Allocution de la Présidente de l’Assemblée – Liliane Maury Pasquier
Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote (RES 2287) – Filippo Lombardi, Doris Fiala
Débat conjoint : La Convention d’Istanbul sur la violence à l’égard des femmes : réalisations et défis (RES 2289) / Vers un agenda politique ambitieux du Conseil de l'Europe pour l'égalité de genre (RES 2290) – Manuel Tornare
Conférence finale de la Campagne parlementaire pour mettre fin à la rétention d’enfants migrants – Doris Fiala, Pierre-Alain Fridez
Débat conjoint : Mettre fin à la violence à l’égard des enfants: une contribution du Conseil de l’Europe aux Objectifs de développement durable (REC 2159 et RES 2294) / Mettre fin à la violence à l'égard des enfants migrants et à leur exploitation (REC 2160 et RES 2295) – Pierre-Alain Fridez
Politiques et pratiques en matière de renvoi dans les États membres du Conseil de l’Europe (REC 2161 et RES 2299) – Pierre-Alain Fridez
Ouverture de la Session de l'Assemblée parlementaire, juin 2019 ; © Council of Europe / Ellen Wuibaux
Lundi 24 juin 2019
Allocution de la Présidente de l’Assemblée – Liliane Maury Pasquier
Mme Liliane MAURY PASQUIER, présidente de l'Assemblée (Suisse, SOC):
Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames et Messieurs, Mes chères et chers collègues,
La partie de session que nous commençons aujourd'hui se tient dans un contexte tout à fait exceptionnel. Notre Organisation traverse une situation de crise qui a des implications sérieuses pour le système européen de protection des droits humains ainsi que pour la stabilité et la viabilité de nos propres institutions.
En janvier, à l’ouverture de la session plénière de 2019, j’ai lancé un appel à assumer nos responsabilités politiques et institutionnelles afin de chercher des solutions à cette crise. Nous avons, depuis, franchi plusieurs étapes importantes et avons pris un certain nombre de décisions. Il est maintenant de notre devoir de mener à terme le travail que nous avons commencé.
Permettez-moi de rappeler brièvement les principales actions que nous avons entreprises depuis janvier.
Premièrement, nous avons intensifié le dialogue avec le Comité des Ministres et tenu plusieurs rencontres entre le Comité présidentiel et le Bureau des Délégué-e-s des Ministres. J’aimerais, dans ce contexte, remercier les deux présidences respectives, celles de la Finlande et de la France, pour leur précieuse et constructive collaboration.
Deuxièmement, nous avons achevé notre réflexion sur le rôle et la mission de l’Assemblée, les défis auxquels nous devons faire face et les moyens d’y répondre. Dans ce contexte, durant notre partie de session d’avril, nous avons pris des décisions importantes. Nous avons ainsi clairement rappelé que l’adhésion au Conseil de l’Europe entraînait l’obligation, pour tous les États membres, de participer aux deux organes statutaires et que tous les États membres étaient tenus d’honorer pleinement leurs obligations statutaires et financières. De plus, nous avons demandé à la Fédération de Russie de présenter une délégation à l’Assemblée et de reprendre le paiement obligatoire de sa contribution au budget de l’Organisation. Enfin – et c’est, à mon avis, le point le plus important – nous avons proposé au Comité des Ministres de travailler ensemble sur la mise en place, en complément des procédures existantes, d’un mécanisme conjoint de réaction aux situations dans lesquelles les Etats membres ne respectent pas leurs obligations et les valeurs de notre Organisation.
La Présidente répond à interruption de M. John HOWELL
Troisièmement, le Comité des Ministres a, à son tour, lors de la 129e session ministérielle tenue à Helsinki, pris en compte nos propositions. Il a notamment affirmé que tous les États membres devaient être autorisés à participer sur un pied d’égalité dans les deux organes statutaires du Conseil de l’Europe, tout en insistant sur le payement, par tous, de leurs obligations financières. De plus, le Comité des Ministres a souligné l’importance, pour les délégations nationales de tous les Etats membres, de participer aux travaux de l’Assemblée. Enfin, le Comité des Ministres a accepté notre proposition de travailler ensemble à la création d’un mécanisme conjoint de réaction, tel que décrit par l’Assemblée et en complément des procédures existantes.
Nous avons aujourd’hui la responsabilité de trouver les moyens de mettre en œuvre ces décisions respectives, prises par une forte majorité des membres de l’Assemblée et du Comité des Ministres. C’est ainsi que nous avons demandé à notre commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de faire des propositions dans ce sens. La commission a préparé un rapport et un projet de résolution que nous allons examiner cet après-midi.
Quel est le contenu de ces propositions ?
D’une part, la commission propose d’autoriser, à titre exceptionnel et ponctuel, que les Parlements non représentés actuellement à l’Assemblée – ceux de la Bosnie-Herzégovine et de la Russie – puissent transmettre les pouvoirs de leurs délégations au cours de cette partie de session de juin. Il est important de souligner que la commission ne remet pas en cause la possibilité, dûment prévue par notre Règlement, de contester les pouvoirs d’une délégation.
D’autre part, la commission propose de clarifier la liste des droits de participation et de représentation des membres aux activités de l’Assemblée et de ses organes pouvant faire l’objet d’une suspension ou d’une privation par l’Assemblée, lorsqu’elle se prononce sur une contestation ou un réexamen des pouvoirs des délégations.
Je ne veux et ne peux pas influencer le débat. Chacune et chacun se prononcera en son âme et conscience. J’espère juste – et je ferai tout pour cela – que le débat se déroulera dans les meilleures conditions d’écoute et de respect mutuels.
En prenant nos décisions aujourd’hui, nous devons toutes et tous nous rappeler les origines de la crise que nous traversons, car il y a des faits incontestables que cette Assemblée ne peut ni ignorer ni accepter. Nous allons donc continuer à défendre avec conviction et détermination nos positions, ainsi que les principes du droit international auxquels nous sommes fermement attachés.
En même temps, nous devons assumer nos responsabilités institutionnelles et politiques.
En cette année du 70e anniversaire du Conseil de l’Europe, il est de notre devoir de faire tout notre possible pour que notre Organisation puisse continuer à défendre « une union plus étroite » entre les nations et les peuples de l’Europe et les valeurs qui en sont le fondement : la paix, la dignité et les droits humains, la démocratie et l’Etat de droit.
Il nous faut donc trouver un moyen d’aller de l’avant. Nous avons toutes et tous le même objectif : défendre les intérêts communs des 830 millions d’Européennes et d’Européens qui comptent – sans aucune exclusion – sur la protection que leur donne, particulièrement, la Convention européenne des droits de l’homme. Gardons toujours cette considération à l’esprit.
Mesdames et Messieurs,
Nos travaux sur le rapport de la commission du Règlement ne doivent pas détourner notre attention des autres sujets qui sont à l’ordre du jour de cette partie de session et qui touchent aux questions fondamentales des droits humains : l’égalité entre femmes et hommes, la lutte contre la violence faite aux femmes et la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul, la lutte contre la violence à l’égard des enfants, dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de développement durable, l’enquête sur le meurtre de la journaliste maltaise Daphne CARUANA GALIZIA, le dialogue post-suivi avec la Bulgarie ou encore l’enquête sur le meurtre de l’opposant russe, Boris NEMTSOV. Je compte sur votre participation active à ces débats importants.
Autre point fort de cette partie de session, nous élirons, mercredi, la ou le futur-e Secrétaire Général-e de notre Organisation. Je compte, là encore, sur votre participation active à ce scrutin, afin de montrer le soutien solide de l’Assemblée à la prochaine ou au prochain Secrétaire Général-e.
Dans ce contexte, je ne veux pas laisser passer l’occasion de saluer notre Secrétaire Général, M. Thorbjørn JAGLAND, qui participe à sa dernière partie de session dans ses fonctions actuelles.
Monsieur le Secrétaire Général, cher Thorbjørn,
Au nom de l’Assemblée parlementaire, j’aimerais vous remercier pour votre engagement et votre contribution à notre Organisation. Durant vos deux mandats successifs, vous avez engagé et mené à bien des réformes qui ont permis à notre Organisation d’être plus visible, plus réactive et plus présente sur le terrain mais aussi plus pertinente dans l’architecture européenne. En tant qu’Européen et « constitutionaliste » convaincu comme vous vous qualifiez vous-même, vous avez toujours mis l’accent sur le strict respect des normes défendues par notre Organisation, comme cadre juridique de référence commun et uniforme pour les droits et les libertés fondamentales de toutes celles et ceux qui se trouvent sur notre Continent.
Vos interventions à l’Assemblée ont toujours suscité beaucoup d’intérêt auprès de ses membres. En plus de votre communication annuelle, vous êtes intervenu dans plusieurs débats, notamment sous l’angle des droits humains lors de l’afflux massif des réfugié-e-s en Europe ou encore sur la réforme du système de la Convention européenne des droits de l’homme. Vous avez été le premier Secrétaire général à tenir – durant chacune de nos parties de session – des séances de questions et de réponses spontanées, une pratique que nous espérons pouvoir continuer avec votre successeur-e.
Je vous souhaite, d’ores et déjà, une nouvelle étape de vie aussi riche et passionnante que celle que vous venez de vivre pendant 10 ans, toutefois peut-être un peu plus calme et compatible avec une vie sociale et des hobbys, sans oublier le temps nécessaire à l’écriture, puisque je me suis laissée dire que tel était votre projet!
Monsieur le Secrétaire Général,
Ceci est la dernière partie de session à laquelle vous participez à ce titre, mais, au cours des mois à venir, nous aurons certainement encore l’occasion de poursuivre notre collaboration, notamment dans le cadre d’une réflexion commune sur le mécanisme conjoint de réaction dont j’ai parlé tout à l’heure. J’aimerais donc vous assurer de la continuation de notre plein soutien jusqu'à la fin de votre mandat.
Et maintenant, mes chères et chers collègues, avant de débuter nos travaux, je voudrais donner la parole au Secrétaire Général, M. JAGLAND.
Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote (RES 2287) – Filippo Lombardi, Doris Fiala
Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote, juin 2019; © Council of Europe / Candice Imbert
Mr Filippo LOMBARDI (Switzerland, EPP/CD): Thank you, Madam Chair.
Dear colleagues, I fully understand the emotions, the reactions, the comments of our colleagues from Ukraine, Georgia, the other countries and I'm absolutely convinced, if I would be in their position, I would say the same, but I'm not in this position and most of us here have another duty, the duty to think about the future of the Council of Europe and the future of 800 million people, who are depending on the protection of Human rights of the Council of Europe.
I have listened carefully to the declaration of our colleague SEYIDOV of Azerbaijan, remembering me one of the most emotional moments of the ad hoc committee, which led to NICOLETTI’s Report and, later, to the De SUTTER Report we're discussing today. In Paris, in our meeting, Mr SEYIDOV and his Armenian colleague were sitting next to each other, saying practically the same thing: «we have an open territorial conflict. We are not ready to give up our respective rights and claims but none of us believes for one second that sitting together in the Parliamentary assembly of the Council of Europe could mean in any kind of way recognition of the territorial claims of the other side. We are in the Council of Europe for other purposes» Something like that by the way, I could hear this morning in our group meeting by Stella KYRIAKIDES about the situation in Cyprus.
So, dear colleagues, I will vote in favour of De SUTTER's Report, not because I recognize the territorial fait accompli between Russia and Ukraine or Russia and Georgia and so on. Clearly these conflicts have to be solved in respect of international law but in the right place and the right place is unfortunately not the Parliamentary Assembly of the Council of Europe.
One more thing, a couple of hours ago, I got an email from the American Embassy in Bern, urging my government and my PACE delegation to issue a public statement calling on Russia to implement its Human rights commitment as a Council of Europe Member State. Dear American friends, be reassured, I don't need any similar instructions to call upon Russia upon, the responsibility to respect international law, to stop violating territorial integrity of other countries, to stop cyber-attacks or intelligence and covert actions. But, dear friends, I expect this from all Member states of the Council of Europe and also from some Observer States, sometimes.
I expect that every state stops using double standards and start respecting fully every United Nation Security Council resolution, implementing full representative democracy, granting full freedom of press and of opinion and ideas, ensuring pluralism in the political life and ensuring Human rights for all its citizens. This I expect from Russia and also from all other Member states. I ask you to support the De SUTTER report.
Ms Doris FIALA (Switzerland, ALDE): Mrs. President. Ladies and gentlemen. Dear friends, this today is about intercultural awareness. Did you hear each other speak together and how different the intercultural awareness is? A common saying in German says, not very elegantly, but going to the point: «Who resists someone or something, who defends himself, will be respected and honoured. Who will duck down or cover will be spit at.» Luckily, we are more elegant. We try to act with caution. Ms Petra De SUTTER did. But there is a difference between acting with indulgence and making allowances, or to sell our values, betray our interests and common goals, state of law, Human Rights and democracy. This is a report from an intelligent woman. And I thank you for your report, Ms Petra De SUTTER. If I vote against your report, it's not against you. Not against the report as such. It is about our common credibility and values and our self-respect. Yes, unfortunately, it is about Russia, and to send a message to other countries that don't respect our common values. This is about whether money rules the Council of Europe or our common values. This is not just about teaching Russia a lesson. This is about the Council of Europe's right to exist. Thank you very much.
Mardi 25 juin 2019
Débat conjoint : La Convention d’Istanbul sur la violence à l’égard des femmes : réalisations et défis (RES 2289) / Vers un agenda politique ambitieux du Conseil de l'Europe pour l'égalité de genre (RES 2290) – Manuel Tornare
M. Manuel TORNARE (Suisse, SOC): Oui, Madame la Présidente,
Je vais parler dans la langue de Rousseau, mon compatriote, et je prends la parole en tant que premier vice-Président, puisque Mme KOVÁCS est rapporteuse, elle ne peut être juge et partie.
J'aimerais d'abord - avant de faire une déclaration - au nom de la Commission, avoir trois petits couplets helvétiques.
Premièrement, rendre hommage à Mme Liliane MAURY PASQUIER, notre Présidente qui, - j'en témoigne, comme d'autres de tout bord politique peuvent aussi en témoigner - durant toute sa carrière politique, s'est beaucoup battue pour la cause des femmes, pour faire avancer - soit à Genève, soit à Berne - la cause des femmes, et je veux lui rendre hommage. J’admire aussi sa patience. Hier, elle a déployé beaucoup de patience pour faire face à un certain machisme masculin.
Deuxième couplet - si vous voulez bien -, parce qu'on nous reproche souvent à nous les députés suisses le fait que notre pays n'a pas signé la Convention d'Istanbul: c'est fait depuis quelques mois et nous avons, à gauche comme à droite, beaucoup œuvré pour convaincre le gouvernement.
Troisième petit couplet: rendre hommage à toutes mes compatriotes, femmes de Suisse, qui, le 14 juin dernier, - vous l'avez peut-être lu dans vos presses locales, - ont fait la grève: il y a eu à peu près 500’000 manifestantes, de Zürich à Genève, en passant par Lugano ou Bâle. 500’000 manifestantes qui ont demandé plus d'égalité salariale hommes-femmes, qui ont dit qu'il fallait mettre fin aux violences contre les femmes, entre autres revendications. Ça a été un grand succès honorant le combat des femmes, qui nous a beaucoup ému, nous autres, les hommes. Le courage de ces femmes a été remarquable.
Maintenant, je parle en tant que représentant de la Commission.
Madame la Présidente, à nouveau, chers membres de cette commission, Mme KOVÁCS, Présidente de la Commission, Le débat d'aujourd'hui se concentre sur des thèmes-clés de notre commission sur l'égalité, la non-discrimination, la promotion de l'égalité du genre et la lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes. C'est un combat que je suis fier de porter au nom de toute notre Commission, de tous les membres de la Commission - et je note le nombre élevé d’orateurs, révélateur de l'intérêt de notre assemblée pour ces questions -.
Le 70e anniversaire de la création du Conseil de l'Europe est une opportunité de renouveler l'engagement de notre Organisation - ça a été dit par beaucoup - en faveur de l'égalité et de la non-discrimination. Aujourd'hui nous débattons de l’égalité entre les femmes et les hommes. Malgré les succès du Conseil de l'Europe en la matière - la Convention d'Istanbul en est un excellent exemple -, il reste beaucoup à faire. Force est de constater que les inégalités entre les femmes et les hommes sont flagrantes dans les sphères de la vie publique, politique ou économique. La violence à l'égard des femmes trouve son origine dans ces inégalités de genre profondément ancrées au sein de notre société.
Les thèmes des deux rapports que nous débattons aujourd'hui sont, donc, étroitement liés. Nous ne pourrons pas mettre fin aux violences fondées sur le genre sans avoir des politiques fortes en faveur de l'égalité dans tous les domaines et, comme on l'a dit tout à l'heure: c'est beau les paroles, c'est beau les traités, mais les actes sont primordiaux.
La Commission a adopté ce texte à l'unanimité lors de sa réunion à Belgrade le 5 juin. Dans le pays de Mme la Présidente, on soutient pleinement les deux rapporteuses, Mme KOVÁCS et Mme GURMAY, que je remercie et salue. Je salue aussi leur travail, leur engagement, et remercie de porter au sein de cette assemblée…, même, on l’a vu, en Serbie, même au-delà. Et vous aussi, en Hongrie: je salue aussi notre amie qui vient d'être nommée vice-Présidente de l'Assemblée nationale de Hongrie.
J'appelle l'Assemblée à voter ce texte, qui fait état des lieux de ce qui a été entrepris ces dernières années, et nous donne des pistes de réflexion sur les actions à mener à l’avenir.
Je vous remercie.
Mercredi 26 juin 2019
Conférence finale de la Campagne parlementaire pour mettre fin à la rétention d’enfants migrants – Doris Fiala, Pierre-Alain Fridez
Doris Fiala (Suisse, ADLE), Présidente de AS/Mig et ancienne Rapporteure Générale de la Campagne - Pierre-Alain Fridez (Suisse, SOC), Rapporteur général de la Campagne parlementaire pour mettre fin à la rétention d’enfants migrants; © Council of Europe / Sandro Weltin
Les migrants qui arrivent en Europe depuis 2015 comptent parmi eux beaucoup d’enfants, souvent non accompagnés. Les enfants migrent pour échapper à la violence, à un conflit armé, aux persécutions, aux ravages du changement climatique et des catastrophes naturelles et à la pauvreté. Beaucoup de jeunes migrants sont en quête d’opportunités professionnelles ou éducatives. Dans d’autres cas, les enfants quittent leur foyer pour fuir la menace d’un mariage forcé, les mutilations génitales féminines ou la violence fondée sur le genre (pour les filles) ou la conscription (pour les garçons).
Alors que l'Europe se débat avec la crise des migrants, on estime que plus de 40 000 enfants migrants sont placés en rétention chaque année en Europe. En 2015, l'Assemblée a lancé une campagne parlementaire - supervisée par la Commission des migrations - pour mettre fin à cette pratique et a désigné
Doris Fiala (Suisse, ADLE) comme rapporteuse générale. La campagne vise à sensibiliser l'opinion à ce problème et à encourager les Etats à trouver des alternatives à la rétention, respectueuses de l'intérêt supérieur des enfants, qui leur permettent de rester avec leur famille ou tuteurs dans un cadre non privatif de liberté, au sein de la collectivité, en attendant que la question de leur statut au regard de la législation sur l'immigration soit réglée.
La Suisse s'est particulièrement engagée dans cette campagne. La Conseillère nationale Doris Fiala a été la rapporteuse générale de la Commission pour cette campagne pendant de nombreuses années, jusqu'à ce que le Conseiller national
Pierre-Alain Fridez a pris ces fonctions récemment. De plus, le Département fédéral des affaires étrangères a permis la réalisation des nombreuses activités de cette campagne avec des contributions volontaires substantielles, car elles n'ont pu être financées par le budget ordinaire de l'APCE.
Conférence finale de la Campagne parlementaire pour mettre fin à la rétention d’enfants migrants; © Council of Europe / Sandro Weltin
Jeudi 27 juin 2019
Débat conjoint : Mettre fin à la violence à l’égard des enfants: une contribution du Conseil de l’Europe aux Objectifs de développement durable (REC 2159 et
RES 2294) / Mettre fin à la violence à l'égard des enfants migrants et à leur exploitation (REC 2160 et
RES 2295) – Pierre-Alain Fridez
Pierre-Alain Fridez (Suisse, SOC), Rapporteur général de la Campagne parlementaire pour mettre fin à la rétention d’enfants migrants; ©Council of Europe / Sandro Weltin
M. Pierre-Alain FRIDEZ, Porte-parole de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées (Suisse, SOC):
Merci Madame la Présidente, chers collègues,
La protection des droits des enfants migrants et l'une des principales priorités de notre Commission des migrations, et je voudrais remercier Mme BRYNJÓLFSDÓTTIR pour l'important travail qu'elle a accompli sur ce rapport qui appelle à mettre fin à la violence et à l'exploitation des enfants migrants.
Les enfants migrants font face à de multiples souffrances sur le chemin vers l'Europe - comme l'a souligné à juste titre le rapporteur -, mais il est encore plus choquant de constater que, même après leur arrivée en Europe, ils sont les premières victimes des trafics, de l'exploitation et de traitements inhumains.
Dans le cadre de mon mandat parlementaire, j'ai été témoin des effets néfastes que la détention exerce sur les enfants migrants, lors des nombreuses visites que j'ai effectuées dans les centres de détention dans des camps de réfugiés et d'autres installation. Je crois fermement, chers collègues, que la détention d'enfants migrants est une forme de violence. Elle est, donc, inacceptable et devrait, par conséquent, être interdite.
Hier, nous avons tenu la conférence finale de notre campagne parlementaire pour mettre fin à la détention des enfants migrants. Une campagne lancée par notre Commission, il y a quatre ans. Au cours de la conférence, nous avons fait le point sur ses principales réalisations. Grâce au soutien du gouvernement suisse - qui a été un grand soutien financier dans cette histoire -, nous avons sensibilisé la population sur la question de la détention des enfants migrants et des dommages que cette détention peut causer aux mineurs.
Nous avons également beaucoup travaillé pour renforcer le rôle des parlements nationaux dans la protection et la promotion des droits des enfants migrants. En quatre ans, la campagne a obtenu le soutien de plus de 1’400 parlementaires, hauts- fonctionnaires des États membre, membres d’ONG et autres personnalités impliquées dans ce combat, qui ont signé notre pétition pour mettre fin à la détention des enfants migrants.
Cependant, notre travail ne fait que commencer, et comme l'autre rapporteur l’a souligné à juste titre, il reste encore beaucoup à faire pour assurer un bon traitement de tous les enfants migrants dans le cadre de l'intérêt supérieur de l'enfant, et ce dans tous les États membres du Conseil de l'Europe.
Je suis d'accord avec le rapporteur pour dire que nous avons besoin d'une stratégie européenne commune de lutte contre la violence envers les enfants migrants, afin de garantir que nous ne reverrons plus jamais de mineur migrant derrière les barreaux.
Mais nous ne devons pas nous arrêter là. Nous devons également interdire la pratique inhumaine que sont les méthodes invasives d'évaluation de l'âge, et nous devons promouvoir davantage des systèmes de tutelle et l'accès des enfants à tous leurs droits universels et spécifiques. Notre Commission va maintenant travailler sur un rapport sur la tutelle, qui a été confiée à Mme GAFAROVA, comme rapporteur.
Chers collègues, je vous invite toutes et tous à soutenir les projets de résolution et de recommandation adoptés par la Commission, et à montrer, ainsi, votre ferme volonté et votre engagement afin de mettre fin à la violence contre les enfants migrants en Europe.
Merci pour votre soutien.
Vendredi 28 juin 2019
Politiques et pratiques en matière de renvoi dans les États membres du Conseil de l’Europe (REC 2161 et RES 2299) – Pierre-Alain Fridez
M. Pierre-Alain FRIDEZ, Porte-parole de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées (Suisse, SOC):
Merci Madame la Présidente, chers collègues,