Allocution de la Présidente de l’Assemblée – Liliane Maury Pasquier

Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 14579) – Alfred Heer (Rapporteur), Filippo Lombardi

La situation humanitaire des réfugiés dans les pays voisins de la Syrie (Doc. 14569) – Pierre-Alain Fridez, Doris Fiala

Persécution des personnes LGBTI en République tchétchène (Fédération de Russie) (Doc. 14572) – Raphaël Comte, Manuel Tornare

Les mariages forcés en Europe (Doc. 14574) – Jean-Pierre Grin

L’autonomisation des femmes dans l’économie (Doc. 14573) – Roland Rino Büchel

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Marija Pejčinović Burić, Minister of Foreign and European Affairs of Croatia, Chair of the Committee of Ministers
Photo: ©Council of Europe/ Candice Imbert

Lundi 25 juin 2018

Liliane Maury-Pasquier elected PACE President, Photo : ©Council of Europe/ Sandro Weltin

Allocution de la Présidente de l’Assemblée – Liliane Maury Pasquier

LA PRESIDENTE – Mes chères et chers collègues, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Secrétaire Générale adjointe, Monsieur le Secrétaire général de l’Assemblée, je suis profondément touchée du très grand honneur que vous me faites et de la confiance que vous m’accordez en m’élisant à la présidence de notre Assemblée, et je vous en remercie très sincèrement. Je ferai tout mon possible pour m’en montrer digne dans l’exercice de cette haute responsabilité, aussi exigeante que passionnante.

Je remercie en particulier pour leur précieux soutien mes collègues du Parlement et de la délégation suisse, ainsi que mon groupe politique et tous les groupes qui ont respecté les accords conclus, mais aussi toutes celles et ceux d’entre vous qui se sont engagés, ces dernières années, au service des valeurs du Conseil de l’Europe.

Vous le savez, mon élection résulte du très malheureux résultat des dernières élections italiennes, qui ont vu non seulement la victoire des forces nationalistes, mais aussi la non-réélection de mon prédécesseur, Michele Nicoletti, auquel je veux rendre l’hommage qu’il mérite. Il a su incarner nos valeurs dès son arrivée au sein de l’Assemblée avec force et engagement. Il a dirigé nos travaux avec brio en recherchant des solutions aux différents problèmes auxquels nous sommes confrontés, dans un contexte particulièrement délicat de séisme institutionnel.

Caro Michele, il risultato delle elezioni italiane del 4 marzo scorso è stato uno shock per noi tutti e sicuramente deve esserlo stato ancora di più per te.

Esso, purtroppo, illustra in modo crudele le difficoltà che possono incontrare i membri di questa Assemblea che devono allo stesso tempo essere presenti nel proprio paese e circoscrizione ed essere attivi qui a Strasburgo.

Tu sei riuscito ad affrontare questa sfida nel migliore dei modi accedendo alla Presidenza di questa Assemblea e portandoci la tua dedizione, le tue competenze e la tua volontà di trovare delle soluzioni ai problemi che ci indeboliscono.

Purtroppo, questo impegno non è stato ricompensato. Conoscendoti, sono certa che continuerai a impegnarti per promuovere i valori che condividiamo e che avremo l’opportunità di incontrarci di nuovo per difenderli insieme.

Caro Michele, grazie di tutto e buon proseguimento.

Mes chères et chers collègues, ce séisme institutionnel que j’évoquais précédemment a ébranlé notre assemblée en menaçant de lézarder sa crédibilité, son honneur et par là, précisément, la confiance des citoyennes et des citoyens dans cette institution. Je pense, bien sûr, aux allégations de corruption qui ont touché insidieusement un organe pourtant chargé de promouvoir, entre autres, la démocratie. Preuve, soit dit en passant, que malgré son pouvoir décisionnel limité, notamment à l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme, notre Assemblée touche par son travail à l’image des Etats membres et à la vie quotidienne des peuples européens.

Avant de pouvoir prendre la mesure des dégâts, l’Assemblée a réagi au mal qui semblait la ronger, dès 2012, en se dotant d’un code de conduite. Les nouveaux événements survenus depuis l’ont incitée, l’année dernière, à renforcer la responsabilité de ses membres occupant d’importantes fonctions électives, et surtout à adopter une véritable stratégie de lutte contre le cancer de la corruption, un mal qui, s’il est difficile à déceler, et encore plus à prouver, ne peut être toléré, même à l’état de simple soupçon. Comme le cancer, la corruption concerne l’ensemble du corps, parlementaire, en l’occurrence, et nécessite un long combat.

L’Assemblée dans son ensemble, mais aussi chacun de ses Etats membres, a donc une responsabilité dans l’application et le suivi des mesures préconisées par le Groupe d’enquête indépendant. Sous ma présidence, l’Assemblée va poursuivre la reconquête de son honneur et sa mue vers une transparence totale. Mais les gouvernements et les parlements nationaux doivent aussi, comme les y invite le rapport, prendre les mesures qui s’imposent à l’égard des cas mentionnés et faire rapport à l’Assemblée avant fin 2018. Au-delà des cas concrets allégués, ils doivent œuvrer à prévenir la corruption en leur sein.

Si la crise - ou le séisme dont je parlais - permet au final de construire des fondations plus saines pour l’Assemblée elle-même et pour d’autres institutions nationales ou internationales, alors celle-ci n’aura pas été vaine. Mieux, elle aura contribué à renforcer les valeurs que toutes et tous nous partageons. Des valeurs qui ne sont pas à vendre, pas plus que le Conseil de l’Europe ne s’achète par le biais de cadeaux oui d’autres promesses indues. Ces valeurs, celles du Conseil de l’Europe, ont plus que jamais besoin d’être promues, portées, vécues sur le continent européen et au-delà, car les vents contraires ne soufflent pas qu’à l’interne de cette institution.

La montée des extrémismes, des violences et de la répression, dans un contexte migratoire et sécuritaire très tendu, requiert que nous réaffirmions haut et fort, sans relâche, ce qui nous unit. Les évolutions inquiétantes, voire les attaques majeures observées dans un certain nombre de pays européens contre la liberté d’expression, la liberté des médias, la liberté de réunion, l’égalité et la protection des minorités l’exigent. Les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit doivent faire reculer la souffrance, l’exploitation et la misère. A l’exclusion, à la haine et au chacun pour soi, nous devons opposer la justice, la solidarité et la cohésion.

Mes chères et chers collègues, cette force de paix ne sera possible qu’avec l’implication active de chacune et de chacun de nous et des Etats que nous représentons. L’esprit d’échange, de dialogue et de respect mutuel de nos différences, l’unité dans la diversité doivent nous permettre de travailler ensemble. Malgré une situation financière difficile, le Conseil de l’Europe et notre Assemblée, en particulier, ne se laisseront pas affaiblir, quitte à redéfinir nos priorités et nos méthodes de travail. Si le Conseil de l’Europe ne s’achète pas, il ne se laissera en aucun cas brader.

En tant qu’Assemblée, je vous invite à voir ce qui justement nous rassemble et à résister ensemble aux coups de boutoir qui menacent directement cette institution. Ces coups de boutoir souverainistes sont portés parfois par des membres fondateurs de ce puissant instrument de protection des droits fondamentaux sur le continent européen qu’est le Conseil de l’Europe.

De la simple méfiance à la suspension de l’application de la Convention européenne des droits de l’homme, en passant par les tentatives de limiter le champ de son application, ces remises en question n’épargnent pas mon pays, la Suisse, qui devra voter prochainement sur un texte visant à consacrer la primauté du droit constitutionnel national sur le droit international. En attaquant le Conseil de l’Europe et ses instruments de base, la Convention et la Cour, ce sont les citoyennes et citoyens d’Europe qu’on attaque, en fragilisant leurs droits, en affaiblissent leur protection dans leur relation à l’Etat.

Pour rester un instant en Suisse, la culture de ce pays qui est le mien et qui pratique depuis longtemps la démocratie directe, imprégnera forcément ma présidence. J’aimerais durant mon mandat faciliter les échanges et contribuer à nous rassembler autour de solutions constructives. De même que l’apporterai un peu de Suisse à Strasbourg, j’amènerai un peu de Strasbourg en Suisse. Je compte profiter de ma présidence pour faire mieux rayonner dans mon pays le Conseil de l’Europe, souvent méconnu, et renforcer les liens qui unissent historiquement, culturellement, profondément mon pays à cette institution. La Suisse n’est-elle pas, après tout, le berceau des Conventions de Genève, de la Croix-Rouge et du Conseil des droits de l’homme?

Switzerland is multilingual, as is the Council of Europe. As you will have noticed, I speak here mainly in French, one of the official languages of the institution. That is not unintentional. Language is more than a simple means of communication; it is the very reflection of a culture, the differences between minorities and respect for our cultural diversity, all of which are part of the rich tapestry of Europe, necessitating the use of the multiple languages and resisting the predominance of a single language. That is why, even though I can speak and understand English, I now speak mainly in French, my own language, despite some forays from time to time into the language of Shakespeare. I hope that it will remain possible for us all to continue to speak as much as possible in our own languages in this Chamber.

I am also particularly proud to be a female President. So far, only three women have presided over this Assembly, and they did so wonderfully. Those women are: Leni Fischer, Anne Brasseur and Stella Kyriakides. I had the chance to see Anne and Stella in their role as President, and to appreciate their great qualities. In keeping with our values of equality and representation, I believe it is important to apply to ourselves the parity that we demand in other forums and contexts, such as, for example, in our lists of judges.

Although women are not a minority in society, when it comes to climbing political, economic and academic ladders, they mostly remain on the bottom rungs and, like oxygen, they become scarcer the higher one goes. We have a conviction that a true democracy cannot forget half of humanity, and that women must be represented with dignity, including in high office. I will seek to embody that during my presidency. The promotion of equality, its integration in all political fields and measures, and in the functioning of this Assembly, will be one of my priorities in line with the Council of Europe’s gender equality strategy 2018-23.

Chères et chers collègues, j'ai souvent trouvé que les discours duraient trop longtemps et je ne voudrais pas abuser de l'attention exceptionnelle que vous me prêtez aujourd'hui. J'aimerais simplement encore souligner l'importance que j'accorde à notre activité de parlementaires et à la dignité d’une Assemblée qui réunit des représentantes et des représentants de 47 pays différents, autour de valeurs communes et cruciales. Le terme d'«assemblée» prend ici tout son sens: c'est, plus qu'une réunion, une union, riche de ses pluralités, autour de l'Europe que nous aspirons à construire ensemble, de concert avec nos concitoyennes et nos concitoyens, une Europe unie, où le respect de la dignité humaine est le pilier de la société.

Je vous remercie de votre attention et de votre confiance.

Liliane Maury Pasquier, nouvelle Présidente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Crédit:© Council of Europe, Auteur:Sandro Weltin

Allocution de Jean Asselborn, ministre des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg - Liliane Maury Pasquier, Présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Crédit:© Council of Europe, Auteur:Candice Imbert

Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 14579) – Alfred Heer (Rapporteur), Filippo Lombardi

Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente - Alfred Heer, Suisse, ADLE, Crédit:© Council of Europe, Auteur:Candice Imbert

A. Heer (Suisse) – I congratulate you on your new job, Madam President, and thank our former President, Mr Nicoletti, for the job he did for us.

You have all received the files regarding the activities of the Assembly’s Bureau and Standing Committee. I was nominated as rapporteur for this session on the progress report, which covers the activities of the Bureau and Standing Committee in Zagreb on 1 June, and from the end of the last part-session on 17 April until 24 June. I take this opportunity to thank the Croatian authorities for the excellent organisation of the Standing Committee meeting in Zagreb.

First, the Ad Hoc Committee of the Bureau on the role and mission of the Parliamentary Assembly had an exchange of views at its meeting in Zagreb on a revised memorandum prepared by its chairman, and decided to declassify it. The document lists the proposals of various participants and proposes concrete ways to follow up this work. It is based on contributions from 38 participants, including the six political groups. A draft report will be discussed by the Ad Hoc Committee at its meeting during this part-session on 26 June.

My second point is about the guidelines for the observation of elections by the Parliamentary Assembly and the code of conduct for international election observation missions. As is stressed in the guidelines, "the observation of elections plays an important role in the assessment of the democratic governance and the overall political situation of the country in question." To ensure the credibility of the Parliamentary Assembly’s conclusions following election observations, new measures were introduced to prevent any undue influence. A new key element is the need to make a declaration of any actual or potential conflict of interest concerning Assembly members or members of their families, whether related directly or indirectly to the country concerned in an election observation.

The report on the observation of the early presidential election in Azerbaijan will be presented by my colleague, Mr Viorel Badea. There were also early presidential and parliamentary elections in Turkey yesterday. The Assembly sent a 33 member delegation to Turkey to observe the conduct of those elections, alongside observers from the OSCE Parliamentary Assembly and the OSCE’s Office for Democratic Institutions and Human Rights. The delegation had planned to meet the presidential candidates; leaders and representatives of the political parties competing in the early parliamentary elections; the chairman and members of the Supreme Board of Elections; the Radio and Television Supreme Council; and representatives of the media and civil society before observing the voting on 24 June. I will not go into further detail, because it will be up to the group of election observers to write a report and present their findings to us on the elections in Turkey.

Thirdly, in the light of Resolution 2182, JFollow-up to Resolution 1903 (2012): promoting and strengthening transparency, accountability and integrity of Parliamentary Assembly members», on 31 May the Bureau adopted new rules on access to and movement and security within the Council of Europe during sessions of the Parliamentary Assembly and meetings of Assembly committees and sub-committees, which are included in the progress report. They supersede the previous rules and decisions on that matter. The regulation is based on certain principles that the Assembly intends to promote in the organisation of its activities and its mode of operation: respect for the parliamentary function; serenity of parliamentary debates; confidentiality of certain parliamentary proceedings; efficiency of parliamentary work through an improvement in the level of participation; the safety and security of persons and property; and the principle of reciprocity in relations with non-parliamentary actors.

Fourthly, on 31 May the Bureau decided to grant the title of honorary president to Ms Anne Brasseur, the President of the Assembly from 2014 to 2016. I thank Anne Brasseur for her great achievements throughout her membership of the Parliamentary Assembly and her leadership of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe. I wish her all the best for the future.

I draw your attention to Document 14580, the follow-up to the report of the Independent Investigation Body. It is very important that the follow-up on the unfortunate topic of corruption is done properly. The President mentioned in her speech that corruption is destroying our work. We are glad that the Croatian chairmanship announced in Zagreb that this is one of its main priorities for the next half year.

As we have heard, an agreement has been reached between "The former Yugoslav Republic of Macedonia" and Greece about the name. I do not want to comment on that further because it is not yet definite, but I will say that our former President played a very important role.

A point that does not affect us directly is that the United States, an old democracy, has left the UN Human Rights Council – a clear sign that multilateralism is not en vogue anymore. Needless to say, that is a hard hit to the institution, and we can only hope that it will not affect the Council of Europe. We are also a multilateral body and it is important that at least the Council of Europe will be able to fulfil its task during the coming months and years.

We also see the European Union in a crisis, if we consider what is happening with refugees. Every nation is looking out for itself and here, too, it seems that multilateralism is out of fashion. We can only hope and I urge members of the Council of Europe to think about each and every individual citizen of our 800 million people, and perhaps think less about our national State, national party or the issues that we represent, because at the end we all represent human rights, democracy and the rule of law for each and every citizen of our member States, from Iceland in the west to those furthest east, which are probably Azerbaijan or the Russian Federation.

A. Heer (Suisse) (Antwort des Berichterstatters) - Zwei, drei Bemerkungen. Herr Schwabe hat gesagt, man müsste den Europarat heute gründen, wenn es ihn nicht schon gäbe. Man könnte natürlich auch feststellen, dass die Verhältnisse in Europa so sind, obwohl es den Europarat gibt. Das ist der Umkehrschluss, der sicherlich etwas trauriger ist, aber wir arbeiten ja daran.
Mr Liddell-Grainger asked us what we did in our national parliaments; I ask him what he did in his parliament—he could go to the British Parliament to ask for more money for the Council of Europe. If everyone did that, we would have enough money in our Parliamentary Assembly. So it is up to us, and we should not blame anyone else if we are running out of money. It is our fault, all of us—all our countries that are not willing to contribute more money to our institution.

In response to Mr van de Ven on corruption, the problem is that national legislation is different in every country. Corruption is not treated in the same manner, so what might be an offence in some people’s country might not be an offence in Switzerland or another country. That is the problem we should tackle. If we can find common ground in the Council of Europe to treat corrupt behaviour, we can treat it in the same way in all 47 member States.

Mr Omtzigt asked about the journalists. First, I can tell him that the Swiss delegation was the first to send a letter to the Bureau about having an independent investigation into the corruption cases. Secondly, he asked what I think about the new media access rules. It is true that they are probably more restrictive than they were, but they were approved unanimously by the Bureau this morning and I think we should now work with the rules we have made. I do not quite understand why this is coming up now; there are Dutch delegates in the Bureau and people from the Group of the European People's Party are also Bureau members, so the question should have been brought up before. I believe that committee meetings should not be held in private, but that is my personal opinion. They will now be held in private but, as we can see, a majority of the committee can still decide otherwise. That is, I think, the only question I have to answer. Thank you.

F. Lombardi (Suisse) - Je souhaite m’exprimer sur l’annexe 4 concernant les règles d’accès, de circulation et de sécurité dans les bâtiments du Conseil de l’Europe.

Chers collègues, au nom de la délégation suisse, qui s’est penchée aujourd’hui sur ce texte – un peu tard, je l’admets –, il y a lieu de demander que ces règles ne soient pas ratifiées aujourd’hui mais soient renvoyées au Bureau afin qu’il réexamine certains passages de ces règles qui nous semblent excessivement restrictifs.

Il n’est pas du ressort de l’Assemblée d’examiner cela en détail mais je ferai deux remarques. Tout d’abord, ce matin, à 9 heures, le service d’accueil voulait déjà appliquer la norme prévue au paragraphe 11, selon laquelle les requêtes pour des visiteurs ou des assistants doivent être présentées soixante-douze heures avant le début de la session: soixante-douze heures d’anticipation pour une requête, c’est excessif ! Nous pensons que vingt-quatre heures suffisent amplement pour les besoins de la sécurité et donnent aux membres de l’Assemblée suffisamment de flexibilité pour procéder à des invitations.

L’autre chapitre qui, selon nous, devrait est revu concerne les relations avec la presse et les médias. Les restrictions, notamment celles interdisant de nuire à l’intimité de la vie privée, sont bien pensées et bien intentionnées mais les représentants de la presse et des médias craignent que l’on ne veuille limiter excessivement leur activité. N’entrons pas dans la discussion de détail ici mais j’aimerais que le Bureau et peut-être les groupes politiques puissent discuter du contenu de ces règles de sécurité, qui concernent nos mouvements et notre liberté dans cette Assemblée.
[La proposition de renvoi au Bureau a été adopté]

Mardi 26 juin 2018

La situation humanitaire des réfugiés dans les pays voisins de la Syrie (Doc. 14569) – Pierre-Alain Fridez, Doris Fiala

P.-A. Fridez (Suisse) – Le peuple syrien est un peuple martyr, un peuple victime de contingences politiques et géostratégiques qui le dépassent. Le drame syrien peut être assimilé à un scénario du pire, un drame aux multiples rebondissements et, en fin de compte, une descente aux enfers pour ce peuple qui, pour ne pas mourir, a dû se résoudre à s’exiler.

Tout commence par l’espoir contagieux du printemps arabe, voilà sept ans. Un despote, médecin formé en Occident, soi-disant humaniste et éduqué, résiste férocement et bombarde sans pitié son peuple pour s’accrocher à ses privilèges. Echaudée par les précédents en Afghanistan et en Irak, sans intérêt majeur pour un pays dénué de ressources pétrolières, la communauté internationale tergiverse et regarde passivement le drame se jouer.

L’utilisation d’armes chimiques contre le peuple syrien est interprétée comme une ligne rouge qui a été franchie. On menace, puis plus rien.

Il faudra Daech et le funeste Etat islamique pour que, paradoxalement, on assiste, avec l’engagement de certains, au renforcement du pouvoir de Damas, devenu un recours contre pire que lui. Et au milieu de tout cela, le peuple syrien reste un otage malheureux. Les puissances mondiales et régionales règlent certains comptes sur son sol et sur son dos.

Depuis 2011, 11 millions de Syriens ont été contraints de quitter leur patrie, sans compter les 6 millions déplacés à l’intérieur du pays. Ces exilés ont, pour la plupart, gonflé le nombre de réfugiés déjà présents, pour certains de longue date, dans les pays voisins, connus pour leur tradition d’aide et d’hospitalité, tels que le Liban et la Jordanie. Ces pays assument un fardeau énorme face à ce drame, alors qu’ils sont déjà touchés par le chômage, le manque de moyens et disposent de très peu de ressources en eau. Or ils ne se sont pas défilés: ils sont là, ils «font le job».

En mars dernier, avec la commission des migrations, j’ai visité le camp de réfugiés de Zaatari, au nord de la Jordanie, à proximité de la Syrie, qui s’étend à perte de vue et qui accueille 80 000 réfugiés, dont énormément d’enfants. Aidées par les autorités locales, par de nombreuses organisations non gouvernementales et par le Programme alimentaire mondial, ces personnes essaient de s’imaginer un avenir loin de bombes et du chaos.

Au départ, les responsables du camp trouvaient ces nouveaux réfugiés plus vindicatifs et déterminés. Au fil des mois et des années, ils les décrivent comme plus résignés, comme s’ils avaient compris qu’ils étaient là pour longtemps. De fait, ce qui les menace est clair. Je l’appellerais, par analogie, la «palestinisation». Lorsque personne ne s’évertue à résoudre véritablement les problèmes, à rétablir le juste droit des gens, on est bien obligé de s’accommoder de solutions transitoires qui perdurent de génération en génération. Toutefois, cela crée des bombes à retardement. Ainsi, des Palestiniens vivent depuis 70 ans dans des camps que l’on disait «provisoires».

Il est impératif que la communauté internationale s’engage davantage dans le dossier syrien, en accordant des moyens supplémentaires sur place afin de soulager les pays qui sont en première ligne, en accueillant davantage de réfugiés chez nous, car la barque n’est pas pleine. Surtout, la communauté internationale doit s’engager clairement pour trouver une résolution politique au conflit.

Je vous demande donc de soutenir le rapport, qui propose des solutions – même si nous devons aller encore plus loin.

D. Fiala (Suisse) - I thank Mr Di Stefano for his dedicated work on the report despite all the complications that arose during and after the elections in Italy. We will certainly miss him, but we are counting on him, and I am sure that we will work closely together in the future. We congratulate him on his nomination as Under-Secretary of State for Foreign Affairs, a role in which he will remain important to us all.

I welcome the report because it highlights the importance of the heroic actions of some of Syria’s neighbouring States, including Turkey, Jordan and Lebanon, as has been said several times today, for taking hundreds of thousands of fleeing refugees. I always say that once you have seen the situation with your own eyes – many of us have been to Jordan or Turkey – you have lost your innocence and may judge things a little differently. I recall the migration committee’s meeting in Jordan in March, when the visit to Zaatari refugee camp showed just how much Jordan is doing for refugees with the help of organisations such as the UNHCR. I emphasise that the report also shows where the support of the Council of Europe’s member States is needed most and what kind of support is important and appropriate. I stress that helping such countries with economic support and support for governance and development is not only a moral obligation in the face of this humanitarian crisis, but an investment in a more peaceful future. I thank Mr Di Stefano again for his important work.

Mercredi 27 juin 2018

Persécution des personnes LGBTI en République tchétchène (Fédération de Russie) (Doc. 14572) – Raphaël Comte, Manuel Tornare

R. Comte (Suisse) – Chers collègues, au cours des dernières années, plusieurs pays européens ont fait progresser les droits des personnes LGBTI, avec notamment l’introduction du «mariage pour tous». Nous pouvons naturellement nous en réjouir. Malheureusement, en parallèle, d’autres pays européens soit ne font pas progresser ces droits, soit au contraire les font régresser. Nous constatons, dans certains Etats européens, que les personnes LGBTI ne bénéficient pas des mêmes droits que les autres. Elles sont victimes de discriminations au quotidien, quand ce ne sont pas des agressions ou des actes beaucoup plus graves.

Il faut l’affirmer ici clairement : les droits des LGBTI ne sont pas une invention occidentale. Ce ne sont pas des droits humains régionaux. Ce sont des droits humains qui s’appliquent à l’ensemble des pays membres du Conseil de l’Europe. On ne peut pas prétendre défendre les droits humains si on ne défend pas les droits des personnes LGBTI. On ne peut pas prétendre être membre du Conseil de l’Europe si on ne défend pas tous les droits humains, y compris les droits des personnes LGBTI.
Nous ne pouvons pas, en tant que Conseil de l’Europe, accepter une relativisation des droits humains, en l’occurrence des droits des personnes LGBTI. Ce qui se passe en République tchétchène atteint des sommets de gravité et d’horreur, et je tiens à remercier le rapporteur pour ses propos extrêmement clairs et son rapport très courageux. Les faits qui sont rapportés sont absolument intolérables et le Conseil de l’Europe se doit de les condamner avec la plus grande fermeté. Ceux qui commettent de tels actes sont des criminels. Ceux qui les tolèrent sans réagir sont tous leurs complices. L’impunité face à ces crimes est inacceptable.

Aujourd’hui, il s’agit de mettre la Fédération de Russie face à ses responsabilités. Elle doit faire toute la lumière sur la situation passée et actuelle en Tchétchénie, et accepter une enquête internationale indépendante. Elle doit aussi protéger tous les défenseurs des droits humains, en particulier les défenseurs des droits des LGBTI.

En conclusion, l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe invite l’Assemblée à adresser un message extrêmement fort en faveur des droits des personnes LGBTI et à accepter avec détermination les différentes mesures proposées par le rapporteur.

M. Tornare (Suisse) – Je remercie à mon tour le rapporteur, qui fait preuve d’une grande efficacité au sein de la commission sur l’égalité et la non-discrimination. En tant que rapporteur général sur ce sujet, il est très écouté.

Si vous passez par Genève, au bord du Rhône, vous verrez une plaque destinée à demander pardon d’avoir noyé au Moyen-Age des homosexuels dans le fleuve. Mais c’était au XVIe siècle.

Comme le disait mon collègue britannique, nous sommes au XXIe siècle, mais dans certains pays, on n’a pas beaucoup évolué!

Cette histoire malheureuse des LGBTI en Tchétchénie a suscité de nombreuses réactions au sein de l’opinion publique suisse. Au parlement, de nombreuses questions ont été posées au gouvernement. Celui-ci y a répondu en regrettant, bien évidemment, très vivement ce qui s’était passé. Cela a été le cas dans la presse également. Force est de reconnaître qu’il existe une culture, ou un climat si vous préférez, homophobe dans les pays de l’ex-Union soviétique. Que ce soit en Hongrie, en Pologne, en Slovaquie ou autre, et bien évidemment en Russie, on entend de plus en plus fréquemment des discours qui ne sont pas admissibles, des discours que nous pensions être périmés. A mon avis, des dictateurs, et Poutine en est un – j’assume mon propos – tout comme le dirigeant tchéchène, pourraient un jour ou l’autre passer devant le tribunal de la Haye. Je le souhaiterais non seulement pour les crimes qu’ils ont commis contre la communauté homosexuelle, mais aussi pour d’autres crimes.

Nous sommes ici parce que nous croyons aux principes du Conseil de l’Europe, qui ne sont pas obsolètes. Nous devons nous battre pour les faire triompher. Il y a quelques années, Simone Veil était élue présidente du Parlement européen. Elle entrera dimanche au Panthéon à Paris. Cette femme s’est battue toute sa vie pour les droits humains, et nous devons respecter ceux et celles qui ont été les fondatrices et les fondateurs du Conseil de l’Europe et de l’idée européenne.

Le régime tchéchène est barbare, sanglant, il est obscurantiste, mafieux. Nous ne devons pas tolérer cela à quelques heures d’avion d’ici. Il faut, comme l’a dit le rapporteur, qu’une enquête soit conduite non seulement par les Russes, mais aussi par des ONG qui doivent pouvoir se rendre en Tchétchénie pour mieux connaître la vérité.

Comme mon collègue Piet De Bruyn, je tiens à remercier les pays qui ont accueilli ces persécutés. Certains ont été accueillis dans des pays démocratiques, ou dits démocratiques. J’encourage les autres à le faire, car de telles persécutions ne sont pas acceptables.

En tant que Suisse, en tant que citoyen de Genève où siège la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, où a été créée la Croix-Rouge, je suis sans doute plus sensible que d’autres à ces dérives des droits de l’homme élémentaires. La communauté LGBTI a tout notre soutien et nous rendons hommage à tous ceux qui ont été persécutés et aux familles de ceux qui ont disparu.

Jeudi 28 juin 2018

Les mariages forcés en Europe (Doc. 14574) – Jean-Pierre Grin

J.-P- Grin (Suisse) – Je félicite Mme Fresko-Rolfo pour son rapport excellent et très pertinent sur cette forme de violence faite aux jeunes filles que sont les mariages forcés sur le continent européen et dans le monde. Les témoignages recueillis démontrent clairement l’impuissance de ces jeunes filles devant cette pratique qui doit être condamnée.

Le mariage forcé touche des personnes qui résident dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. On ne doit pas fermer les yeux sur ce grave problème de contrainte matrimoniale qui fait fi de la volonté personnelle et de la capacité de choisir son partenaire. C’est un droit fondamental pour chacun de choisir librement l’amour de sa vie.

C’est la raison pour laquelle tous les Etats membres doivent adopter des politiques intégrées et prendre des mesures visant à prévenir et à condamner les mariages forcés, ainsi qu’à protéger les victimes et à poursuivre les auteurs de ces pratiques violant nos droits fondamentaux.

Tous les Etats doivent veiller à ce que les victimes potentielles aient accès à des mécanismes de prévention et d’assistance et interdire tout mariage impliquant des personnes âgées de moins de 18 ans. Il en va de la santé mentale des adolescentes qui n’ont pas d’autre choix de vie, qui sont promises à un époux qu’elles n’ont pas choisi et deviennent mères sans l’avoir voulu.

Le mariage forcé n’est pas une simple contrainte matrimoniale, mais il constitue un ensemble de violences faites aux femmes: il les prive de tout choix concernant leur sexualité ou la poursuite des études qui les rendraient autonomes et les libéreraient; en somme, il les empêche de choisir leur vie.

Les chiffres exposés dans le rapport sont plus que choquants. Nous devons redoubler d’efforts pour supprimer ce phénomène fâcheux et surtout pour empêcher les mariages d’enfants qui, d’après le rapport, constituent la majorité des cas.

L’élimination des mariages forcés fait partie des objectifs de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030, mais le Conseil de l’Europe devrait avoir un objectif beaucoup plus ambitieux. Si, comme le dit le rapport, chaque jour à travers le monde, 39000 filles sont mariées avant d’avoir atteint l’âge de la majorité et si plus d’un tiers d’entre elles sont âgées de moins de 15 ans, il est urgent de faire cesser cette grave violation des droits humains.

Tous les points mentionnés au paragraphe 7 du projet de résolution doivent être rapidement intégrés dans la gouvernance de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe afin de faire cesser cette pratique inhumaine de contrainte matrimoniale qui existe encore dans notre société civilisée, au XXIe siècle!

Vendredi 29 juin 2018

Lors du débat sur l’autonomisation des femmes dans l’économie, Crédit:©Council of Europe, Auteur:Sandro Weltin

L’autonomisation des femmes dans l’économie (Doc. 14573) – Roland Rino Büchel

R. Büchel (Suisse) – Sehr geschätzter Herr Vorsitzender! Sehr geschätzte Damen und Herren!

Ich glaube es gibt bei den Liberalen auch noch andere Ansichten als diejenigen der Sprecherin der Fraktion, vor allem zu den Frauenquoten.

Zum Thema Frauenquoten: Wollen wir das wirklich?

Zum Anfang: Die besten Vorgesetzten, die ich in meinem Leben hatte, waren Frauen. Es waren keine Quotenfrauen, sie waren einfach besser als die Männer und deshalb waren sie meine Chefinnen und ich bin dankbar, dass ich für sie arbeiten durfte.

Ich bin jetzt seit zweieinhalb Jahren Mitglied dieses Rates. Hier habe ich gute, hervorragende Frauen kennengelernt, die die Versammlung leiteten: Anne Brasseur, Stella Kyriakides und Liliane Maury Pasquier. Sind sie Quotenfrauen? Nein, sind sie nicht. Sie wurden gewählt, weil sie fähig sind, in allen Fraktionen, denn sie kommen alle aus unterschiedlichen Fraktionen.

Und jetzt gehen wir hin und wollen den privaten Unternehmen vorschreiben, was sie zu tun haben. Ihnen vorschreiben, dass sie in den Verwaltungsräten und in den Top-Positionen des Managements Quoten für Frauen einführen müssen.

Es heisst immer wieder, die Entscheidungsträger seien überwiegend Männer und dass diese auch Männer fördern. Man hört überall, man müsse etwas dagegen tun.

Verschiedene nationale Parlamente mit Entscheidungskompetenz handeln ja auch so.

Das jüngste Beispiel: Vor zwei Wochen entschied der schweizerische Nationalrat, also eine der beiden gleichberechtigten Kammern unseres Parlaments, dass Quotenfrauen an die Spitze von privaten Unternehmen zu setzen seien. Das Resultat war 95 zu 94, knapper könnte es nicht sein.

Wir haben es gehört: In Belgien, Norwegen, Island geht man sogar noch weiter.

Ja, Frauen sind in den Chefetagen unterrepräsentiert. Wegen systematischer Diskriminierung? Ich glaube nicht. Haben Frauen in den 47 Europaratsländern heute wirklich schlechtere berufliche Chancen als Männer?

Auch wenn der Bericht das Gegenteil aufzuzeigen versucht; ich bezweifle es. Wer im Beruf oder in der Politik an die Spitze kommen will, muss arbeiten, hart arbeiten und muss Opfer bringen. Diese Feststellung ist wirklich nichts Neues.

Es ist richtig und wichtig, dass Leistung belohnt wird. Die Leistungsstarken sollen vorwärtskommen und nicht die Quotenberechtigten oder diejenigen, mit privilegierten Beziehungen.

Ist das Leben ungerecht? Ich bin einverstanden mit Ihnen: Nein ist es nicht.

Selbstverständlich gibt es Jobentscheidungen, die auf Sympathiegründen beruhen oder darauf, dass man denkt, dass eine Person besser ins Team passt als eine andere. Das ist so. Das sind Entscheidungen, die von privaten Personen getroffen werden und die so genannten weichen Faktoren spielen hier eine Rolle.

Wenn wir aber Quoten einführen, wie kann sich eine Frau dann sicher sein, dass sie wegen der Qualität in einem Job ist? Wollen Sie die Frauen wirklich in den Zweifel setzen: ist das die Quote oder ist es meine Qualität? Ich möchte das nicht.

Nicht weniger schlimm als all die Selbstzweifel, die Frauen dann haben können, sind die Zweifel Mitarbeiter: Ist sie jetzt dort, weil sie eine Frau ist und weil sie kann? Ich möchte die Frauen dem auch nicht aussetzen.

Ich komme zum Schluss: Frauen brauchen keine politische Unterstützung, damit sie erfolgreich sind, Unternehmen prosperieren, gerade dann, wenn sie dafür sorgen, dass die besten Leute vorwärtskommen. Es spielt keine Rolle ob Frau oder Mann!

Können, Einsatz, menschliche Qualitäten müssen zählen. Aber nicht das Geschlecht!

Darum bitte ich Sie: Fördern Ja, gerade in den technischen Berufen.

Aber bitte keine Quoten einführen, das schadet den Frauen mehr als alles andere.

Besten Dank.