Le Conseil national en bref

Berne (ats) -

L'initiative populaire sur le financement des producteurs de matériel de guerre ne séduit pas le National. Les députés ont recommandé jeudi son rejet par 120 voix contre 71, sans contre-projet.

Les autres décisions:

AFFAIRE PILATUS: il a transmis au Conseil fédéral deux motions pour qu'il modifie la loi sur sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger. La droite veut tirer les enseignements de l'affaire Pilatus en Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis. Elle l'a emporté d'une quinzaine de voix sur la gauche.

POLITIQUE EXTERIEURE: il a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur la politique extérieure 2019 ainsi que sur la stratégie pour 2020-2023. L'UE a été la priorité et le restera, a rappelé le conseiller fédéral Ignazio Cassis. Le Conseil fédéral veut ancrer la politique extérieure dans la politique intérieure. Il entend notamment gagner en cohérence et en efficacité. Tous les départements font de la politique extérieure et les cantons sont associés à la réflexion. Il faut donc avoir une vision d'ensemble.

POLITIQUE EXTERIEURE: il a accepté de justesse par 96 voix contre 91 et 5 abstentions une motion exigeant que le Parlement soit consulté sur les projets de politique extérieure relevant du droit souple. La pratique actuelle n'est pas satisfaisante, aux yeux du motionnaire Marco Romano (PDC/TI).

SUISSE - UE: par 140 voix contre 50, il a accepté un postulat d'Eric Nussbaumer (PS/BL) chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport sur le renforcement du rôle du Parlement dans la politique européenne de la Suisse. Le texte doit notamment faire la lumière sur la mise en place d'organes de liaison, ainsi que l'attribution d'un droit de vote de la délégation parlementaire suisse au sein du comité parlementaire mixte EEE-UE. Il doit être joint au message relatif à un accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'UE.

DROITS HUMAINS: il a accepté par 100 voix contre 90 une motion de l'ancienne députée Rosmarie Quadranti (PBD/ZH) chargeant le Conseil fédéral de présenter rapidement au Parlement le projet de loi pour le soutien d'une institution nationale des droits de l'homme. L'objectif du texte a déjà été rempli, a fait remarquer le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis pour qui l'acception ou le refus de la motion ne change rien.

ONU: il a rejeté par 127 voix contre 52 une motion du groupe UDC demandant au Conseil fédéral de renoncer définitivement à présenter la candidature de la Suisse au Conseil de sécurité de l'ONU. Une candidature pour un siège non permanent est compatible avec la neutralité de la Suisse, a argumenté le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis. Berne aurait par ailleurs un outil supplémentaire pour défendre ses intérêts et ses valeurs.

OR DURABLE: il a enterré par 103 voix contre 87 une motion de Claudia Friedl (PS/SG) demandant de développer la coopération au développement pour favoriser une exploitation de l’or durable. La DDC va accroître son engagement dans le secteur de l'or au Burkina Faso, au Mali et au Niger, a déclaré le ministre Ignazio Cassis.

REFUGIES: il a enterré par 142 voix contre 49 une motion du groupe UDC demandant que la Suisse se retire du Pacte mondial de l'ONU sur les réfugiés. Le Conseil fédéral soutient ce document placé sous le patronage du Haut commissariat sur les réfugiés (HCR). Ce pacte va dans la même direction que les intérêts de la Suisse.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats) -

Les Chambres fédérales restent divisées sur le plafond de la rente-pont pour les chômeurs âgés en fin de droit. Le Conseil des Etats a cédé jeudi uniquement sur la somme à attribuer aux ménages à plus d'une personne. Il ne veut toujours pas accorder de soutien supplémentaire pour les frais médicaux.
Les autres décisions.

ASSURANCES: il a mis le point final à la réforme de la loi sur le contrat d'assurance. Grâce à la modernisation du cadre légal, les assurés ne seront notamment plus piégés par des contrats se renouvelant automatiquement.

CANNABIS: il a tacitement transmis une motion du National permettant aux médecins de prescrire du chanvre légal aux malades chroniques. Ce faisant, il a soutenu les plans du Conseil fédéral. Un projet devrait être transmis au Parlement d'ici au milieu de l'année.

CANNABIS BIS: il a tacitement transmis une motion du National demandant au Conseil fédéral d'autoriser la culture de cannabis à des fins médicales et l'exportation de ce cannabis. Il s'agit d'ouvrir aux producteurs suisses des opportunités pour s'emparer d'un marché mondial qui se développe rapidement.

GASPILLAGE ALIMENTAIRE: par 33 voix contre 12, il a transmis une motion du National chargeant le Conseil fédéral de prendre des dispositions pour sauver des denrées alimentaires encore consommables à la fermeture des magasins. Le gouvernement a aussi estimé qu'il fallait légiférer pour faciliter la lutte contre le gaspillage.

LAIT DE VACHES ALLAITANTES: il a tacitement transmis une motion du National visant à ce que le lait de vaches allaitantes puisse être commercialisé en toute légalité. Le Conseil fédéral a déjà prévu de le permettre dans une révision en préparation de la loi sur les denrées alimentaires. L'élevage allaitant est très répandu et l'utilisation du lait qui en résulte ne comporte aucun risque.

SANTE PUBLIQUE: il a tacitement transmis une motion du National demandant une évaluation des risques sanitaires posés par des carences en sélénium. Le sélénium est essentiel à différentes fonctions métaboliques chez les mammifères comme le fonctionnement de la thyroïde ou le système immunitaire, a expliqué Maya Graf (Verts/BL) au nom de la commission.

DROITS DE L'ENFANT: par 23 voix contre 20, il a soutenu une motion de Ruedi Noser (PLR/ZH) demandant la création d'un bureau de médiation pour défendre les droits des enfants. Il s'agit d'aider les jeunes à prendre conscience de leurs droits. Le Conseil fédéral y est opposé, estimant que le texte est imprécis. Le National devra se prononcer.

Le Conseil national en bref

Berne (ats) -

Le Conseil national a commencé mercredi l'examen de l'initiative populaire sur le financement des producteurs de matériel de guerre. Les débats ont principalement vu s'opposer la gauche, favorable au texte, à la droite dure qui ne veut même pas d'un contre-projet.

Les autres décisions.

TRAVAILLEURS ÂGES: il a accepté par 115 voix contre 80 de plafonner la rente-pont pour les chômeurs âgés. Il propose un maximum de 43'762 francs pour les personnes seules et de 65'643 francs pour les couples, contre respectivement 38'900 francs et 58'350 dans la version sénatoriale. Contre l'avis de la gauche, la Chambre du peuple a restreint le cercle des ayants droit.

MULTINATIONALES: il a maintenu sur le fil son contre-projet à l'initiative populaire sur la responsabilité des multinationales. La balle retourne dans le camp du Conseil des Etats qui défend un contre-projet sans nouvelles obligations de responsabilité civile.

VOILE INTEGRAL: il a tacitement bouclé le contre-projet indirect à l'initiative populaire l'initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage", lancée par le comité d'Egerkingen. Il soutient une loi fédérale sur la dissimulation du visage, contenant des mesures en faveur de l'égalité entre femmes et hommes.

ENFANTS PLACES: Après le Conseil des Etats, il a approuvé par 189 voix contre 4 un projet qui supprime tout délai pour le dépôt d'une demande d'indemnisation par les victimes de placements forcés dans leur enfance ou d'autres mesures de coercition antérieures à 1981. La contribution prévue est de 25'000 francs par personne.

PROTECTION DES DONNEES: il a approuvé sans opposition un amendement à la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des données. Celui-ci prévoit que la protection des données des Suisses sera renforcée et les échanges transnationaux dans les secteurs public et privé seront simplifiés. Le National doit encore se prononcer.

DROIT DE VETO: par 99 voix contre 83, il a maintenu son projet en faveur de l'introduction d'un droit de veto du Parlement sur certaines ordonnances édictées par le Conseil fédéral. en ce sens. Le Conseil des Etats, qui avait refusé d'entrer en matière l'an dernier, devra se prononcer à nouveau.

VIANDE HALAL OU KASHER: il a soutenu par 122 voix contre 65 une motion demandant que l'étiquetage des viandes précise systématiquement la méthode d'abattage. Cela doit améliorer la liberté de choix des consommateurs.

CONSTITUTIONS CANTONALES: il a approuvé la révision des constitutions des cantons d'Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève. Par 103 voix contre 88, il a également donné son accord à la révision de la constitution d'Uri, qui concerne notamment la modification du système électoral pour le Grand Conseil et prévoit une extension du système proportionnel.

ENQUETES ADMINISTRATIVES: il a tacitement adopté une motion exigeant l'amélioration de l'expertise sur les enquêtes administratives fédérales. Un ou plusieurs services chargés de conseiller les mandants et les mandataires de telles enquêtes devraient être créés à cette fin.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats) -

Une enquête externe sur la surveillance exercée par la Confédération sur CarPostal n'est pas nécessaire. Le Conseil des Etats a rejeté mercredi cette exigence de sa commission dans le cadre de l'affaire CarPostal. Pas besoin non plus d'une délégation permanente de surveillance du Conseil fédéral. Les sénateurs ont rejeté une motion et 2 postulats. Ils ont transmis 4 postulats au Conseil fédéral.

Les autres décisions:

ASSURANCE-CHOMAGE: il a mis sous toit la révision de la loi sur l’assurance chômage. Un travailleur au chômage partiel ne sera plus obligé de chercher un emploi provisoire. Et les demandes d'indemnités pourront être effectuées en ligne. Dans ce contexte, Guy Parmelin a annoncé que de nouvelles mesures seraient prises sous peu dans le contexte de l'épidémie de coronavirus.

SERVICE CIVIL: par 31 voix contre 13, il a maintenu une divergence dans la réforme du service civil. Les militaires, qui décident finalement de se tourner vers le service civil, devraient attendre douze mois avant d'être libérés de leur obligation de servir dans l'armée. L'objet retourne au Conseil national.

POLITIQUE EXTERIEURE: il a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur la politique extérieure 2019 ainsi que sur la stratégie pour 2020-2023. Guy Parmelin a rappelé que 2019 avait été marqué par un ralentissement de la croissance économique dans la zone européenne et que l'industrie suisse d'exportation avait été freinée. Il importe de maintenir des conditions favorables pour les échanges. Le Conseil des Etats a encore approuvé un accord agricole avec Israël, un accord commercial avec le Royaume-Uni, un accord avec la Turquie dans le cadre d'un système général de préférences et les mesures tarifaires de 2019.

TRAVAIL SAISONNIER: il a renvoyé en commission une motion de Beat Rieder (PDC/VS) demandant des simplifications pour l'engagement de travailleurs saisonniers. Selon le Valaisan, le système actuel d'obligation d'annonce pour les postes vacants est trop lourd pour les secteurs économiques saisonniers. Le Conseil fédéral est opposé à un régime d'exception. Le travail saisonnier est aussi ouvert aux demandeurs d'emploi suisses et ceux-ci doivent bénéficier des cinq jours d'avance.

TRANSPORTS: il a rejeté par 31 voix contre 14 une motion de Damian Müller (PLR/LU) pour l'introduction d'une taxe sur les voitures électriques. Le motionnaire aurait souhait que les détenteurs de ce type de véhicules contribuent aussi au financement de l’infrastructure de transports.

LIBRE ECHANGE: il a enterré par 29 voix contre 15 une motion du Conseil national pour que les commissions de politique extérieure des Chambres fédérales soient mieux informées sur les négociations portant sur les accords de libre-échange de la Suisse ou de l'AELE avec des Etats tiers. De telles dispositions existent déjà.

SERVICES DU PARLEMENT: il n'a pas donné suite, par 28 voix contre 12, à une initiative parlementaire de la commission des institutions politiques du Conseil national pour améliorer l'organisation des services du Parlement. Le texte visait à préciser, au niveau juridique, le rattachement des collaborateurs des services du Parlement afin de garantir le soutien aux commissions et aux membres des conseils.

TRANSPORT ROUTIER: il a accepté une motion de sa commission pour mettre en place des conditions favorisant l'acquisition de véhicules utilitaires dotés de modes de propulsion évitant les émissions de CO2. Le motionnaire souhaite notamment une exonération complète ou partielle de la RPLP pour les camions. Le Conseil fédéral est contre. Le National doit encore se prononcer.

BILINGUISME: par 28 voix contre 8, il a transmis au Conseil fédéral une motion du National demandant des panneaux de signalisation en deux langues sur les autoroutes de localités bilingues. Le Conseil fédéral estimait inutile de modifier la loi.

E-BIKE: il a accepté par 40 voix contre 4 une motion de Martin Schmid (PLR/GR) demandant que les jeunes à partir de 12 ans soient autorisés à utiliser des vélos électriques permettant de rouler jusqu'à 25 km/h. Le Conseil fédéral était contre, invoquant les risques accrus d'accident. Le National doit encore se prononcer.

Le Conseil national en bref

Berne (ats) -

Le transfert du trafic de marchandises de la route au rail à travers les Alpes a besoin de coups de pouce supplémentaires. Le Conseil national veut lui affecter quatre fois plus que ce que propose le Conseil fédéral. Il a décidé mardi par 183 voix contre 7 de faire passer le plafond de dépenses à 385 millions de francs jusqu'en 2030. Le gouvernement propose quant à lui 90 millions pour les années 2024 à 2026.

Les autres décisions:

EXPROPRIATION: il s'est rallié au Conseil des Etats dans la révision du droit d'expropriation sur l'indemnisation des propriétaires fonciers en cas de perte de terres cultivables. L'indemnité correspondra à trois fois le prix maximal déterminant. Il a maintenu une divergence concernant la composition des commissions d'estimation. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

DOUBLE IMPOSITION: il a accepté à une large majorité de modifier les conventions contre les doubles impositions (CDI) avec huit pays. Les adaptations concernent les accords conclus avec la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Suède, l'Irlande, la Corée, l'Ukraine et l'Iran. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

CONTRATS D'ASSURANCE: il s'est rallié sur plusieurs points au Conseil des Etats sur la réforme de la loi sur les contrats d'assurance. Une divergence reste toutefois à propos du tiers payant. Le National a de nouveau refusé par 109 voix contre 82 de limiter le droit d’action directe du tiers lésé aux cas proposés par le Conseil fédéral.

NUMERIQUE: par 113 voix contre 67, il a rejeté une motion du Conseil des Etats visant à créer un fonds de numérisation, alimenté par les moyens provenant de l'attribution des fréquences de la 5G. Pour les députés, la numérisation du secteur culturel doit être définie dans le message culture et non pas par des crédits spéciaux.

SALAIRES: il a accepté par 107 voix contre 82 un postulat chargeant le Conseil fédéral d'examiner la possibilité de dissocier l'évolution salariale de l'évaluation des prestations. Le gouvernement devra présenter un rapport sur les critères devant être retenus en matière de politique salariale.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats) -

Les chômeurs de 60 ans et plus bénéficieront d'une rente-pont jusqu'à leur retraite ordinaire. Le Conseil des Etats s'est tacitement rallié au National sur ce point. Mais il veut maintenir un plafond.

Les autres décisions:

CABINETS MEDICAUX: il a maintenu une divergence dans le projet de loi pour limiter l'installation de nouveaux médecins et contrôler la hausse des coûts de la santé. Les assureurs ne pourront pas recourir contre des décisions des cantons. Il reviendra à la conférence de conciliation puis aux conseils de trancher.

SANTE: il a tacitement transmis une motion du National visant à plus de transparence sur les salaires touchés par les médecins cadres. Le texte demande au Conseil fédéral de créer des bases légales nécessaires pour que pour les hôpitaux et les institutions qui sont rémunérés par l'assurance obligatoire des soins soient tenus à la transparence en matière de rémunération dans les domaines hospitalier et ambulatoire.

CRIMES HAINEUX: il a enterré par 21 voix contre 18 une motion de l'ancienne conseillère nationale Rosmarie Quadranti (PBD/ZH) demandant que les crimes fondés sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre fassent l'objet d'un recensement national. La majorité a invoqué la difficulté à mettre en oeuvre ce texte. En outre, la nouvelle norme anti-homophobe devrait améliorer la situation.

SOINS AMBULATOIRES: il a transmis une motion du National afin que les prestations des pharmaciens soient réglées dans une convention tarifaire. Le ministre de la santé Alain Berset est conscient du rôle important des pharmaciens.

ACTIVITES EXTRASCOLAIRES: il a tacitement soutenu un postulat de Peter Hegglin (PDC/ZG) demandant une coordination des programmes d’encouragement de la Confédération aux activités extrascolaires, comme Jeunesse+Sport. Une vue d’ensemble des différents soutiens permettrait une répartition efficace et utile des ressources disponibles. Elle permettra de mieux cerner les interactions entre les offices fédéraux concernés, a déclaré Alain Berset.

DROIT DE RECOURS: il a tacitement enterré une motion demandant un droit de recours pour les caisses maladies contre les décisions prises par les cantons concernant la liste des hôpitaux et EMS dont les soins sont remboursés. Le Conseil fédéral a déjà intégré cette possibilité dans le premier volet de mesures visant à maîtriser la hausse des coûts de la santé.

ASSURANCE INVALIDITE: il a tacitement accepté une motion déposée par le conseiller aux Etats Damian Müller (PLR/LU) pour que l'assurance invalidité couvre les frais de chiens d'assistance pour les enfants et les adolescents. Le National doit encore se prononcer.

ASSURANCE MALADIE: il a tacitement accepté deux motions du National pour simplifier le contrôle par les communes de l'affiliation d'une personne à une assurance maladie. Celles-ci pourront recourir à l'échange de données par voie électronique. L'échange de données se fera dans un seul sens et les assureurs ne pourront pas demander d'informations auprès du service du contrôle des habitants.

ARMEE: il a enterré par 35 voix contre 6 une motion de Werner Salzmann (UDC/BE) demandant que l'armée ne dépose plus ses données auprès des Archives fédérales. Le conseiller fédéral Alain Berset s'est dit inquiet de voir ce type de motion sur la table du Parlement. Les documents du Conseil fédéral, parfois sensibles, doivent aussi être transmis aux Archives. "Nous ne voyons pas pourquoi l'armée devrait être exemptée."

PESTICIDES: il a tacitement refusé de donner suite à deux initiatives cantonales du Jura et de Genève visant une interdiction du glyphosate en Suisse. Les objectifs ont été intégrés dans l'initiative "Réduire le risque de l'utilisation des pesticides". Celle-ci prend en considération toutes les substances en fonction de leur potentiel de risque au lieu d'édicter une réglementation pour chacune d'entre elles.

LIBRE-ECHANGE: par 29 voix contre 8, il n'a pas donné suite à une initiative cantonale du Jura pour exclure les produits agricoles de l'accord de libre-échange avec le Mercosur. Les termes exacts de l'accord n'étant pas encore connus, cette demande est prématurée. Elle va en outre à l'encontre des intérêts de la Suisse. Les sénateurs ont aussi rejeté une initiative cantonale de Genève pour permettre un référendum facultatif sur ce traité. Le National doit encore se prononcer sur ces deux objets.

VIOLENCES CONTRE FONCTIONNAIRE: il a tacitement prolongé de deux ans la mise en œuvre d’une initiative du canton de Berne demandant un durcissement des sanctions pour violences faites aux fonctionnaires, en particulier les policiers. Le Code pénal prévoirait une peine privative de liberté de trois ans au plus et une peine pécuniaire.

CRIMES: il a rejeté par 20 voix contre 18 une initiative cantonale de St-Gall demandant l'imprescriptibilité pour les actes punis de la prison à vie. Cela aurait concerné l'assassinat. La prescription est essentielle à l’ordre juridique, a expliqué Carlo Sommaruga (PS/GE) au nom de la commission. Il faut s’en écarter avec une grande réserve. De plus, une personne peut changer et se réinsérer dans la société. Le pardon par la prescription permet de clore un chapitre. Le National doit encore se prononcer.

HERITAGE: il a tacitement prolongé de deux ans le délai de traitement d'une initiative de Fabio Abate (PLR/TI) sur les successions. Le texte exige que les ayants droit disposent de six mois au lieu d'un an pour faire leur déclaration d'héritiers, une fois la sommation publiée. Le Conseil des Etats veut légiférer, mais dans un souci de coordonner la législation, il veut attendre la fin de la révision du droit successoral..

Le Conseil national en bref

Berne (ats) -
Les Suisses ne devraient plus être pénalisés par des prix surfaits imposés par des importateurs obligés. Le National a accepté lundi par 154 voix contre 27 une modification de la loi sur les cartels qui va dans le sens de l’initiative "Stop à l’îlot de cherté". Il recommande par contre par 102 voix contre 58 et 27 abstentions le rejet de l'initiative. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

TRAFIC AERIEN: il n'a pas donné suite par 100 voix contre 81 à une initiative de l'ancien député Philipp Hadorn (PS/SO) demandant que le trafic aérien dispose de plus de fonds pour être plus écologique. Il existe déjà suffisamment de ressources et d'instruments pour rendre le trafic aérien plus respectueux de l'environnement.

RELIGION: il a rejeté par 107 voix contre 70 une initiative parlementaire de Jean-Luc Addor (UDC/VS) demandant l'installation d'une crèche de Noël sous le traditionnel sapin dans le grand escalier du Parlement. Les députés ont jugé qu'il est important de respecter le principe de neutralité confessionnelle de l'Etat.

DEALERS: il a liquidé par 119 voix contre 60 une initiative parlementaire de Michaël Buffat (UDC/VD) visant à instaurer une peine minimale d'un an pour tout dealer qui vend de la drogue dure dans la rue. Les députés ont cependant estimé que la proposition était inefficace, disproportionnée et inappropriée. Les mesures accrues de dissuasion n'ont pas d'effet dans la lutte contre le trafic de drogue.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats) -
La Suisse doit renforcer son arsenal de mesures pour lutter contre la menace terroriste. Le Conseil des Etats a donné son aval lundi au projet du Conseil fédéral, en y apportant toutefois quelques modifications. Formé de deux volets, le paquet comprend des mesures policières et un renforcement de la coopération internationale. L'objet passe au Conseil national.

Les autres décisions:

MULTINATIONALES: il a maintenu par 25 voix contre 16 son contre-projet indirect à l'initiative populaire sur les multinationales responsables. Il ne veut pas les soumettre à de nouvelles obligations de responsabilité civile et exige simplement des rapports très allégés.

Le Conseil national en bref

Berne (ats) -

La révision de la loi sur la protection des données butte encore sur le profilage. Le National a rejeté une proposition des sénateurs pour une protection stricte des données des citoyens. Il a opté pour un compromis présenté par le PLR, contre l'avis de la gauche et du Conseil fédéral. La Chambre des cantons reprendra le dossier.
Les autres décisions:

LANCEURS D'ALERTE: par 147 voix contre 42 il a définitivement enterré le projet sur les lanceurs d'alerte. Le projet est refusé soit parce qu'il est trop compliqué, soit parce qu'il ne protège pas suffisamment les employés, a indiqué Yves Nidegger (UDC/GE) au nom de la commission. La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a averti qu'un meilleur projet ne pourrait pas être présenté.

TRIBUNAL FEDERAL: il a tacitement enterré la réforme du Tribunal fédéral qui visait à décharger les juges. Avec le maintien du recours constitutionnel subsidiaire, l'objectif est manqué. "Il n'y a donc pas lieu de maintenir le projet", a expliqué Yves Nidegger (UDC/GE) au nom de la commission.

CONTRATS: il a adopté par 124 voix contre 65 un projet prévoyant de mieux protéger les consommateurs contre les reconductions tacites de contrats à durée déterminée. La réforme élaborée par la commission des affaires juridiques du National vise à combattre un problème frappant notamment les personnes abonnées à des programmes antivirus, des centres de fitness ou des revues. Faute d'être clairement averti, le consommateur ne déclare souvent pas avant la date prévue qu'il souhaite mettre fin au contrat.

ASILE: il a enterré par 134 voix contre 54 une motion de Christian Imark (UDC/SO) demandant de fixer des mesures éducatives pour les requérants d'asile mineurs qui posent des problèmes aux autorités. De l'avis du Conseil fédéral, le droit fédéral dispose de suffisamment de moyens pour intervenir.

LIBRE CIRCULATION: il a adopté par 117 voix contre 68 une motion de l'ancien député Giovanni Merlini (PLR/TI) visant à harmoniser les sanctions en cas de violation de l'obligation d'annonce. Le régime est différent pour l'employeur qui détache temporairement des travailleurs en Suisse et les étrangers qui prennent un emploi en Suisse pendant moins de trois mois ou ceux qui fournissent des services en tant qu'indépendants. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

DETENTION ADMINISTRATIVE: par 133 voix contre 46 il a adopté une motion de Philippe Nantermod (PLR/VS) demandant d'assigner à résidence avec un bracelet électronique les étrangers en attente d'un renvoi dans leur pays. Le Conseil fédéral reconnaît qu'il faut chercher des solutions alternatives. Mais il aurait d'abord souhaité évaluer avec les cantons la pertinence d'une surveillance électronique. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

EGALITE: il a rejeté par 106 voix contre 83 un postulat d'Yvonne Feri (PS/AG) demandant au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre du principe d'égalité entre hommes et femmes par les cantons. Les cantons sont responsables du respect des engagements, a rappelé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

ASILE: il a rejeté par 106 voix contre 84 un postulat d'Yvonne Feri (PS/AG) demandant au Conseil fédéral un rapport sur les pratiques cantonales en matière de mesures de protection de l'enfant et de révocations d'autorisations de séjour et d'établissement. Selon elle, les frais des mesures de protection de l'enfant sont considérés comme des prestations de l'aide sociale par certains cantons qui peuvent ainsi révoquer l'autorisation de séjour. Les objectifs du postulat sont déjà atteints, selon le Conseil fédéral. Un rapport concernant les prestations de l'aide sociale pour les ressortissants de pays tiers, y compris dans les cantons, a déjà été établi.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats) -

La vente de l'entreprise d'armement RUAG provoque des inquiétudes au sein du Conseil des Etats. Il a renvoyé jeudi en commission une motion de Werner Salzmann (UDC/BE) exigeant son arrêt pour un examen approfondi.

Les autres décisions:

CHEMINS DE FER: il a pris acte du dernier rapport d'activité de la Délégation parlementaire de surveillance des nouvelles lignes ferroviaires alpines (NLFA) qui sera dissoute fin novembre après 21 ans. Les travaux réalisés auront au final coûté 22,7 milliards de francs, a rappelé Olivier Français (PLR/VD) en se félicitant du succès de la réalisation des tunnels de base du Gothard, du Lötschberg et du Ceneri.

SURVEILLANCE PARLEMENTAIRE: il a pris acte du rapport annuel 2019 des commissions de gestion et de la Délégation des commissions de gestion. Les organes de surveillance ont notamment relevé des lacunes parfois fondamentales dans la collecte d'informations par le Service de renseignement de la Confédération. Les exportations du matériel de guerre et l'assainissement du dépôt de munitions militaires de Mitholz (BE) les ont aussi occupés.

Le Conseil national en bref

Berne (ats) -
Suivant le Conseil des Etats, le National a décidé mercredi par 105 voix contre 83 et 9 abstentions de rejeter l'initiative populaire sur les multinationales responsables. Mais le sort du contre-projet qui pourrait aboutir au retrait de l'initiative n'est pas tranché.

Les autres décisions:

TRAVAILLEURS ÂGÉS: il a accepté par 131 voix contre 57 la loi sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés de longue durée. Les personnes en fin de droit de 60 ans et plus devraient bénéficier d'une rente-pont jusqu'à la retraite. L'objet retourne au Conseil des Etats.

ASSURANCE INVALIDITE: il a mis sous toit la réforme qui doit optimiser l'assurance invalidité. Il a éliminé la dernière divergence avec le Conseil des Etats et accepté que le terme de rente pour enfants soit maintenu tel quel dans la loi.

FINANCEMENT DES PARTIS: il a tacitement accepté de prolonger d'un an le délai de traitement de l'initiative populaire "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique". Le texte veut contraindre les partis à communiquer chaque année leur bilan et leur compte de résultats, ainsi que l'origine de tous les dons d’une valeur supérieure à 10'000 francs. Le Conseil des Etats entend lui opposer un contre-projet indirect.

PROCEDURE PENALE: il a rejeté, par 132 voix contre 52, une motion du Conseil des Etats visant à assouplir les conditions de publication d'informations sur des procédures pénales pendantes. A ses yeux, le projet risquerait de porter atteinte aux droits de la personnalité des prévenus et des victimes.

DETTES ET FAILLITES: il a soutenu par 123 voix contre 38 et 29 abstentions une motion de Marcel Dobler (PLR/SG) demandant d'adapter les conditions de la mainlevée provisoire aux achats sur Internet. Selon la loi sur la poursuite pour dettes et faillite, le créancier peut requérir la mainlevée provisoire lorsque "la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette sous seing privé". Ils disposaient alors d'actes signés. Ce n'est plus le cas aujourd'hui avec les commandes sur Internet. Le Conseil fédéral est d'accord.

CONSOMMATION: il a transmis par 119 voix contre 72 un postulat de Marcel Dobler (PLR/SG) demandant que le contrat de crédit à la consommation puisse être conclu et révoqué par écrit mais aussi de manière numérique. Actuellement, l'emprunteur doit signer à la main les documents nécessaires. La pratique doit être adaptée, estime aussi le gouvernement. Mais la gauche redoute des dérives pouvant conduire les consommateurs au surendettement.

MIGRATION: il a transmis par 110 voix contre 79 un postulat de Philippe Nantermod (PLR/VS) demandant au gouvernement d'améliorer la gestion de l'immigration des pays tiers. Avec l'actuel système des contingents, de nombreuses sociétés actives dans des domaines de pointe ne parviennent plus à trouver la main-d'oeuvre nécessaire en Suisse et même en Europe. Le Conseil fédéral s'est montré d'accord.

MEDIAS: il a enterré par 137 voix contre 41 une motion demandant que les commissions des institutions politiques s'approprient le domaine de compétence des médias. Celui-ci restera du ressort de la commission des transports et des télécommunications. La commission des institutions politiques invoquait le fait qu'elle avait l'habitude de s'occuper de questions institutionnelles liées à la formation de l'opinion publique.

GARANTIES: par 119 voix contre 42, il a rejeté une initiative parlementaire de Samuel Bendahan demandant que les éléments faisant partie intégrante d'un smartphone, comme les batteries ou les caméras, soient inclus dans la garantie. Pour les députés, soumettre tous les éléments d'un appareil à la garantie ne fera que baisser globalement la protection des consommateurs, les vendeurs décidant alors de ne pas proposer de garantie du tout.

VIOLENCES: il a largement rejeté deux initiatives parlementaires déposées par Céline Amaudruz (UDC/GE) visant à durcir les peines des auteurs de violences à l'égard des femmes et des policiers. Les députés estiment que les peines ne doivent pas être différentes en fonction du sexe ou du métier de la victime. Créer différentes catégories de victimes va à l'encontre du principe d'égalité.

ASILE: il a rejeté par 149 voix contre 41 une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Luzi Stamm (UDC/AG) demandant que la Suisse axe sa politique d'asile sur l'aide sur place. Les réquérants d'asile, ne pouvant être renvoyés, devraient quant à eux rester dans des lieux clairement déterminés et n'obtenir que des prestations en nature, selon le texte. Pour le National, le projet n'est pas clair. Il mélange différents domaines de la politique d'asile. Par ailleurs, la Suisse apporte déjà un soutien non négligeable à des projets dans différentes régions en crise.

AIDE AU REFUGIES: par 102 voix contre 89, il n'a pas donné suite à une initiative parlementaire de Lisa Mazzone (Verts/GE) demandant de mettre fin au "délit de solidarité". La majorité de droite estime que les juges ont déjà la possibilité de renoncer à une peine privative de liberté pour des cas bénins. Les juges appliquent le principe de proportionnalité.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats) -

Les sociétés anonymes ne devraient pas pouvoir avantager certains actionnaires par des actions dites de loyauté. Les sénateurs ont confirmé mercredi leur opposition à cette faveur voulue par la Chambre du peuple et maintenu une série de divergences sur la grande réforme du cadre légal de ces entreprises.

Les autres décisions:

ENFANTS PLACES: il a approuvé, sans opposition, la suppression du délai pour les victimes de placements forcés dans leur enfance. Elles pourront déposer une demande d'indemnisation en tout temps.

TRIBUNAUX ARBITRFAUX: il a accepté à l'unanimité le projet du Conseil fédéral pour renforcer la place de la Suisse pour l'arbitrage international. Dans l'examen de détail, il a toutefois refusé par 29 voix contre 14 une utilisation accrue de l'anglais dans les procédures de recours. L'objet retourne au National.

PASSEPORT: il a tacitement enterré mercredi une motion du député Fabio Regazzi (PDC/TI) exigeant que le passeport des pédophiles leur soit retiré. Les sénateurs ont estimé le texte inutile, car les instruments demandés par le motionnaire existent déjà.

DROIT IMMOBILIER: il a tacitement accepté un postulat d'Andrea Caroni (PLR/AR) chargeant le gouvernement d'élaborer un rapport sur les hypothèques des artisans et entrepreneurs. Le Conseil fédéral devra présenter des solutions, axées sur la transparence, pour que les intérêts de ces derniers soient garantis et les maîtres d'ouvrage mieux protégés. Une hypothèque ne pourrait par exemple être requise pour des travaux exécutés qu'une fois ceux-ci annoncés par le sous-traitant au maître d'ouvrage.

CONSTITUTIONS CANTONALES: il a tacitement approuvé la révision des constitutions des cantons d'Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève. La révision de la constitution d'Uri, qui concerne notamment la modification du système électoral pour le Grand Conseil, a toutefois fait l'objet de discussions nourries.

Le Conseil national en bref

Berne (ats) -

Le National a fait un pas mardi vers le Conseil des Etats dans la révision de la loi destinée à limiter l'installation de nouveaux médecins et la hausse des coûts de la santé. Il a levé deux divergences dans le concept de pilotage du domaine ambulatoire. La réforme de la loi sur l'assurance maladie doit prendre définitivement le relais de l'actuel moratoire sur l'ouverture de cabinets médicaux prolongé jusqu'à fin juin 2021.
Les autres décisions:

SURVEILLANCE D'INTERNET: il a accepté sans opposition d'ancrer dans la loi les restrictions liées aux exportations de biens permettant de surveiller Internet et les communications mobiles. Aucun permis ne devrait ainsi accordé s'il y a des raisons de penser que le destinataire final utilisera ces biens comme moyen de répression.

ENTREPRISES: par 96 voix contre 82 et 15 abstentions, il a adopté une motion du Conseil des Etats visant à instaurer des mesures supplémentaires pour contrôler les rachats stratégiques d'entreprises suisses par des fonds étrangers. Les investisseurs venant de pays accordant la réciprocité à la Suisse ne seraient pas concernés.

ASSURANCE CHÔMAGE: il a maintenu une divergence dans la révision de l'assurance chômage visant à faciliter le chômage partiel. Il ne veut pas d'une disposition touchant quelques cantons qui concerne l'usage du système d'information de la Confédération et que le Conseil des Etats a ajouté à la réforme.

POLITIQUE ECONOMIQUE EXTERIEURE: il a pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 2019, axé notamment sur les effets de la numérisation dans les échanges économiques. Le ministre de l'économie Guy Parmelin a aussi mis en avant les différents accords de libre-échanges en négociation. Le National a encore approuvé un accord agricole avec Israël, l'accord commercial avec le Royaume-Uni, un accord avec la Turquie dans le cadre d'un système général de préférences et les mesures tarifaires de 2019.

AGRICULTURE I: après le Conseil des Etats, il a donné suite sans opposition à une motion destinée à parer la crise du lait et à soutenir les producteurs laitiers. Le texte exige que les contrats d'achat de lait indiquent les prix du lait pour une durée de trois mois.

AGRICULTURE II: il a enterré par 96 voix contre 87 une motion de Jacques Nicolet (UDC/VD) demandant un encouragement à la production de cultures fourragères. Sans intervention de la Confédération, la production se régule par elle-même, a déclaré le conseiller fédéral Guy Parmelin. Actuellement, face à de gros stocks de céréales panifiables, les producteurs se tournent vers les céréales destinées à l'alimentation du bétail, a-t-il illustré.

CHÔMAGE: il a accepté par 141 voix contre 39 une motion de Franz Grüter (UDC/LU) demandant que les chômeurs en fin de droit soient comptabilisés dans la statistique du chômage établie par le SECO. Si on appliquait les critères internationaux, la Suisse aurait un taux de chômage réel de 5,5%. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

SURREGLEMENTATION: il a enterré par 135 voix contre 51 une motion de Magdalena Martullo Blocher (UDC/GR) pour que la Confédération mette un frein à la surréglementation. Le modèle "one in, two out" prévoit que le coût de chaque nouveau texte qui entre en vigueur soit compensé par une économie double d'autres dispositions qui seraient abrogées. Pour le Conseil fédéral, il s'agit d'un mécanisme rigide qui soulève des problèmes de nature politique, juridique et institutionnelle.

LIBRE-ÉCHANGE: il a refusé par 106 voix contre 84 un postulat des Verts qui s'interrogeaient sur les répercussions de l'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine sur le respect des droits de l'homme. Selon le Conseil fédéral, il n'y a pas de lien explicite entre l'accord à vocation économique et les droits des minorités. Un rapport n'apporterait donc pas d'informations pertinentes.

AGROALIMENTAIRE: il a accepté par 147 voix contre 37 une motion UDC demandant au Conseil fédéral d'examiner de manière précise l'évolution des prix des produits agroalimentaires. Plus de transparence serait profitable à toute la filière et aux consommateurs. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats) -

Une loi fédérale sur la dissimulation du visage devrait aussi contenir des mesures en faveur de l'égalité entre femmes et hommes. Contre l'avis de l'UDC, le Conseil des Etats s'est rallié mardi aux précisions apportées par le Conseil national au contre-projet indirect à l'initiative populaire anti-burqa.
Les autres décisions:

CONTRATS D'ASSURANCE: par 27 voix contre 15 il s'est rallié au National concernant l'assurance civile obligatoire. Un assuré doit être protégé même s'il ne s'est pas acquitté de sa prime. Les sénateurs ont en revanche maintenu tacitement plusieurs divergences concernant le droit de résiliation d'un contrat et l'assurance-maladie complémentaire.

DROIT DE TIMBRE: il a une nouvelle fois suspendu les travaux sur l’abolition des droits de timbre. La réforme comporte en effet trois volets: le droit de timbre sur l’émission de titres suisses, celui sur la négociation de titres suisses et étrangers et celui sur les primes d’assurance. Comme ces deux derniers sont actuellement en consultation, les sénateurs préfèrent en attendre le résultat afin de pouvoir se prononcer sur l’ensemble de la réforme.

FISCALITE AGRICOLE: il a enterré par 27 voix contre 12 une motion du Conseil national visant à permettre aux paysans de constituer des provisions fiscales pour pallier aux aléas de la météo. Pour le Conseil des Etats, cette mesure constituerait une inégalité de traitement face à d'autres branches également dépendantes de la météo.

ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS: par 29 voix contre une et dix abstentions, il a donné son feu vert à l’échange automatique de renseignements avec la Turquie. L'accord, déjà adopté par le National, entrera en vigueur en 2021. Cette coopération permettra de renforcer la place financière suisse.

ADMINISTRATION FEDERALE: il a accepté par 32 voix contre 6 une motion de commission pour que le recours à des collaborateurs externes dans l’administration fédérale soit plus transparent. Pour le Conseil fédéral, des mesures ont déjà été prises et la base légale actuelle est suffisante. Le Conseil national doit encore se prononcer.

Le Conseil national en bref

Berne (ats) -
La lutte contre le blanchiment d'argent ne devrait pas être consolidée. Le National a refusé lundi par 107 voix contre 89 d'entrer en matière sur un projet visant à renforcer l'intégrité de la place financière suisse. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

DOUBLE IMPOSITION: il a accepté par 111 voix contre 78 et cinq abstentions une convention contre la double imposition entre la Suisse et l'Arabie saoudite. Le contenu du texte n'a pas fait l'objet de discussions. C'est autour du meurtre brutal du journaliste saoudien Jamal Khashoggi et par extension des droits humains en Arabie saoudite que les députés se sont écharpés.

VIOLENCES: il a soutenu par 109 voix contre 77 deux initiatives parlementaires identiques de Marco Romano (PDC/TI) et de l'ancien conseiller national Bernhard Guhl (PBD/AG) visant à punir plus sévèrement les violences contre les fonctionnaires. Les violences doivent être punies d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécunière selon la gravité des faits, selon les deux textes. S'il y a recours à la violence, la sanction doit être d'au moins trois jours de prisons. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

BANQUES À L'AMENDE: il a suivi par 108 voix contre 86 la proposition de compromis de la Chambre des cantons concernant les amendes infligées à l'étranger à des banques ou entreprises suisses. Celles-ci seront déductibles sous conditions. La nécessité de légiférer était née de la crise des subprimes en 2008.

ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS: il a accepté à une écrasante majorité le projet du Conseil fédéral pour que les exceptions helvétiques à l'application de la norme internationale en matière d'échange automatique de renseignements soient supprimées. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

FINANCE DURABLE I: il a accepté par 134 voix contre 52 une motion de Leo Müller (PDC/LU) pour améliorer la base de données sur les placements durables. Cela aiderait les grands investisseurs comme les banques ou les caisses de pension ainsi que les petits investisseurs à choisir en connaissance de cause les meilleurs placements.

FINANCE DURABLE II: il a accepté par 132 voix contre 49 un postulat d’Adèle Thorens (Verts/VD) pour en savoir plus sur la position de la Suisse en matière de finance durable. La droite dure s'y est opposée. La place financière n'a pas besoin d'une nouvelle réglementation en matière de finance durable, selon Thomas Matter (UDC/ZH). Le Conseil fédéral s'est dit ouvert à la proposition.

FINANCE DURABLE III: a enterré par 100 voix contre 80 une motion de Hans Peter Portmann (PLR/ZH) demandant que les établissements financiers suisses qui misent sur la finance durable puissent bénéficier du soutien de l'Etat. Pour la gauche et le PVL, la proposition revenait à du greenwashing.

SUISSE - ITALIE: il a accepté par 121 voix contre 64 une motion de Marco Romano (PDC/TI) demandant une intervention du Conseil fédéral afin de clarifier la convention entre la Suisse et l'Italie sur les doubles impositions (CDI). Le Tessinois dénonce les agissements du fisc italien envers les banques suisses. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats) -
La Suisse veut lutter plus efficacement contre le trafic d'organes humains sur le plan mondial. Suivant le National, le Conseil des Etats a approuvé par 41 voix contre 2 la ratification d'une convention qui harmonise le droit pénal au niveau international. La convention contre le trafic d'organes humains, signée en novembre 2016, permet de poursuivre plus efficacement les individus et les organisations criminelles qui se livrent au trafic d’organes.

Les autres décisions:

NAISSANCE PROBLEMATIQUE: il a adopté par 42 voix contre 2 un projet permettant aux mères, dont l'enfant est hospitalisé durant plus de trois semaines après l'accouchement, de bénéficier plus longtemps d'allocations de maternité. Le Conseil fédéral propose de prolonger de 56 jours (de 98 à 154) au maximum la durée de la perception de l'allocation. Le National doit encore se prononcer.

ASSURANCE INVALIDITE: il a maintenu tacitement une dernière divergence dans la réforme de la loi sur l'assurance invalidité. Il ne voit pas l'intérêt de remplacer le terme de rente pour enfants par "complément de rente pour les parents", comme le souhaite le National. Le dossier retourne à la Chambre du peuple.

TRAFIC D'ANIMAUX: il a approuvé par 42 voix contre 1 la révision de la loi sur les épizooties. L'exploitation de la base de données BDTA sur le trafic d'animaux restera du ressort d'Identitas. Quant à la Confédération, elle restera majoritaire de la société. La révision clarifie le rôle de la Confédération dans Identitas et les responsabilités de contrôle et de pilotage des acteurs concernés. Celles-ci seront inscrites dans la loi.