, wie dies in Ihrem Bericht bei Punkt 75 erwähnt wird. Das Bauverbot für neu Minarette ist und war ein klarer Volksentscheid, den es zu akzeptieren gilt. Wir haben keine Moscheen verboten. Beten in Moscheen ist also immer möglich. In unserer Verfassung anerkennen wir die Glaubens- und Gewissensfreiheit ausdrücklich.
Die zentrale Frage für mich ist deshalb, wer entscheidet was Extremismus ist und was nicht?
Ich akzeptiere vor allem Volksentscheide, die demokratisch gefällt wurden und ich bin der Ansicht, dass solche demokratischen Entscheide auch von allen zu akzeptieren sind.
Wir reden hier also von verschiedenen Ansichten, es ist schwierig, hier alles unter einen Hut zu bringen.
Sévices sur des enfants placés en établissement: garantir la protection pleine et entière des victimes (5 octobre 2010) – Liliane Maury Pasquier
Les enfants constituent notre bien le plus précieux. Ils sont l'avenir de la société, en contiennent tous les possibles, tous les potentiels, tous les rêves. Pour mettre en œuvre ce potentiel et réaliser ces rêves, pour pouvoir se développer harmonieusement, les enfants doivent avoir la possibilité de grandir dans un environnement sûr, aimant et sain. Malheureusement, ce n'est pas toujours le cas, loin s'en faut. De trop nombreux enfants sont victimes de sévices, le plus souvent au sein même de leur famille ou dans les institutions dans lesquelles ils sont accueillis, de la part même des personnes qui devraient les protéger.
A la suite d'une proposition de M. Omtzigt, la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille s'est préoccupée plus particulièrement des enfants placés en établissement. Elle a demandé à Mme Rupprecht de rédiger un rapport sur la base duquel l'Assemblée parlementaire pourrait agir rapidement. Il y a urgence! La question est brûlante.
Je tiens ici à remercier chaleureusement Mme Rupprecht pour l'engagement dont elle a fait preuve dans l'accomplissement de sa tâche. Elle a mis toutes ses connaissances dans ce texte, et toute sa force de conviction dans nos débats. Elle a également fait preuve de beaucoup de respect et de modération sur un sujet si délicat et si émotionnel. C'est sans doute pour cela que le projet de résolution et le projet de recommandation ont été adoptés à l'unanimité par la commission, y compris par le rédacteur de l'avis divergent. Je vous invite à manifester le même enthousiasme en adoptant aujourd'hui ces deux textes et à vous impliquer dans la campagne du Conseil de l'Europe aussi bien au sein de l'Assemblée parlementaire qu'au sein de vos propres pays, en les engageant à signer et à ratifier la Convention de Lanzarote.
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine (5 octobre 2010) – Dick Marty
Nous savons mais oublions souvent qu'on ne devient pas une démocratie comme on allume la lumière. C'est un cheminement long et difficile. L'Ukraine en fait actuellement l'expérience.
Elle rencontre de grandes difficultés. Elle réalise des progrès en matière de stabilité mais nous avons des inquiétudes en ce qui concerne la liberté des médias et l'indépendance de la justice, qui sont deux conditions indispensables à l'exercice d'une véritable démocratie.
Notre commission de suivi peut aider les Ukrainiens, mais c'est à eux qu'il incombe de cheminer vers la démocratie.
J'aimerais remercier Mme Wohlwend pour son engagement au cours de si nombreuses années et formuler mes vœux à Mme Reps.
Nous avons rédigé un grand nombre de rapports et adopté beaucoup de résolutions. Je le répète: il appartient aux Ukrainiens de transformer les paroles en actes. «La politique n'est pas ce qu'on désire, la politique, c'est ce qu'on fait». Cette phrase est d'André Malraux.
Célébration du 60e anniversaire de la Convention européenne des droits de l'homme (6 octobre 2010) – Andreas Gross
La Convention européenne des droits de l'homme est certainement la plus grande conquête du Conseil de l'Europe. En effet, qu'un citoyen puisse saisir un tribunal supérieur lorsque ses droits sont violés est quelque chose d'extraordinaire. Antérieurement, c'eût été une utopie. Cette conquête est tellement remarquable que je ne pense pas que les gouvernements auraient aujourd'hui la force d'en faire autant.
N'oublions pas ce qui s'est passé et ce que cela signifie. En Suisse, par exemple, il n'est pas certain que tous l'aient bien compris. En effet, chez nous, lorsqu'il s'agit des droits de l'homme, la dignité ne peut pas être envisagée sans la démocratie: il est tout à fait clair que la démocratie fait partie des droits de l'homme et que l'on ne peut jouer l'une contre les autres. Le fait que l'on remette encore et toujours cette idée en question montre la nécessité de la défendre.
Il faut continuer à développer les droits de l'homme, et cela sans que se produisent des catastrophes. En effet, tout cela n'a été possible qu'avec l'expérience d'une horreur absolue. Nous devrions pouvoir avancer sans que cela se reproduise. Il faut que tous fassent de leur mieux pour vivre dans de bonnes conditions. Je crois que nous n'avons pas encore tiré tout le potentiel de cette réalisation. En effet, il n'y a pas de dignité sans garantie d'existence, c'est-à-dire que la dimension sociale doit également être prise en compte.
A cet égard, le Conseil de l'Europe a également rédigé la Charte sociale, mais elle ne jouit pas encore d'une garantie aussi importante que la Déclaration universelle des droits de l'homme. Cela signifie que la mondialisation doit nous permettre de conforter les leçons tirées de la Seconde Guerre mondiale. Le modèle de Strasbourg peut nous donner l'impulsion pour organiser la démocratie à l'échelle mondiale. Certains droits, qui concernent les conditions d'existence – le droit à l'eau, évoqué lundi par le ministre des affaires étrangères d'Allemagne, mais aussi le droit à la nourriture, au logement, à l'éducation et à la santé de base – devraient être définis à l'échelle mondiale. Nous devrions permettre aux êtres humains de présenter des recours dans le monde entier, et pas simplement à l'intérieur de leur pays, pour que ne soient pas autorisées d'autres violations des droits de l'homme. Si ce projet doit continuer à être porté, il ne doit pas se limiter aux Européens. Je suis convaincu que les sociaux-démocrates savent que cela est possible si nous agissons de la sorte. Nous devons donc continuer à développer cette idée.
La stratégie, la gouvernance et le fonctionnement de la Banque de développement du Conseil de l'Europe (6 octobre 2010)- Francine John-Calame
J'ai pris connaissance avec intérêt du rapport très complet de notre collègue M. Elzinga sur la Banque de développement, ainsi que des défis que cette institution est appelée à relever dans les années à venir, notamment pour maintenir sa place aux côtés des grandes banques multilatérales européennes dont les moyens sont bien plus importants.
Je ne vais pas parler de la pertinence des restructurations entreprises, ni des organes habilités à prendre des décisions au sein de la banque et des critères appliqués pour sélectionner les projets qui lui sont soumis, mais en tant que membre de la Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, je voudrais vous faire part, M. le Vice-gouverneur, des préoccupations des membres de cette commission.
La protection de l'environnement est l'une des trois lignes d'action sectorielle de la banque. Elle intervient bien sûr lors de catastrophes naturelles ou écologiques telles que les inondations, les tempêtes ou les glissements de terrain, et fournit une assistance financière aux victimes. J'ai été ravie d'entendre le vice-gouverneur dire que la banque interviendra aussi à titre préventif. Elle pourrait par exemple financer des projets d'extension des rivières au-delà de leur lit et des travaux de renaturation de leurs rives. Ces mesures permettent souvent d'éviter les inondations ou pour le moins d'en limiter les dégâts, tout en maintenant, voire en favorisant la faune et la flore.
Par ailleurs, à l'instar de l'être humain, les espèces sauvages ont besoin de surfaces et de couloirs de déplacement. Haies vives, bandes herbeuses et cordons boisés voisins forment ensemble les mailles d'un réseau écologique reliant les milieux naturels. Ces réseaux Emeraude, tel qu'on les appelle, dépendent grandement de leur situation géographique et du soin qu'on leur apporte. Leur maintien et leur développement sont de vrais défis d'avenir, tant l'urbanisation et le développement de l'agriculture intensive les mettent en péril. Dès lors, promouvoir la conservation de parcelles destinées à favoriser la biodiversité animale et végétale, tout en maintenant l'esthétique paysagère et en autorisant une agriculture extensive, contribue à protéger les sites naturels et leur biodiversité, les cours d'eau et les eaux souterraines.
De plus, les changements climatiques soulèvent d'importantes questions de justice sociale, d'équité et de droits de l'homme dans les rapports entre les pays et les générations. Il est de la responsabilité de la Banque de développement de soutenir toutes les initiatives en faveur de la conversion des énergies fossiles vers le développement d'énergies renouvelables et d'une amélioration substantielle de l'efficacité énergétique. Plus vite les pays s'engageront sérieusement dans cette conversion énergétique, plus celle-ci sera favorable à la société et à l'économie. Pour finir, je profite de la présence du vice-gouverneur pour lui demander de nous fournir quelques informations sur les projets dans lesquels la Banque pense s'engager en matière d'énergie, d'environnement et de préservation de la biodiversité. Quels sont les succès, et certainement les difficultés, rencontrés lors de la mise en œuvre des précédents projets dans ce domaine?
Accès des femmes à des soins médicaux légaux: problème du recours non réglementé à l'objection de conscience (7 octobre 2010) – Liliane Maury Pasquier
Je voudrais rectifier deux ou trois points. De quoi s'agit-il ici? Le projet de résolution ne vise pas à nier le droit individuel à l'objection de conscience dans le domaine de la santé, mais bel et bien à défendre le droit de tout individu à accéder à des soins médicaux, en somme le droit de tout individu à la santé et à la vie. Lorsque ces deux droits s'opposent, une réglementation claire doit permettre de résoudre ce conflit, dans le respect de ces deux droits et selon les particularités de chaque pays. Par ailleurs, quand une telle législation existe, il convient qu'elle soit mise en œuvre de façon à atteindre réellement son but. Voilà ce qui est dit dans la résolution.
Comme toujours quand de tels sujet sont abordés, nous avons eu en commission des débats très animés, après avoir auditionné quatre experts et non pas trois, contrairement à ce qu'a indiqué M. Volontè, qui a oublié de mentionner l'audition de Mme Roccella, sous-secrétaire d'Etat au ministère du travail, de la santé et des politiques sociales, en Italie. Le procès-verbal de son audition ayant été déclassifié à sa demande, il est public et vous pouvez en prendre connaissance.
Après ces auditions et ces débats animés, le projet de résolution et le projet de recommandation ont été adoptés le 24 juin dernier par la commission. Mais hier, 91 amendements ont été déposés sur les deux textes. Malgré la tenue d'une séance supplémentaire, il ne nous a pas été possible de tous les examiner. Ceux qui l'ont été ont tous fait l'objet d'un vote très serré, comme celui de tout à l'heure. Je voudrais remercier Christine McCafferty non seulement pour son rapport mais aussi pour son engagement au service des femmes durant toutes ces années.
C'est aujourd'hui sa dernière séance. Je voudrais aussi remercier toute l'équipe du secrétariat de la commission ainsi que celle du service de la Séance, qui a travaillé hier jusqu'à 3 heures du matin pour tenter de traiter ces nombreux amendements. Je pense que nous devons leur être très reconnaissants.
Procédures de sélection nationale des candidats à la Cour européenne des droits de l'homme (8 octobre 2010) - Andreas Gross
The Social Democrats are convinced that now is a good opportunity to discuss this issue. There are three issues at stake and three points that we must differentiate.
First, there is the point of principle. Let us remember what we said on the 60th anniversary of the European Convention on Human Rights. The protection of our citizens is the huge, precious thing that we must guarantee here. The citizen is protected against the state, and those whom the citizens elect are themselves involved in electing judges who understand that protection, supra-nationally, against the state. There is a clear link between the citizens' protection and the parliamentarians who, in this Assembly, elect judges, because the judges, when necessary, provide such protection for those citizens against the state. So, we have to guarantee that link – that logic – against the states and their ministers or ambassadors who want to question that right. We must take care of that fundamental right.
Secondly, when we do not do that job well, we risk losing that right, and that is why we have a huge responsibility to do it well. In that sense, I agree with the Christian Democrats, because the Social Democrats also think that, if we are to realise that responsibility, President Costa's idea is a good one. It will not undermine our right; it should be understood as helping us to guarantee it. Mr Mendes Bota, if you were to have that expert group, you would find that the Portuguese Government would be helped in an extraordinary way. It would not be stubborn; it would understand why we had rejected the list of candidates. Mr Costa's people would be on the list, and it would be in the interests of the parliamentarians and government of Portugal to understand why the sub-committee had to do what it did. To be a good judge, it is not enough just to be European figure; to be a judge on human rights, it is not enough just to be a professor of human rights law. Perhaps the government does not understand our parliamentarian colleagues, so the expert committee would be useful.
Thirdly, there is a discrepancy between the right of parliamentarians to make up their mind when they see a proposition from the sub-committee, and the secrecy and confidentiality that that sub-committee must employ when it makes up its mind. It is not sufficient for the plenary to have to trust the sub-committee; trust is important, but in a democracy it is not a priority, and when constructing this measure we have to think about that problem. If our colleagues on the sub-committee totally respect that confidentiality, they cannot tell us why they have prioritised things as they have, but their inability to do so does not help in building our trust in them. We should follow those who have invested a lot of time in making up their minds, but if parliamentarians are to be convinced, they need the information on why they should trust their judgment. That information cannot be given, however, because our colleagues would breach their confidentiality obligations. That is a real problem.
Finally, the Swiss have learned and made improvements. After the announcement of a vacancy for the position of judge, anyone can apply, and the government makes a shortlist of six candidates, out of whom the parliamentarians have the right to say which three they recommend to the government. That is why at home one can already make such a link with parliamentary participation, a link that we hope to make here.
We must consider those four points and make better propositions to our governments, colleagues and the sub-committee.