Rapport d'activité du Bureau et de la commission permanente – Andreas Gross

Observation des élections législatives en Albanie du 23 juin 2013 – André Bugnon

Les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2012-2013 (Doc 13301) – M. Schwaller, M. Reimann, M. Recordon

Évolution de la procédure de suivi (Doc. 13304) – Luc Recordon

La sécurité nationale et l'accès à l'information (Doc 13293) – Luc Recordon

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine (Doc. 13300) – Andreas Gross

Question à M. Tomislav NIKOLIĆ, Président de la Serbie – Andreas Gross

Débat selon la procédure d'urgence: «Agendas de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme: des synergies, pas des doubles emplois!» (Doc. 13321) – Andreas Gross

La lutte contre la discrimination des seniors sur le marché du travail (Doc. 13292) – Mme Schneider-Schneiter, M. Reimann

 

Rapport d'activité du Bureau et de la commission permanente – Andreas Gross

M. GROSS (Suisse), porte-parole du Groupe socialiste – Je remercie M. Harutyunyan pour son rapport et surtout pour l'accent qu'il a mis sur une question importante: à quel moment la démocratie dérape-t-elle, à quel moment assiste-t-on à la tyrannie de la majorité?

Il s'agit d'un problème que nous constatons dans le monde arabe, après le «printemps arabe», mais aussi dans certains pays européens. Lors de notre discussion, à Dubrovnik, avec le Secrétaire Général, ce problème a été évoqué. Dans de nombreux pays d'Europe centrale, la majorité n'accepte pas de limiter son propre pouvoir. Or,  la Convention européenne des droits de l'homme donne des droits à tout le monde, y compris à ceux qui se trouvent dans la minorité. Nous devons donc poursuivre le processus d'apprentissage pour que cette situation cesse.

Quant au «printemps arabe», qui tourne au vinaigre, le directeur de l'Institut du monde arabe à Paris a bien montré qu'en Egypte, l'actuel gouvernement fait les mêmes erreurs que l'ancien, en refusant de pratiquer une politique inclusive. Quand on gagne une élection, il faut essayer d'associer tout le monde. Or,  les anti-islamistes font les mêmes erreurs que les islamistes et le gouvernement Morsi, ce dernier ne se sentant responsable que des musulmans. Nous devons donc, je le répète, absolument favoriser le processus d'apprentissage transnational.

Les événements dans le monde arabe rappellent ce qui s'est produit sur le continent européen il y a quelques décennies. Il est important d'en tirer les enseignements. Par exemple, aujourd'hui en Tunisie, on tire les leçons de l'expérience égyptienne.

 

Observation des élections législatives en Albanie du 23 juin 2013 – André Bugnon

M. BUGNON (Suisse) – J'ai eu une fois un échange avec une personne qui nous avait écoutés depuis la tribune. Elle m'a dit ceci: «Dans le fond, cette Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, c'est une machine à fabriquer du vent.» Evidemment, on peut le penser lorsque l'on passe une demi-journée à écouter les interventions des uns et des autres. Ce qu'on ne voit pas, et que nous devons encore mieux mettre en valeur, c'est ce que nous faisons sur le terrain. On l'a vu ce matin, lors de cette émouvante cérémonie du prix Václav Havel. Nous le voyons aussi lorsque nous participons à des missions d'observation électorale. J'y ai participé plusieurs fois, notamment, dernièrement, en Albanie, et je peux vous assurer que nous jouons véritablement un rôle fondamental. Ce n'est pas par hasard que les démocraties évoluent. Les dirigeants des pays qui ont, bien sûr, pris des habitudes, éventuellement héritées de l'ancien système communiste, doivent faire un effort de compréhension pour faire avancer les principes de la démocratie.

Il faut aussi convaincre les citoyennes et les citoyens que les élections sont véritablement sous le regard de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe et qu'elles obéissent vraiment aux principes démocratiques. En Albanie, dans les bureaux de vote, j'ai eu l'occasion de discuter avec les gens en allemand, car un certain nombre d'Albanais ont travaillé en Allemagne, ce qui me permettait de parler avec eux directement, sans le secours d'un interprète. Je leur ai demandé quel crédit ils accordaient à ces élections. Plusieurs fois, ils m'ont répondu qu'ils accordaient du crédit à ces élections en raison de la présence d'observateurs étrangers qui faisaient leur travail et qui montraient que toute la préparation et le déroulement des opérations électorales était fiable.

C'est donc bien, je le répète, un rôle fondamental que nous avons à jouer, et ces gens étaient sincères. Si les instances européennes ne s'assuraient pas de la conformité du code électoral aux normes démocratiques, si elles ne s'assuraient pas, sur le terrain, du déroulement normal des élections… D'autant que les esprits sont naturellement disposés à reconnaître l'œuvre des habitudes prises autrefois, à penser que tout est faussé, certains le prétendent avant même de connaître le résultat des élections. Nous apportons donc de la crédibilité à ces élections, nous suscitons la confiance de la population, pour autant que ceux qui sont chargés de l'organisation des élections respectent les règles du jeu. Le travail du Conseil de l'Europe est donc fondamental, et nous devons le faire connaître encore mieux.

 

Les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2012-2013 (Doc 13301) – M. Schwaller, M. Reimann, M. Recordon

M. SCHWALLER (Suisse)* – Ce rapport offre un très bon aperçu de l'état du débat en 2013. Force est de constater que de nombreux pays doivent encore travailler à la mise en œuvre concrète de ses recommandations.

En ce qui concerne la rigueur budgétaire, les coupes dans les services publics, dans les régimes de sécurité sociale et les retraites, ne feraient que prolonger la crise de l'emploi et risqueraient d'entraîner une grave crise sociale. Il convient de s'interroger sur les missions qui devront rester du ressort de l'intervention publique à l'avenir. La gestion de la sécurité sociale et des retraites doit s'adapter à la démographie. Lorsqu'un pays décrète que l'âge de la retraite est 55 ans ou 60 ans, il s'expose à de graves difficultés financières et budgétaires. Le financement de la sécurité sociale est, selon moi, l'aspect de la question le plus épineux. (Poursuivant en français)

Les efforts déployés par l'OCDE pour améliorer l'équité fiscale en s'attaquant à l'évasion fiscale illégale doivent être salués. Je soutiens l'idée de fixer des standards internationaux, notamment pour les échanges d'information. Mais il ne suffit pas d'écrire des rapports et de fixer des standards. Ces derniers doivent être appliqués par toutes les places financières importantes de la planète. Aujourd'hui, les problèmes liés à l'évasion fiscale ne se situent plus uniquement dans les pays visés généralement par les rapports du Conseil de l'Europe.

S'agissant de l'échange d'informations, il est indispensable de fixer clairement quelles données et à partir de quels montants les sommes d'argent versées par les banques doivent être portées à la connaissance d'un autre Etat. Trop d'information tue l'information. Il ne sert à rien, comme c'est le cas actuellement, de transmettre une donnée concernant le paiement d'une facture de 7,5 euros pour un téléphone mobile!

Il appartient au Conseil de l'Europe de mieux contribuer à ce que le flux de données soit clairement défini et, surtout, à ce que les mêmes règles soient appliquées par tous les Etats, et a minima par ses Etats membres.

 

M. REIMANN (Suisse)* - L'existence de l'OCDE est une bonne chose, mais cela ne signifie pas que tout ce qu'elle fait est nécessairement bon. Il est donc normal d'en évaluer périodiquement l'activité, y compris ici, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. A cet égard, je me félicite de la publication de ce rapport et de la discussion très franche qui l'accompagne, même si j'ai quelques réserves à formuler à son sujet, dont certaines feront d'ailleurs l'objet d'amendements.

De manière générale, le rapport me semble faire un éloge excessif des activités de l'organisation – peut-être en raison de sa coloration principalement socialiste. Selon moi, ce document – et l'OCDE elle-même – est trop influencé par le credo selon lequel la centralisation est une solution supérieure à toutes les autres pour résoudre les problèmes. Il faut des discussions, des échanges d'informations, la formulation de proposition et, à cet égard, l'organisation fournit un travail utile. Mais l'OCDE ne doit pas me dire comment organiser le financement politique dans mon pays – la majorité parlementaire s'en charge très bien –, ni ce qu'il convient d'entendre par équité fiscale ou quelle recette fiscale doit être considérée comme justifiée. Sur ces sujets, il peut exister des différences de point de vue d'un pays à l'autre, ou entre un pays et le château de la Muette.

De même, on parle trop souvent de paradis fiscal sans prendre la peine de définir clairement ce concept. Dans ce domaine également, des différences considérables peuvent être observées selon les pays.

On pourrait également se pencher sur des expressions telles que «l'échange automatique d'informations en matière fiscale» ou les «règles communes sur l'échange d'information sur les entreprises transnationales». Cela pose un problème d'efficacité: je me demande s'il est utile de tout centraliser et de vouloir contrôler ces questions sur un plan international, voire mondial. C'est cela qui ne me plaît pas toujours dans les travaux de l'OCDE: le recours à un processus qui n'est pas nécessairement démocratique ni légitime pour promouvoir le centralisme comme mode d'action supérieur à tout autre. De mon point de vue, il y a plus, et mieux, à faire.

 

M. RECORDON (Suisse) – Je remercie notre rapporteur pour son document certes stimulant, mais incomplet malgré sa richesse. Je m'exprimerai sur trois points.

Le premier concerne le lien entre les points 5 et 7 du projet de résolution, relatifs aux éléments de croissance et environnementaux. Dieu merci, nous ne sommes plus gouvernés par la grand-mère de M. Binley! Nous n'en sommes plus à l'époque monétariste et déflationniste qui a provoqué la terrible crise de 1929. Nous sommes face à un autre défi. Nous devons ménager les ressources publiques, l'environnement et notre planète. La biodiversité et les ressources énergétiques sont cruellement en question. La disparition des abeilles pourrait menacer notre production agricole.

Croissance et défis environnementaux recèlent une contradiction interne qu'il est possible de lever, mais la voie est étroite. J'aurais souhaité que l'on creuse davantage, du côté de l'OCDE et du rapporteur, la manière de conduire cette croissance verte et de réduire le risque de contradiction entre la nécessaire croissance, condition de la prospérité sociale, et le nécessaire respect de l'environnement, condition de la survie de notre espèce. Le deuxième point concerne les aspects économiques considérés sous l'angle fiscal. Ce rapport, comme celui d'il y a deux ans, pose les questions nécessaires. Je partage ses conclusions. Comme M. Schwaller, je demande que cela s'applique de manière générale et efficace. Nous faisons beaucoup de grandes déclarations, nous signons beaucoup de documents, mais je ne suis pas sûr qu'ils soient suivis d'application.

Il y a un danger dans la généralisation. Si nous pratiquons l'échange automatique avec des pays qui n'ont pas un niveau élevé de respect des droits humains, le détournement de la voie fiscale pour violer ces droits humains est un risque important. Le troisième point concerne la restauration de la confiance des citoyens sans laquelle, et vous l'avez bien montré, la démocratie court un risque accru.

 

Évolution de la procédure de suivi (Doc. 13304) – Luc Recordon

M. RECORDON (Suisse) – Mes chers collègues, à vrai dire, j'ai trouvé certains propos assez navrants. J'ai eu le sentiment, et ce n'est pas la première fois, d'assister au réveil d'une sorte d'internationale des nationalismes.

Lorsque j'entends mettre en jeu les règles de l'égalité de traitement ou que je vois l'amendement 10 tendre à repousser la proposition de saisir davantage le Comité des ministres, j'ai le sentiment que ceux qui craignent de se voir sérieusement mis en cause veulent éviter d'être sous le champ des projecteurs. Je vous invite donc à rejeter cet amendement 10, car nous avons besoin de plus d'efficacité. Pour ce faire, il faut que les ministres se saisissent davantage des préoccupations dont nous leur faisons part. Ce n'est pas là que se situe le risque de dilution. Je juge, au contraire, cette proposition tout à fait opportune.

Quant à l'égalité de traitement, je me permettrai de souligner qu'elle appelle certes un traitement égal des situations égales mais aussi un traitement différencié des situations différenciées. Ce second élément est tout aussi important que le premier.

Pour autant, tout n'est pas pour le mieux dans le meilleur des mondes dans cette procédure de suivi. Je suis persuadé qu'elle doit être réformée ou à tout le moins, être grandement améliorée. Quand je vois mon propre pays, la Suisse, qui fête cette année les cinquante ans de son adhésion au Conseil de l'Europe, cité huit fois dans le rapport pour des situations dans lesquelles il ne remplit pas pleinement ses obligations, en tout cas, conventionnelles, je ne m'affole pas, je pense que, dans la réalité des faits, c'est peut-être un peu moins grave. Mais je reconnais que c'est malgré tout assez grave d'être cité huit fois.

Je me demande si nous ne devrions pas différencier davantage la procédure de suivi ou de post-suivi, en créant une manière de procéder qui ne soit pas de nature thématique – laquelle crée un risque de dilution totale et de différenciation, mais qui soit à destination des pays anciens membres, qui peuvent parfois être assez lents dans leur progression et faire malheureusement aussi l'objet de régressions en matière de droits de l'homme, comme nous le voyons, avec le cas dramatique des Roms dans ce pays même et dans le mien.

Certes, toute nouvelle réflexion requiert des moyens supplémentaires. C'est là la grande difficulté. Je pense néanmoins que nous ne pouvons pas rester les bras croisés.

 

La sécurité nationale et l'accès à l'information (Doc 13293) – Luc Recordon

M. RECORDON (Suisse) – Je remercie le rapporteur pour son excellent travail et je salue la contribution utile de la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias. Je me félicite par ailleurs que plusieurs amendements aient été approuvés.

Le sujet que nous abordons aujourd'hui est particulièrement complexe. Tout d'abord, qu'entendons-nous par «accès à l'information»? Ce n'est pas simplement le fait de pouvoir disposer de l'information, mais c'est également être en mesure de vérifier sa véracité et la traiter, sans se laisser déborder par la masse.

Sur la question de la sécurité nationale, il paraît préférable d'éviter les délires sécuritaires très à la mode en ce moment, même si des moyens suffisants sont bien entendu nécessaires pour lutter contre les attaques lancées contre les sociétés démocratiques.

Toutefois, il convient de rester vigilant. Nous connaissons trop les dérives commises au nom de la sécurité nationale pour ne pas exiger fermement, comme le fait le rapport, une base légale et des contrôles efficaces. La transparence est un moyen de contrôle contre les abus de pouvoir.

On peut sans doute formuler des reproches à l'encontre de MM. Manning, Assange et Snowden, mais je crois qu'ils ont plutôt fait œuvre utile. Comme l'a souligné le porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne, il est important de soutenir la démarche des lanceurs d'alerte. Nous sommes bien placés, au sein de cette assemblée, pour savoir combien les abus de pouvoir des Etats sont dangereux pour les droits humains.

Nous devons être très attentifs à l'équilibre entre la sphère privée et la sphère publique. Du côté de la sphère privée, le secret mérite d'être protégé. Du côté de la sphère publique, il doit rester exceptionnel. C'est sur la base de cette règle et des propositions du rapport que nous devons aujourd'hui aborder la question de la sécurité nationale et de l'accès à l'information.

 

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine (Doc. 13300) – Andreas Gross

M. GROSS (Suisse)* – Ce qui s'est passé à Bruxelles nous aide, mais ne fait pas obstacle au rapport, qui permet au contraire d'appuyer le processus décidé hier. Nous sommes une organisation à part entière, nous avons nos propres normes; ne laissons pas Bruxelles interrompre notre travail. Votons les trois amendements, puis mettons le texte aux voix normalement. C'est ainsi que nous aiderons la population de Bosnie.

 

Question à M. Tomislav NIKOLIĆ, Président de la Serbie – Andreas Gross

M. GROSS (Suisse), porte-parole du Groupe socialiste* – M. le Président, j'aimerais revenir sur un point que vous avez mentionné dans votre allocution. Pour la troisième fois, la parade des LGBT n'a pas pu avoir lieu. Savez-vous ce que cela veut dire qu'un Etat cède devant de petits groupes extrémistes violents? Vous avez dit par anticipation, lundi dernier, que vous alliez préparer le prochain événement. Allez-vous mener des enquêtes, identifier les auteurs, les sanctionner?

 

Débat selon la procédure d'urgence: «Agendas de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme: des synergies, pas des doubles emplois!» (Doc. 13321) – Andreas Gross

M. GROSS (Suisse) porte-parole du Groupe socialiste* – Je vous remercie pour ce rapport très important. Son ton est normal, pas alarmiste. C'est une bonne analyse. Avec les amendements de M. Walter, nous aurons un bon projet de résolution. Tout ce à quoi nous devons réfléchir est dit dans l'exposé des motifs. Par exemple, je ne connaissais pas le dilemme au sujet de Copenhague. Le paragraphe 5 est important: il faut que la Commission européenne dise elle-même qu'elle souhaite trouver une solution dans la coopération.

Je crois qu'il faut mesurer toute la valeur de cette déclaration. Il ne s'agit pas de l'empêcher d'y parvenir, mais de savoir comment elle parvient à ses fins. Comme M. MacNamara l'a dit lui-même, lorsqu'une organisation, dans une partie de la région couverte par le Conseil de l'Europe, souhaite aller au-delà de ce que nous faisons, il n'y a rien à y redire, mais les relations entre ce système et le nôtre doivent être claires.

Par exemple, en matière de droits de l'homme, la Cour de Luxembourg accepte les priorités et le droit normatif de notre Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg. Que l'Union européenne veuille, pour elle-même et en son sein, créer une nouvelle procédure qui aille plus loin pour ses propres membres que ce que nous faisons, on ne peut l'empêcher, et il ne s'agit pas de l'empêcher. En revanche, il importe que la Cour européenne des droits de l'homme soit reconnue comme la norme suprême et que la Commission européenne n'aille pas au-delà de ses compétences et ne s'ingère pas dans les nôtres. Par ailleurs, l'Union européenne doit reconnaître ses propres frontières. Elle ne peut pas se rendre compétente pour ceux qui souhaiteraient un jour devenir membres de l'Union européenne. Les Etats qui veulent devenir membres de l'Union européenne feront l'objet d'un suivi encore plus serré lorsqu'ils y seront, mais ce qui prime, c'est la Convention européenne des droits de l'homme, le système de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et la Cour européenne des droits de l'homme.

Je crois que c'est également ce que dit le texte. Répéter ce qui existe déjà est sans intérêt. L'Union européenne doit s'adapter à ce que nous faisons, et la référence numéro un en matière de droits de l'homme doit être la Convention européenne des droits de l'homme et la Cour européenne des droits de l'homme. Les propositions d'amendement de M. Robert Walter méritent d'être soutenues. Elles complètent bien le rapport MacNamara.

 

La lutte contre la discrimination des seniors sur le marché du travail (Doc. 13292) – Mme Schneider-Schneiter, M. Reimann

Mme SCHEIDER-SCHNEITER (Suisse)* – L'évolution démographique dans les décennies à venir sera l'un des plus gros défis pour la politique, l'économie et la société. En Suisse, l'immigration permet de compenser la baisse de la population.

En raison de la chute des naissances et en dépit de l'allongement de la durée de vie, on constate une diminution du nombre des citoyens suisses. L'exode rural s'accentue, de plus en plus de personnes ont besoin de soins, l'économie manque de bras et nous sommes de plus en plus vieux! D'ici à 2015, le rapport retraités-actifs sera multiplié par deux, d'où un enjeu financier considérable. Cet état de fait pèsera sur la protection sociale et l'assurance maladie, bouleversera le marché du travail et l'économie suisse.

Constatation inquiétante: les entreprises mettent de plus en plus l'accent sur l'efficacité et la qualité, tout en considérant que les seniors ne répondent pas à ces critères. Or, considérer que les seniors sont par définition inefficaces est une grave erreur. Le départ des travailleurs expérimentés est nocif pour la qualité, car il s'accompagne d'une perte de savoir-faire pour l'entreprise. A l'avenir, la compétitivité de nos entreprises dépendra largement de leur capacité à garder en activité les travailleurs seniors. Par ailleurs, nos systèmes de prévoyance vieillesse dépendent largement du marché de l'emploi et la sécurité sociale ne peut être assurée que s'il y a suffisamment d'actifs. S'il est vrai que la Suisse n'est pas mal classée au plan international, il n'en reste pas moins que la participation des travailleurs seniors doit encore être renforcée.

Nos gouvernements doivent prendre la mesure des enjeux et le contrat social intergénérationnel être assuré sur le long terme. Toutes les générations doivent pouvoir vivre et travailler ensemble dans la société.

Un changement de mentalité s'impose et des mesures ciblées renforçant l'employabilité des travailleurs seniors doivent être prises. Je me réjouis à cet égard que le Parlement de mon pays, lors de sa dernière session, ait adopté une loi sur la formation continue qui accorde des dégrèvements considérables à toute mesure d'apprentissage tout au long de la vie.

De meilleures réglementations sont nécessaires et le code social doit être revu pour mieux prendre en compte les besoins des travailleurs seniors. Les entreprises doivent miser sur leur expérience et la considérer comme un plus. Nous devons leur assurer une formation jusqu'au terme de leur carrière. Il convient par ailleurs de prévoir des formes d'emploi flexibles pour les travailleurs les plus âgés. Des modèles de cessation progressive d'activité seraient utiles aussi bien pour les entreprises que pour les travailleurs.

La Suisse a déclaré la guerre à la discrimination des seniors sur le marché du travail. J'espère que tous les pays feront de même.

 

M. REIMANN (Suisse) porte-parole de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe* – M. le Président, chers collègues, ce rapport porte sur un grand problème de nos sociétés.

On n'en prend pleinement conscience que lorsque l'on est soi-même directement concerné, c'est-à-dire lorsqu'on vieillit, lorsqu'on est soi-même devenu un senior. Mon groupe considère ce rapport de Mme Gafarova d'un œil très bienveillant. Nous soutenons ses préconisations visant à mettre un terme ou à prévenir la discrimination en raison de l'âge. Ce rapport est bref et percutant. Tant mieux, car il a ainsi plus de chances d'être lu au Conseil de l'Europe, où l'on est un peu inondé de papier. En fait, il s'agit d'envisager toutes les solutions possibles au problème toujours plus aigu des seniors sur le marché du travail. De plus en plus, on a tendance à partir à la retraite prématurément. Les gens ne veulent pas partir, mais on les force à quitter leur emploi. Dans mon pays, c'est même le cas dans la fonction publique et dans les services diplomatiques et consulaires!

Toutefois, un domaine n'a peut-être pas été suffisamment exploré, celui de la mobilité des seniors, en particulier des travailleurs seniors. Il n'y pas de problème si l'on peut rejoindre son poste de travail facilement par les transports en commun, mais lorsque le recours à un moyen de transport privé, la voiture en particulier, s'impose, les seniors sont de plus en plus en butte à des chicanes administratives. Par exemple, dans nos pays, les normes relatives au renouvellement des permis de conduire sont relativement drastiques. Les travailleurs seniors ont de plus en plus de mal à obtenir ce renouvellement, pourtant indispensable. Voilà pourquoi j'ai déposé un amendement qui vise à ce que nous lancions un appel à nos administrations pour que ce renouvellement soit accordé dans des conditions raisonnables. Vous m'objecterez qu'il ne s'agit là que d'une mesure ponctuelle, mais elle me semble suffisamment importante pour être introduite dans ce rapport général sur la discrimination à l'égard des seniors.

De toute manière, on ne saurait en faire assez pour empêcher cette discrimination. Le travail est essentiel, y compris pour les seniors. Le travail, c'est un moyen d'assurer sa subsistance, mais aussi de rester actif et dynamique dans la société. Un collègue a participé, dernièrement, à une rencontre d'anciens élèves de son école. Que lui a-t-on dit? «Tu es le seul à travailler encore, et tu as bien de la chance!»

En fait, ce rapport vise à faire en sorte qu'à l'avenir, au moins, les travailleurs seniors ne soient plus victimes de discrimination.