Le Conseil national en bref

Berne (ats)

L'initiative populaire "pour une Suisse sans pesticides de synthèse" et celle "pour une eau potable propre et une alimentation saine" vont trop loin et seraient délicates à mettre en oeuvre. Le National recommande de les rejeter sans contre-projet.

Les autres décisions:

NUMERISATION: il a adopté deux motions de sa commission de l'éducation. Le premier texte, adopté par 118 voix contre 62, demande un programme d'impulsion visant à diffuser des projets de numérisation innovants. Le deuxième, accepté par 118 voix contre 61, exige des bases légales et des moyens financiers pour donner un élan à la numérisation. Le Conseil fédéral et l'UDC s'y sont opposés en vain. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

LOYERS: Contre l'avis du gouvernement et des Etats, il a refusé par 102 voix contre 82 une révision globale du droit du bail. Il a en revanche donné suite par 109 voix contre 71 à trois initiatives sur des dispositions particulières.

ACCORD DE LIBRE-ECHANGE: il a soutenu par 122 voix contre 47 une motion du Conseil des Etats demandant que la Suisse conclue un accord de libre-échange avec les Etats-Unis, ou au moins un accord commercial préférentiel.

SUISSE-UE: Une semaine après le Conseil des Etats, il a adopté par 122 voix contre 38 et 24 abstentions une motion priant le gouvernement de mener des négociations complémentaires pour améliorer l'accord-cadre avec l'UE. Le Conseil fédéral s'y est opposé en vain, arguant que des discussions étaient déjà en cours sur les mêmes points.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

Les jeunes pères devraient obtenir deux semaines de congé à la naissance de leur enfant. Le Conseil des Etats a soutenu jeudi ce projet par 26 voix contre 16, contre l'avis du Conseil fédéral. Il a en revanche rejeté par 29 voix contre 14 un congé de quatre semaines.

Les autres décisions:

ASSURANCE MALADIE: par 38 voix sans opposition, il a transmis une motion du National demandant que l'assurance maladie prenne entièrement à sa charge le matériel utilisé par le personnel soignant dans les EMS et dans les soins à domicile. L'administration est déjà à l'oeuvre pour trouver une solution.

ASSURANCE MALADIE BIS: il a enterré une initiative parlementaire de la commission de la santé publique du National qui demandait que les partenaires tarifaires prévoient dans les conventions tarifaires des mesures visant à piloter les coûts et les prestations. Un projet en ce sens a déjà été mis en consultation.

ASSURANCE MALADIE TER: il accepté les ajouts apportés par le National à sa motion visant à limiter les commissions versées aux courtiers dans le domaine de l'assurance-maladie. Cela devrait aussi valoir dans l'assurance complémentaire.

SANTE: il a adopté par 23 voix contre 6 une motion de sa commission de la santé publique demandant qu'assureurs et prestataires de soins négocient non seulement les prix, mais aussi le volume des prestations. Le National doit encore se prononcer. Le Conseil fédéral est déjà à l'oeuvre.

POTENTATS: il a adopté tacitement un postulat demandant que la Suisse assure un meilleur suivi des restitutions d'avoirs de potentats bloqués en Suisse. Le Conseil fédéral est prêt à examiner s'il faut compléter la loi.

AGE DE LA RETRAITE: il a adopté par 26 voix contre 7 un postulat de Peter Hegglin (PDC/ZG) demandant au Conseil fédéral d'étudier de nouvelles mesures pour inciter les gens à travailler après l'âge de la retraite. Les seniors n'ont actuellement pas grand intérêt à continuer de travailler.

PETITIONS: il a pris acte de quatre pétitions, sans y donner suite, réclamant entre autres l'expulsion des personnes faisant preuve d'ingérence et de propagande pour le régime turc, l'introduction d'un chèque éducation et celui d'un service obligatoire orienté selon les besoins.

SUISSE-UE: par 23 voix contre 16, il a décidé de renvoyer en commission une motion de Filippo Lombardi (PDC/TI) soutenue par le Conseil fédéral qui exige un développement des droits de participation du Parlement, du peuple et des cantons pour la reprise dynamique du droit lors de la mise en oeuvre de l'accord-cadre avec l'UE. Le sujet est important, mais complexe, ont justifié les partisans du renvoi.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)
Faire confiance aux paysans ou agir en urgence pour éviter l'"apocalypse", les deux initiatives populaires anti-pesticides ont divisé mercredi les députés du National. Si pour les uns, les mesures déjà prévues suffisent, les autres plaident pour un contre-projet.

CHASSE: il a maintenu plusieurs divergences dans la révision de la loi sur la chasse. Par 93 voix contre 88, les députés ont notamment tenu à harmoniser les examens des chasses malgré les refus répétés des sénateurs. Le Conseil des Etats se prononcera cet automne.

ACTIONS AU PORTEUR: il a adopté par 166 voix contre 8 la proposition de la conférence de conciliation portant sur les dernières divergences de la réforme qui répond à la pression internationale en faveur de la transparence. L'étau se resserre autour des actions au porteur en Suisse.

MARCHES PUBLICS: il a adopté par 152 voix sans opposition la proposition de la conférence de conciliation portant sur les dernières divergences de la révision de la loi sur les marchés publics. Les différences de prix avec l'étranger pourront être prises en compte dans les adjudications publiques. Mais seulement dans la mesure compatible avec les obligations internationales de la Suisse.

TRAFIC: il s'est rallié au Conseil des Etats en acceptant de retirer trois constructions controversées du programme destiné à désengorger le trafic d'ici 2030. Les crédits s'élèveront à 13,807 milliards de francs. La facture finale est supérieure à celle proposée par le gouvernement. Les Chambres ont repêché les projets de contournement de La Chaux-de-Fonds et de Näfels en leur octroyant respectivement 546 millions et 454 millions de francs.

TRAFIC BIS: il a maintenu une divergence avec le Conseil des Etats dans les crédits destinés au trafic d'agglomération. Par 132 voix contre 55, il a décidé d'ajouter dans l'enveloppe le contournement d'Oberburg (BE) près de Berthoud dans l'Emmental. Le dossier retourner à la Chambre des cantons.

TURQUIE: il a approuvé par 129 voix contre 49 l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Turquie, non sans avoir auparavant évoqué la situation des droits de l'homme dans le pays. L'accès des biens, services et investissements suisses au marché turc pourra être facilité. Le projet inclut aussi une révision de l’accord agricole entre les deux pays.

EQUATEUR: il a approuvé par 134 voix contre 0 et 48 abstentions venant de la gauche, l'accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Equateur. Une proposition visant à introduire un mécanisme institutionnel dans le cadre de l’accord a été rejetée par 118 voix contre 47.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)
Le droit des sociétés anonymes doit être modernisé. Après le National, le Conseil des Etats a adopté mercredi par 29 voix contre 9 la réforme en confirmant un coup de pouce à la présence de femmes au sommet des grandes entreprises cotées en bourse.

Les autres décisions:

ACTIONS AU PORTEUR: il a adopté par 23 voix sans opposition la proposition de la conférence de conciliation portant sur les dernières divergences de la réforme qui répond à la pression internationale en faveur de la transparence. L'étau se resserre autour des actions au porteur en Suisse.

MARCHES PUBLICS: il a adopté par 28 voix contre 1 la proposition de la conférence de conciliation portant sur les dernières divergences de la révision de la loi sur les marchés publics. Les différences de prix avec l'étranger pourront être prises en compte dans les adjudications publiques. Mais seulement dans la mesure compatible avec les obligations internationales de la Suisse.

POURSUITES: il a tacitement soutenu une motion du National visant à ce que le domicile de celui qui demande un extrait du registre des poursuites soit contrôlé. Le texte, déposé par Martin Candinas (PDC/GR), veut obliger les offices des poursuites à effectuer une vérification du domicile avant de délivrer un extrait. L'interdiction actuelle ouvre la porte aux abus. Le Conseil fédéral reconnaît aussi le problème.

DESENDETTEMENT: il a tacitement transmis une motion Beat Flach (PVL/AG) chargeant le gouvernement de remettre un projet pour permettre aux personnes dans le besoin d'effacer leur dette. Le Parlement a déjà transmis une motion demandant au Conseil fédéral d'agir. Celui-ci s'était prêt à légiférer et a avancé des pistes.

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT: il a tacitement transmis une motion du National voulant interdire aux entreprises étrangères d'utiliser le fichier d'information central sur la migration pour contourner les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Le système actuel présente des lacunes.

eu-LISA: il a approuvé à l'unanimité un projet du Conseil fédéral sur l'accord fixant les modalités de la participation suisse aux activités de l'agence pour la gestion opérationnelle des banques de données Schengen/Dublin "eu-LISA".

RESEAUX SOCIAUX: il a tacitement adopté une motion du National déposée par Balthasar Glättli (Verts/ZH) demandant que Facebook et les autres opérateurs de réseaux sociaux disposent d'un domicile de notification en Suisse pour faciliter, si besoin, les procédures judiciaires.

CROISIERES: il a renvoyé tacitement en commission une motion de Claude Janiak (PS/BL) demandant que les employés travaillant sur des bateaux de croisière suisses naviguant sur des fleuves européens puissent bénéficier de visas.

Assemblée fédérale:

JUGES FEDERAUX: elle a élu trois nouveaux juges fédéraux. Julia Hänni (PDC) et Bernard Abrecht (PS) deviennent juge au Tribunal fédéral. Les Chambres fédérales ont aussi nommé Monica Galliker (PDC) en tant que juge suppléante de langue italienne auprès du Tribunal pénal fédéral. Elles ont aussi reconduit Ruedi Montanari et Jacques Rayroud au poste de procureur général suppléant de la Confédération.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)
Les lobbyistes ne devraient pas montrer davantage patte blanche pour accéder au Parlement. Par 103 voix contre 72, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur un projet en ce sens. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

Les autres décisions:

SSR: par 120 voix contre 54, il a donné suite à cinq initiatives parlementaires visant à ancrer la répartition des sites de production de la SSR entre Genève, Lausanne, Berne et Zurich. Le National tape ainsi du poing sur table mardi face aux velléités centralistes du diffuseur. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

ORDONNANCE: il a accepté par 115 contre 64 de pouvoir mettre son veto à certaines ordonnances édictées par le Conseil fédéral. Un tiers au moins des membres d'un conseil pourrait proposer d'opposer un veto à l'ordonnance ou à la modification d'ordonnance.

ADMINISTRATION: il a accepté sans opposition une motion de Gregor Rutz (UDC/ZH) pour que les parlementaires apparaissent nommément et en photo dans la publication "la Confédération en bref". Dans l'édition 2018, 36 pages sont consacrées au gouvernement, à l'administration et à la chancellerie fédérale, alors que seules 16 pages présentent le Parlement. Les Etats doivent encore se prononcer.

DROIT FEDERAL: il a refusé par 101 voix contre 89 de lancer une mise à jour de grande ampleur pour simplifier le droit fédéral comme le demandait une motion de Hansjörg Knecht (UDC/AG). Dix ans après le dernier coup de balai, il est approprié de procéder à une nouvelle mise à jour, a expliqué le motionnaire. Le droit fédéral compte désormais plus de 70 000 pages et quelque 4900 actes.

SUISSES DE L'ETRANGER: il a accepté par 115 voix contre 69 une motion de Claudio Zanetti (UDC/ZH) permettant aux Suisses de l'étranger de recevoir leur matériel de vote par voie électronique. Ceux-ci devront ensuite l'imprimer et le renvoyer par correspondance.

MOTIONS: il a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur les motions et postulats des conseils législatifs en 2018. Par 92 voix contre 89, il a refusé de classer une motion visant à mieux intégrer les réfugiés sur le marché du travail. Il a refusé de classer une motion pour un relèvement du droit de douane minimal et une autre pour que la séparation des tâches entre la Confédération et les cantons soit analysée. Il a classé deux autres motions et un postulat.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)
Le Conseil des Etats veut traiter les deux volets du milliard de cohésion ensemble. Il a suspendu mardi jusqu'en septembre la fin de l'examen sur l'enveloppe de 190 millions de francs prévue pour financer des mesures en matière de migration.

Les autres décisions:

PLACE FINANCIERE: il a refusé la solution proposée par le National concernant la réforme des actions au porteur. Une conférence de conciliation devra trouver un compromis pour le dernier point contesté.

MATIERES PLASTIQUES: il a tacitement soutenu une motion du Conseil national destinée à réduite l'impact négatif du plastique sur l'environnement. Les sénateurs ont élargé la démarche aux microplastiques.

FORETS: par 25 voix contre 11, il a enterré une motion d'Erich Ettlin (PDC/OW) qui demandait que la compensation de défrichement et les mesures de compensation écologique n'aient plus lieu sur les surfaces agricoles utiles. Pour la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga, la forêt n'est pas la seule coupable de la perte des terres agricoles. Le recul de ces dernières est principalement imputable au développement de l'urbanisation et des infrastructures.

RAIL: il a tacitement adopté un postulat de sa commission des transports en faveur du développement de la ligne ferroviaire Zurich-Munich. Le Conseil fédéral devra examiner comment amener les autorités allemandes à planifier et à réaliser le plus efficacement possible l'infrastructure manquante à l'introduction de la cadence horaire.

TRAFIC ROUTIER: il a tacitement soutenu une motion de Claude Hêche (PS/JU) afin d'améliorer les mesures pour lutter contre la pollution sonore. Environ 1,1 million de personnes sont incommodées par le bruit routier excessif le jour et 1 million la nuit, soit environ 14% de la population de notre pays, note le motionnaire. Les répercussions sur la santé sont négatives pour les personnes exposées aux nuisances sonores.

SUISSE-BULGARIE: suivant le Conseil national, il a accepté à l'unanimité la demande du gouvernement d'avaliser un accord passé avec Sofia visant à intensifier la collaboration policière.

ENERGIE: il a approuvé tacitement une motion de sa commission visant à réorganiser le marché de l'électricité pour assurer un approvisionnement indigène à long terme. Les rôles et les responsabilités devront être clarifiés. Le Conseil fédéral est prêt à agir.

DANGERS NATURELS: il a soutenu par 24 voix contre 6 une motion du National visant à donner plus de moyens aux systèmes d'alerte et de transmission de l'alarme en cas de dangers naturels.

CLIMAT: il a adopté tacitement une motion de Jacques Bourgeois (PLR/FR) demandant au Conseil fédéral de modifier la base légale pour compenser le poids des batteries électriques des véhicules de livraison de catégorie 3,5 tonnes. Cela dans le cadre de la lutte contre le réchauffement.

REDEVANCE RADIO-TV: par 25 voix contre 11 il a transmis un postulat de Fabio Abate (PLR/TI) demandant au Conseil fédéral de proposer des solutions alternatives à la méthode de calcul de la redevance radio-télévision payée par les entreprises. Une entreprise est assujettie à la redevance lorsqu'elle a atteint le chiffre d'affaires d'au moins 500'000 francs. Le montant est élevé, voire disproportionné, estime le Tessinois. Trois quarts des entreprises suisses ne paient pas de redevance, a rappelé en vain la ministre des télécommunications Simonetta Sommaruga.

ILOT DE CHERTE: il a tacitement rejeté une initiative du canton de Bâle-Ville demandant que les clients suisses puissent acquérir, à l'étranger et aux prix et aux conditions applicables à l'étranger, des produits auxquels ils ne peuvent renoncer faute d'options de substitution. Cet objectif est louable, a souligné Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission. Mais il n'est pas opportun que le Parlement lance encore un projet législatif sur ce thème juste avant le débat qui aura lieu au sujet de l’initiative populaire "Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)" et du contre-projet indirect annoncé par le Conseil fédéral.

TRAFIC ROUTIER: il a rejeté par 20 voix contre 16 une initiative parlementaire de Gregor Rutz (UDC/ZH) demandant qu'il ne soit possible de limiter la vitesse à 30 km/h sur des grands axes urbains que pour des raisons de sécurité.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)
Le budget 2019 de la Confédération a été rallongé de 75,4 millions de francs. Après le Conseil des Etats, le National a avalisé le premier supplément. L'argent doit principalement financer les réparations pour les victimes de placements forcés.

Les autres décisions:

ACTIONS AU PORTEUR: dans le projet de loi visant à convertir des actions au porteur en actions nominatives, il a reformulé de manière claire la disposition concernant le délai de cinq ans donné pour annuler les actions pour lesquelles personne ne se sera annoncé. Les actionnaires seront déchus de leur droit et les actions annulées remplacées par des actions propres de la société. Le Conseil des Etats doit encore donner son aval.

RAPPORTS DE GESTION: il a pris acte des rapports de gestion du Tribunal fédéral et du Conseil fédéral.

COMPTE D'ETAT: il a pris acte du compte d'Etat 2018. Celui-ci a clos sur un excédent ordinaire de 2,9 milliards de francs au lieu des 300 millions budgétés.

SYNTIONS INTERNATIONALES: il n'a pas donné suite par 120 voix contre 65 à une initiative parlementaire de Lukas Reimann (UDC/AG) visant à attribuer la compétence de décider des sanctions internationales à l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral doit pouvoir continuer à en décider seul.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)
La Confédération devrait participer financièrement aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer des postes vacants. Le Conseil des Etats est favorable à l'unanimité à ce coup de pouce, mais sur une durée limitée jusqu'à fin 2023. Il est tout à fait juste que Berne mette la main au porte-monnaie, a indiqué Pascale Bruderer Wyss (PS/AG) au nom de la commission. Le nouveau projet de loi doit entrer en vigueur en 2020.

ENTREPRISES: il a donné suite tacitement à une motion Hannes Germann (UDC/SH) demandant au Conseil fédéral de proposer une série de mesures pour renforcer la place économique suisse. Face à la concurrence, la Suisse doit accroître son attrait et diversifier ses débouchées, a souligné le motionnaire.

ENTREPRISES BIS: il a transmis au Conseil fédéral par 31 voix contre 11 une motion de Manfred Bühler (UDC/BE) demandant que les maîtres d'apprentissage dont le travail est menacé soient davantage soutenus. La loi sur l’assurance-chômage doit permettre aux cantons de prendre en charge les salaires des maîtres d’apprentissage dont les postes de travail sont particulièrement menacés en cas de contexte économique difficile.

ENTREPRISES TER: il a accepté lundi par 22 voix contre 18 une motion de Beat Rieder (PDC/VS) demandant des mesures pour contrôler les rachats stratégiques d'entreprises suisses par des fonds étrangers. Le Valaisan est préoccupé par les rachats d'infrastructures ou d'entreprises d’importance systémique à l’échelle internationale. La motion passe au Conseil national.

PERSONNES HANDICAPÉES: il a donné suite tacitement à une motion de Pascale Bruderer (PS/AG) demandant que les personnes à l'assurance-invalidité en recherche d'emploi soient prises en compte lors de l'application du principe de la préférence nationale. Le dossier passe au National.

FORMATION CONTINUE: il a rejeté par 25 voix contre 4 une motion de Beat Vonlanthen (PDC/FR) qui veut créer des fonds pour la formation continue financés par les branches et éventuellement la Confédération. Celle-ci a déjà pris des mesures suffisantes.

ECOLES: il a enterré par 30 voix contre 10 une motion de la conseillère nationale Andrea Gmür (PDC/LU) qui demandait que le taux de réussite des bacheliers dans leurs études académiques soit publié par gymnase. Il ne faut pas établir de lien entre la qualité supposée d’un gymnase et le taux de réussite aux études sans se poser d'autres questions, a estimé la majorité de la Chambre des cantons.

QUALITE DU PAYSAGE: il a enterré une motion du Conseil national visant à modifier la loi de sorte que l'agriculture productrice ne doit pas être la seule à profiter des moyens attribués aux projets de qualité du paysage. Hansjörg Knecht (UDC/AG) estimait que l'agriculture doit rester une branche de production au service de l'économie nationale et pas seulement de l'entretien du paysage.

AGRICULTURE: il n'a pas donné suite par 18 voix contre 17 et une abstention à un postulat d'Andrea Caroni (PLR/AR) demandant au Conseil fédéral de réduire les contraintes administratives dans l'agriculture. De telles mesures sont déjà prévues dans le cadre de la politique agricole 2022, a fait valoir le ministre de l'agriculture Guy Parmelin.

BISONS: il a tacitement rejeté une motion de Céline Amaudruz (UDC/GE) demandant que la Confédération soutienne davantage l'élevage de bisons en Suisse. Les mesures prises par la Confédération depuis le dépôt de la motion, acceptée par le National en 2016, sont suffisantes, ont estimé les sénateurs.

AGRICULTURE: il a soutenu tacitement une motion de sa commission pour que les tâches du Haras national à Avenches (VD) soient inscrites dans une ordonnance. Il juge peu judicieux de passer par la loi sur l'agriculture comme le souhaite la commission du National.

AGRICULTURE BIS: il a transmis à la commission compétente une motion de Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG) prévoyant de doubler l'aide financière à l'Institut de recherche de l'agriculture biologique (FIBL) à 15 millions de francs. Le texte veut aussi créer les conditions pour renforcer la recherche agronomique suisse en renforçant aussi Agroscope afin d'améliorer les bases comparatives du système de connaissances des secteurs agricole et agroalimentaire.

TOURISME: il a renvoyé en commission une motion de Hans Stöckli (PS/BE) pour un programme d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergement dans l'arc alpin. Pour le motionnaire, un soutien est nécessaire, alors que l'avenir est incertain pour nombre de ces établissements, qui doivent entre autres renoncer à des rénovations sur le plan énergétique.

VOITURES: il a tacitement enterré une motion du conseiller national Lukas Reimann (UDC/SG) demandant l'abrogation des émoluments additionnels dont doivent s'acquitter les importateurs de voitures. Un projet de loi du Conseil fédéral visant à supprimer les droits de douane à l’importation de biens industriels doit régler cette question.

CONCURRENCE: il a enterré deux motions de Beat Rieder (PDC/VS) et Andrea Caroni (PLR/AR) qui voulaient éviter que les entreprises publiques ne profitent de leur situation pour fausser la concurrence et pénaliser les entreprises privées. La première a été rejetée par 23 voix contre 13, la seconde par 18 voix contre 16 et 8 abstentions. Le Conseil des Etats a aussi refusé par 20 voix contre 17 de transmettre ces motions à sa commission pour les préciser.

DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES: il a pris acte tacitement de six rapports annuels de délégations parlementaires auprès d'organisations internationales. Il s'agit de l'AELE/Parlement européen, OSCE, Conseil de l'Europe, Union parlementaire, Assemblée parlementaire de la Francophonie et Assemblée parlementaire de l'OTAN.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)
La réforme de la protection civile devrait s'écarter des plans du Conseil fédéral. Le Conseil national a adopté vendredi à l'unanimité le projet après l'avoir corrigé, notamment sur le service long et le financement.

Les autres décisions:

DONNEES SECURISEES: par 175 voix sans opposition, il a donné son feu vert à un crédit de 150 millions de francs pour la mise sur pied d'un réseau national de données sécurisées. Confédération et cantons devraient ainsi mieux pouvoir communiquer en cas de crise. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

ARMEMENT: il a rejeté par 121 voix contre 34 une motion de Pierre-Alain Fridez (JU/PS) demandant que le développement du matériel d'armement à acquérir soit achevé avant que ne soit présentée la demande du crédit d'acquisition. Les critères de "maturité d'un projet d'acquisition" sont assez précis a estimé le National.

ARMEE: il a rejeté par 117 voix contre 48 une motion d'Yvette Estermann (UDC/LU) visant à rendre obligatoire pour les femmes la séance d'information de l'armée. Contrairement aux hommes, les femmes doivent prendre un jour de congé pour y participer. Pour respecter l'égalité homme-femme, il faut rendre la séance d'information obligatoire. Le code des obligations prévoit déjà que l'employeur verse le salaire aux employées qui veulent participer à la séance, a rappelé la ministre de la défense Viola Amherd.

DEPOT DE MITHOLZ: il a accepté par 131 voix contre 41 une motion de Jürg Grossen (PVL/BE) demandant que le Conseil fédéral sécurise rapidement l'ancien dépôt de munitions de Mitholz (BE).

SERVICE MILITAIRE: il a enterré par 112 voix contre 61 une motion de Roger Golay (UDC/GE) demandant que le Conseil fédéral mène une campagne promotionnelle sur le service militaire par le biais des médias publics, dont la SSR.

SPORT CHEZ LES ENFANTS: il a accepté par 105 voix contre 56 un postulat de Christian Lohr (PDC/TG) demandant que le Conseil fédéral fasse un rapport sur les mesures et programmes visant à promouvoir l'activité sportive chez les enfants et les jeunes.

NSIGNES A L'ARMEE: il a rejeté par 115 voix contre 60 une motion de Jean-Luc Addor (UDC/VS) demandant que le Conseil fédéral introduise dans le Code pénal militaire une disposition permettant de sanctionner les militaires portant des insignes d'Etats, organisations, communautés ou ethnies étrangers

Le Conseil national en bref

Berne (ats)
Le Conseil national tient à opposer un contre-projet indirect à l'initiative populaire pour des multinationales responsables. Malgré le rejet du Conseil des Etats, il l'a confirmé jeudi par 109 voix contre 69, après un débat enflammé.

Les autres décisions:

TRAITÉS INTERNATIONAUX: il a accepté par 179 voix sans opposition de légiférer sur la dénonciation et la modification des traités internationaux. Le Conseil fédéral ne doit pas pouvoir dénoncer seul un traité international important. Le Parlement, voire le peuple, aura son mot à dire.

CRIMINALITE: par 112 voix contre 62, il a transmis au Conseil fédéral un postulat de Pirmin Schwander (UDC/SZ) demandant une réforme pour que les infractions graves soient traitées de manière plus adéquate. La peine privative de liberté "à vie" est trompeuse et doit être redéfinie.

PASSEPORT SUISSE: il a rejeté par 114 voix contre 62 une motion de Lorenzo Quadri (Lega/TI) demandant que les nationalisés qui commettent des graves crimes soient déchus de leur nationalité suisse. Contrairement au génocide, au crime contre l'humanité, aux crimes et délits contre l'Etat et la défense nationale, de tels actes ne portent pas atteinte aux intérêts ou au renom de la Suisse, a rappelé Karin Keller-Sutter, ministre de justice et police. Il serait disproportionné d'étendre le champ d'application de la loi.

PASSEPORT SUISSE BIS: par 86 voix contre 68 et 21 abstentions il a adopté une motion de Fabio Regazzi (PDC/TI) demandant un retraît des citoyens suisses condamnés pour des infractions à caractère pédophile. Le Tessinois veut ainsi les empêcher de quitter la Suisse et de commettre de nouveaux abus dans d'autres pays.

LIENS D'INTERET: il a rejeté par 89 voix contre 82 et 4 abstentions une motion de Lukas Reimann (UDC/SG) visant à ce que les juges et les procureurs actifs au niveau national rendent public leurs liens d'intérêt. Le motionnaire demandait la création d'un registre électronique, gage de transparence.

AMNISTIE FISCALE: par 118 voix contre 51, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Margret Kiener Nellen (PS/BE) qui voulait supprimer la possibilité se dénoncer au fisc sans être punis. Pour la majorité, la dénonciation spontanée doit être maintenue dans le droit fiscal. Même si l'échange automatique d'information prive progressivement de cette possibilité les contribuables qui ont des comptes à l'étranger, elle reste tout à fait pertinente pour les contribuables qui n'ont des comptes qu'en Suisse.

AIDE SOCIALE: il a rejeté par 112 voix contre 60 une initiative parlementaire d'Erich Hess (UDC/BE) qui exigeait que les étrangers touchant l'aide sociale soient automatiquement privés de leur titre de séjour à partir d'un certain montant. Le mécanisme est trop strict et disproportionné. Le texte contrevient en outre au fédéralisme car la question est en premier lieu du ressort des cantons, a critiqué Marco Romano (PDC/TI) au nom de la commission.

BURN-OUT: il n'a pas donné suite par 113 voix contre 54 à une initiative parlementaire de Mathias Reynard (PS/VS) qui voulait que le burn-out soit considéré comme une maladie professionnelle. Les frais de traitement de cette pathologie continueront à être pris en charge par l'assurance maladie de base. Le National a estimé que les programmes de prévention déjà mis en place par l’économie privée sont plus adéquats qu'un transfert de la responsabilité à l’assurance-accidents.

CRIMINELS ETRANGERS: par 105 voix contre 64, le Conseil national n'a pas donné suite à une initiative parlementaire de Gregor Rutz (UDC/xx) qui voulait durcir davantage les conditions légales des expulsions et supprimer la clause de rigueur. Le peuple a refusé l'initiative dite de "mise en oeuvre" pour appliquer l'initiative populaire de l'UDC sur le renvoi et approuvé le contre-projet du Parlement qui inclut la clause de rigueur, a fait valoir Valérie Piller Carrard (PS/FR) au nom de la commission.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)
Les parents devraient pouvoir déduire jusqu'à 25'000 francs de frais de garde pour l'impôt fédéral direct. Par 35 voix contre 5, le Conseil des Etats a soutenu jeudi un projet de revalorisation, après en avoir biffé une hausse des déductions générales pour enfants. Le dossier retourne au National.

Les autres décisions:

MARCHES PUBLICS: il n'a pas cédé face au National sur la prise en compte des différences de prix entre la Suisse et l'étranger dans les adjudications publiques. Il reviendra à une conférence de conciliation de trancher.

ACTIONS AU PORTEUR: il s'est rallié sur quasi tous les points au National sur la réforme concernant les actions au porteur. La dernière divergence concerne ce qui se passe avec les actions annulées. Les sénateurs ont jugé le mécanisme prévu pas clair.

EMPLOYEES FEDERALES: par 29 voix contre 5, il a accepté une motion PLR visant à éliminer une discrimination en matière de retraite. Les femmes employées par la Confédération ou par des entreprises qui y sont liées devraient pouvoir travailler jusqu'à 65 ans comme les hommes si elles le souhaitent. C'est superflu, tous les employés de l'administration peuvent déjà travailler jusqu'à 70 ans, a objecté en vain le grand argentier Ueli Maurer. Le National doit encore se prononcer.

PERSONNEL FEDERAL: il a enterré deux motions s'en prenant aux personnel de la Confédération. Il a définitivement classé une ancienne motion visant à plafonner les effectifs à 35'000 emplois à plein temps. Par 31 voix contre 4, il a rejeté une motion du National demandant que les dépenses de personnel de l'administration ne dépassent pas le montant fixé dans le budget 2019.

IMPOTS: il a enterré tacitement une motion du National qui demandait de revoir les délais de prescription de l'impôt anticipé et des droits de timbre. Il se serait agi d'aligner les règles sur celles applicables à la TVA.

TRIBUNAL FEDERAL: il a pris acte du rapport de gestion 2018 du Tribunal fédéral. L'an dernier, les juges de Mon Repos ont traité le nombre record de 8040 cas.

CONSEIL FEDERAL: il a pris acte du rapport de gestion 2018 du Conseil fédéral. Les réformes structurelles de l'administration et le remplacement de son équipement informatique vont continuer à occuper l'attention, a précisé le président de la Confédération Ueli Maurer avant de faire le tour des dossiers politiques et de se féliciter que le gouvernement ait globalement rempli les objectifs fixés.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Les Chambres fédérales continuent de s'opposer sur l'étendue de la révision de la loi sur les marchés publics. Pas question pour le National de braver le droit international pour mieux protéger les PME contre les prestataires à bas prix. Le concept du Conseil des Etats a été repoussé mercredi par 114 voix contre 74.

Les autres décisions:

PLACE FINANCIERE: il s'est rallié au Conseil des Etats dans la réforme visant à améliorer la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales pour éviter un échec de la Suisse à l'examen du Forum mondial. Les actions au porteur existantes seront aussi concernées par la réforme. Des divergences demeurent sur d'autres points. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

TVA: il a adopté par 127 voix contre 62 une motion de Lorenz Hess (PBD/BE) qui demande que les entreprises qui appliquent la méthode de décompte effective de la TVA établissent un décompte tous les semestres et non tous les trimestres. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

ADMNINISTRATION: il a adopté par 128 voix contre 59 une motion de Hans-Ulrich Bigler (PLR/ZH) demandant que les liens d'intérêts des cadres de l'administration fédérale soient répertoriés dans un registre, comme cela se passe pour les parlementaires. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

PARADIS FISCAUX: il a rejeté par 136 voix contre 52 une motion de Cédric Wermuth (PS/AG) demandant que la Suisse se rallie à la politique européenne des listes noires pour lutter contre les paradis fiscaux.

TRAINS INTERNATIONAUX: il a transmis par 97 voix contre 91 un postulat de Romano Marco (PDC/TI) demandant un rapport sur les mesures pour assurer les contrôles frontaliers exercés avec l'Italie dans les trains internationaux.

SPIRITUEUX: il a accepté par 129 voix contre 57 une motion de Lorenz Hess (PBD/BE) demandant que la Régie fédérale des alcools rende gratuits les examens des projets publicitaires de l'industrie des spiritueux. Depuis 2018, elle facture ces évaluations. Une décision inefficace et qui risque de nuire à la prévention de l'alcoolisme, selon le motionnaire.

ADMINISTRATION FEDERALE: il a transmis par 116 voix contre 70 un postulat de Min Li Marti (PS/ZH) pour la mise en place d'un programme de bourse (fellowship programme) dans le domaine de l'innovation. Il s'agirait d'engager dans l'administration fédérale pour une période limitée des spécialistes en informatique, design ou innovation.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

Le Conseil fédéral doit mener des négociations complémentaires sur l'accord-cadre avec l'UE. Irrité du nouveau délai posé par Bruxelles, le Conseil des Etats a adopté mercredi par 21 voix contre 14 une motion qui l'exige. Le National doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

MILLIARD DE COHESION: il a tacitement refusé les restrictions ajoutées par le National concernant l'octroi du nouveau "milliard de cohésion". Les sénateurs ont refusé de doubler l'enveloppe pour la migration qui profite à l'Europe du Sud, comme l'a proposé le Conseil national au printemps. Ils ont aussi refusé la disposition exigeant du gouvernement qu'il présente un projet afin que la Suisse puisse participer au programme d'échange d'étudiants Erasmus+.

PROMOTION DE LA PAIX: il a accepté à l'unanimité une enveloppe de 128 millions de francs pour les Centres de politique de sécurité, de déminage humanitaire et pour le contrôle démocratique des forces armées, sis à Genève. Ces centres contribuent de manière décisive à la politique étrangère, à la politique de promotion de la paix et à la politique de sécurité de la Suisse, a souligné Olivier Français (PLR/VD) au nom de la commission.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)
L'innovation dans le domaine du tourisme devrait davantage être soutenue par la Confédération. Le Conseil national a voté mardi à la quasi-unanimité le budget pour la promotion économique 2020-2023. Le dossier passe au Conseil des Etats. L'enveloppe globale pour la promotion économique est portée à 380,3 millions. Les députés ont voté pour relever à 30 millions le crédit de 22,8 millions pour Innotour proposé par le Conseil fédéral.

Les autres décisions:

SURVEILLANCE D'INTERNET: a renvoyé en commission par 89 voix contre 84 le sujet des restrictions liées aux exportations de biens permettant de surveiller Internet et les communications mobiles. Pour la gauche et le centre, ces restrictions doivent être inscrites dans la loi. La droite préférait temporiser avant de légiférer.

TRAVAIL PARLEMENTAIRE: il a adopté par 109 voix contre 62 un postulat d'Yvonne Feri (PS/AG) demandant de revoir les méthodes de travail du Parlement afin de s'adapter aux nombreux parents qui ont des enfants à charge. L'Argovienne relève que le rythme de travail s'est accéléré et les dossiers sont devenus plus complexes. Il est difficile pour les parlementaires de concilier vie familiale et professionnelle avec le mandat parlementaire et l'organisation de l'activité parlementaire.

TRAVAIL PARLEMENTAIRE BIS: il a rejeté par 125 voix contre 54 un postulat d'Irène Kälin (Verts/AG) qui voulait introduire un système de suppléance pour les parlementaires absents pour cause de maternité ou de paternité, ou de longue maladie. L'introduction d'un tel système nécessiterait donc la révision de notre constitution: une "délégation temporaire" ou des "solutions pragmatiques" telles que le propose l'auteur du présent postulat seraient impossibles sans modification constitutionnelle, a expliqué Edith Graf-Litscher (PS/TG) au nom du bureau.

PARLEMENT: il n'a pas donné suite par 115 voix contre 64 à une initiative parlementaire de Thomas Aeschi (UDC/ZG) visant à ce que la composition du Bureau du Conseil national dépende de la force numérique des groupes parlementaires. Chaque groupe aurait eu droit à au moins un siège.

ELECTION DU CONSEIL FEDERAL: par 113 voix contre 63, il a rejeté une motion de Franz Ruppen (UDC/VS) demandant que les résultats détaillés soient publiés pour chaque élection du Conseil fédéral, notamment les résultats des personnes qui ont récolté moins de dix voix. Aux yeux du National, la pratique actuelle a fait ses preuves et doit donc être maintenue.

HARCELEMENT: par 97 voix contre 83, il a rejeté un postulat de Margret Kiener Nellen (PS/BE) demandant au Bureau d'agir contre les menaces et le harcèlement envers les parlementaires. L'élaboration d'un rapport spécifique ne permettrait pas d'apporter une solution, a indiqué Edith Graf-Litscher (PS/TG) au nom du Bureau. Elle juge préférable d'inviter les parlementaires concernés à s'adresser aux structures de conseil et d'aide mises en place par la Délégation administrative et les Services du Parlement et, le cas échéant, de porter plainte.

SANTE: il a enterré par 121 voix contre 43 une initiative cantonale neuchâteloise visant à lutter contre les maladies non transmissibles liées à une consommation élevée de sucre. Il a jugé qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures en raison des nombreux efforts entrepris sur une base volontaire en vue de réduire la teneur en sucre des denrées alimentaires.

RESEAU POSTAL: il a tacitement enterré les initiatives des cantons du Tessin et du Valais s'opposant à la suppression d'offices postaux. L'ensemble des demandes formulées dans les textes sont déjà contenues dans une initiative du canton du Jura.

PROTECTION DES MARAIS: il a tacitement enterré une initiative cantonale bernoise demandant que des installations destinées à utiliser les énergies renouvelables puissent être construites dans des marais et des sites marécageux d'une beauté particulière qui présentent un intérêt national. Cette demande était motivée par le projet visant à surélever le barrage du Grimsel afin d’augmenter la capacité de retenue du lac. A l'époque, ce projet avait été bloqué par la justice bernoise. Or depuis, le Tribunal fédéral a cassé ce jugement. La demande bernoise est ainsi déjà remplie.

REDEVANCE RADIO-TV: il a tacitement enterré une initiative cantonale genevoise demandant que la TVA indûment perçue par l'Office fédéral des communications sur la redevance radio-tv soit automatiquement remboursé. Le texte n'a plus lieu d'être. Le Tribunal fédéral a ordonné en novembre 2018 le remboursement. Sur la base de ces arrêts, le DETEC prépare actuellement une base légale relative à un remboursement forfaitaire de la TVA à tous les ménages.

RETRAITES: a rejeté par 100 voix contre 58 une initiative cantonale de St-Gall demandant que la Banque nationale suisse (BNS) n'applique pas les taux d'intérêt négatifs aux avoirs de l'AVS et des 2e et 3e piliers.

EGALITE SALARIALE: il a enterré par 110 voix contre 61 une initiative du canton de Genève demandant d'élargir les compétences des cantons afin de réaliser l'égalité salariale entre femmes et hommes. Les cantons disposent déjà d’une certaine marge de manœuvre; il n'est pas nécessaire de légiférer, a estimé le National.

GARDES-FRONTIERES: s'est opposée au classement par les Etats d'initiatives du Valais et des Grisons par 124 voix contre 40. Ces cantons demandent le renforcement des effectifs des gardes-frontière, malgré la création de 44 postes supplémentaires dans le cadre du budget 2019.

PEDOPHILIE: il n'a pas donné suite, par 96 voix contre 83, à une initiative parlementaire de Nathalie Rickli (UDC/ZH) qui demandait de fixer l'âge limite pour l'imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel commis sur des enfants à 16 ans, contre 12 ans actuellement. Les Chambres fédérales ont déjà procédé à une analyse approfondie avant de fixer la limite à 12 ans. Ces actes sont inacceptables. Mais le système mis en place est satisfaisant, a estimé la Chambre du peuple.

ASILE : il n'a pas donné suite par 115 voix contre 64 à une initiative parlementaire de l'UDC visant à maintenir les conditions actuelles pour éviter de prolonger les procédures d'asile. Il n’a pas voulu revenir sur la réforme des conditions d'assignation des requérants d'asile dits "récalcitrants".

ASILE BIS: il n'a pas donné suite par 113 voix contre 64 à une initiative parlementaire de l'UDC sur l’arrêt temporaire du regroupement familial des personnes admises à titre provisoire. Les députés ont estimé que les conditions étaient déjà assez restrictives.

CONDUITE: il n'a pas donné suite par 102 voix contre 76 à une initiative parlementaire de Mauro Tuena (UDC/ZH) qui voulait donner à tous les médecins le droit d'effectuer les examens destinés à déterminer l'aptitude à conduire des automobiliste. Actuellement, seuls les médecins ayant suivi une formation complémentaire peuvent procéder à cet examen.

ASSURANCES: il n'a pas donné suite par 116 voix contre 61 à une initiative parlementaire de Pierre-Alain Fridez (PS/JU) pour des expertises médicales sans conflits d'intérêts. Le médecin jurassien proposait la constitution d'un pool de spécialistes. Une assurance souhaitant une expertise médicale aurait dû s'adresser à ce pool qui lui-même aurait désigné un expert au hasard.

PREVOYANCE: a rejeté par 138 voix contre 37 une initiative parlementaire de Thomas Weibel (PVL/ZH) demandant que les rentes en cours dans la partie surobligatoire de la prévoyance professionnelle soient abaissées voire relevées en fonction de la situation financière de la caisse de pension.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)
Le loup devrait être plus facilement abattu en Suisse. Le Conseil des Etats accepté mardi par 25 voix contre 16 de durcir le ton et a suivi le National concernant les conditions pour pouvoir réguler les effectifs d'espèces protégées.

Les autres décisions:

RAIL: il s'est rallié au Conseil national en libérant un montant de 12,89 milliards de francs pour désengorger le rail d'ici 2035. Le Conseil des Etats a accepté d'ajouter dans le programme la réalisation de la gare de Winterthour Grüze Nord et celle de Thoune Nord, souhaitées par le National.

TRAFIC: Après le National, il a accepté d'ajouter trois projets aux 32 retenus par le Conseil fédéral dans le troisième programme en faveur des agglomérations. Delémont, Argovie Est et Lugano bénéficieront de crédits pour le trafic d'agglomération. Le Conseil des Etats maintient néanmoins une divergence. Par 35 voix contre 9, il n'a pas retenu le contournement d'Oberburg (BE) dans l'Emmental.

KOSOVO: il a donné mardi son feu vert définitif à une nouvelle convention de sécurité sociale signée avec Pristina en renonçant à soumettre ce texte au référendum facultatif. Les Kosovars retournés au pays recevront à nouveau leur rente AVS ou AI.

PATRIMOINE CULTUREL: il a donné son accord à l'unanimité à la ratification de la convention de l'UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique. Approuvée par 60 Etats, elle met en oeuvre des mesures pour lutter contre le pillage et l'exploitation du patrimoine culturel sous-marin.

PATRIMOINE CULTUREL BIS: il a accepté à l'unanimité la ratification de la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel, dite Convention de Faro. Celle-ci présente des stratégies pour que toutes les couches de la population puissent accéder à la culture.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Quelque deux milliards devraient être investis cette année dans l'armée. Le National a donné jeudi son aval aux crédits proposés par le Conseil fédéral. Les tentatives de la gauche d'en réduire la portée ont fait chou blanc. Le dossier passe au Conseil des Etats.

Les autres décisions:

GENÈVE INTERNATIONALE: il a accepté jeudi à 185 voix contre 2 un financement de 111,8 millions de francs pour le renforcement de la Suisse comme Etat hôte, notamment sur de nouvelles thématiques. Le dossier passe au Conseil des Etats.

INSTALLATIONS SPORTIVES: par 102 voix contre 76, il a transmis une motion du Conseil des Etats qui demande que la Confédération participe aux frais d'exploitation des installations sportives d'importance nationale. Il s'agit d'assurer la pérennité des sites dont la construction a été subventionnée et éviter que les associations sportives aillent s'entraîner ailleurs.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

Le Conseil des Etats veut débloquer un milliard de plus pour les routes. Il a unanimement adopté une enveloppe totale de 13,807 milliards de francs pour la période allant jusqu'à 2023. Il s'est toutefois opposé aux trois projets controversés ajoutés au printemps par le Conseil national.

Les autres décisions:

MOTIONS: il a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur les motions et postulats des conseils législatifs en 2018. Par 25 voix contre 13, il a toutefois refusé de classer une motion concernant la fermeture nocturne des postes-frontières secondaires au Tessin, puis a tacitement refusé de classer quatre motions relatives aux services de La Poste. Malgré les mesures prises, les sénateurs ont jugé ces classements prématurés.

RETRAITES: par 22 voix contre 18, il a rejeté un postulat de Peter Hegglin (PDC/ZG) réclamant une adaptation du régime spécial dont bénéficient les magistrats élus. La majorité n'a pas voulu toucher aux règles qui concernent surtout les conseillers fédéraux. Le système est simple et efficace, les élus ne trouvent pas si facilement un emploi après la sortie du gouvernement, a argumenté le chancelier de la Confédération Walter Thurnherr.

BUDGET: à l'unanimité, il a donné son feu vert au compte d'Etat 2018 de la Confédération et à un supplément au budget 2019. La rallonge de 75,4 millions de francs doit principalement financer les réparations pour les victimes de placements forcés. Le National doit encore se prononcer.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Le bois issu de coupes illégales doit être interdit. Le National a approuvé mercredi par 177 voix contre 3 une modification de la loi sur la protection de l'environnement. La droite a tenté en vain d'en limiter la portée. Le Conseil des Etats devra encore se prononcer. Contrairement à l'Union européenne, la Suisse ne dispose pas de réglementation visant à interdire le bois récolté illégalement.

Les autres décisions:

STANDS DE TIRS: contre l'avis du Conseil fédéral, il a approuvé par 124 voix contre 57 un projet prévoyant que la Confédération continue de subventionner après 2020 l'assainissement des sols contaminés par les tirs historiques, mais aussi les tirs de campagne.

ASSURANCE MALADIE: il a enterré un projet visant à bloquer les contrats d'assurance pendant trois ans. Le projet risque non pas de renforcer, mais d'affaiblir la responsabilité individuelle. Les assurés ont tendance à prendre peu de risques. Avec une franchise bloquée durant trois ans, ils pourraient opter pour une franchise basse afin d'éviter de débourser de grosses sommes en cas de problème de santé.

ASSURANCE MALADIE BIS: il a tacitement chargé le Conseil fédéral d'examiner comment la couverture des besoins en soins hospitaliers peut être garantie de manière optimale dans l'ensemble de la Suisse. La Confédération est responsable au premier chef de l'assurance obligatoire des soins, donc également de l'évolution des coûts et du financement.

ASSURANCES SOCIALES: il a balayé la dernière divergence dans la révision d'une loi ciblant les abus dans les assurances sociales. Les assureurs pourront bloquer la rente d'une personne qui a émigré pour échapper à la prison. Le point en suspens portait sur une formulation plus ou moins stricte. La Chambre du peuple a finalement accepté la version moins restrictive du Conseil des Etats.

QUALITE DES SOINS: il a bouclé une révision de la loi sur l'assurance maladie permettant d'améliorer la qualité des soins et la sécurité des patients. Une commission fédérale instituée par le Conseil fédéral sera créée. Elle sera composée de représentants des cantons, des fournisseurs de prestations, des assureurs, des assurés, des spécialistes et des associations de patients.

PREVENTION: il a approuvé tacitement une motion du Conseil des Etats pour que les pharmaciens puissent fournir des prestations à la charge de l'assurance maladie de base dans le domaine de la prévention ou du suivi de malades chroniques. L'objectif est de réduire les coûts à la charge de l'assurance maladie en impliquant davantage les pharmaciens dans les programmes de prévention.

PRESTATIONS SOCIALES: il a classé un projet de loi qui voulait relever les montants maximaux des loyers pris en compte pour calculer les rentes complémentaires à l'AI et à l'AVS. Cette disposition fait désormais partie de la réforme des prestations complémentaires adoptée par le Parlement ce printemps. Le projet est donc sans objet.

EGALITE DES CHANCES: par 86 contre 85 voix, il a chargé le gouvernement d'établir un état des lieux et une stratégie concernant l'encouragement précoce des enfants. Les encourager est une démarche qui permet d'améliorer leurs chances lorsqu'ils commencent l'école obligatoire, de renforcer leur intégration dans la société et déceler rapidement les lacunes des petits.

HARCÈLEMENT SEXUEL: il a refusé de donner suite par 133 voix contre 51 à une initiative parlementaire de Mathias Reynard (PS/VS) concernant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Il n'a pas souhaité alléger le fardeau de la preuve.

TERRORISME: il a rejeté par 92 voix contre 90 et 3 abstentions une initiative de l'UDC qui demandait que les étrangers qui déploient des "activités" en faveur de l'islam radical soient immédiatement expulsés. Les députés n'ont pas voulu marcher sur les platebandes du Conseil fédéral en matière de terrorisme. Le gouvernement veut faire interdire le recrutement, l'entraînement et le voyage en vue d'un acte terroriste.

FINANCEMENT DES PARTIS: il a rejeté par 122 voix contre 62, une initiative parlementaire issue des rangs des Vert'libéraux demandant d'en faire plus en faveur de la transparence du financement des partis politiques. Le peuple suisse pourra bientôt se prononcer au sujet de l’initiative sur la transparence. Il est donc superflu de prendre d'autres mesures.

MEDIAS: il a rejeté par 117 voix contre 62 une intervention parlementaire de Claudio Zanetti (UDC/ZH) demandant que les journalistes travaillant pour un média financé entièrement ou en partie par des fonds publics soient tenus d'indiquer leur orientation politique avant d'être accrédités par la Chancellerie fédérale.

FONDS DE PREVOYANCE: il a rejeté par 141 voix contre 43 une initiative parlementaire visant à renforcer l'autonomie cantonale. La Chambre du peuple estime qu'il faut préserver l'indépendance des organes de surveillance et éviter tout conflit d'intérêts. Les conseillers d'Etat ne devraient ainsi pas pouvoir siéger dans les conseils de surveillance des fonds de prévoyance professionnelle.

SECURITE SOCIALE: il a soutenu par 115 voix contre 60 une nouvelle convention signée avec le Kosovo. Les Kosovars retournés au pays devraient à nouveau recevoir leur rente AVS ou AI. Depuis 2010, il n'existait plus d'accord avec ce pays de l'ex-Yougoslavie.

PRIMES MALADIES IMPAYEES: par 174 voix contre 2, il a soutenu une motion de Bea Heim (PS/SO) visant à ce que les enfants ne soient pas poursuivis après coup pour des primes non payées par leurs parents. A leur majorité, si les parents n'ont pas payé leurs primes, les enfants sont endettés, parfois à hauteur de plusieurs milliers de francs. Cela constitue un lourd fardeau pour des jeunes qui commencent à peine à jouir de leur indépendance.

ECHANGES LINGUISTIQUES: il a accepté par 98 voix contre 70 une motion de Géraldine Marchand Balet pour renforcer le crédit destiné aux échanges linguistiques dans le cadre de l'enveloppe globale du message culture 2016-2020. Le Conseil fédéral s'y était opposé, estimant que les mesures en ce sens ont été prises et seront renforcées dans le cadre du message culture 2021 à 2024 qu'il vient de transmettre au Parlement.

MARCHE DU TRAVAIL: il a accepté par 165 voix sans opposition une motion du PBD pour que les bonifications de vieillesse soient fixées selon un taux unique. Le but est d'éliminer les inégalités de traitement subies par les personnes de plus de 50 ans à la recherche d'un emploi.

AGRICULTURE: il a rejeté par 91 voix contre 76 une motion d'Irène Kälin (Verts/AG) demandant que les bovins soient mieux protégés lors des foires. Le texte demandait d'interdire de sceller les trayons des vaches lors de ces expositions.

BOISSONS SUCREES: il a rejeté par 118 voix contre 5 un postulat de Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) qui demandait au Conseil fédéral d'intervenir auprès des fabricants de boissons sucrées pour qu'ils diminuent de manière significative la teneur en sucre de leurs recettes. L'objectif était de combattre la hausse du surpoids et de l'obésité en Suisse.

SECURITE: il a accepté par 119 voix sans opposition une motion d'ordre de l'UDC demandant des mesures de sécurité autour du Palais fédéral jeudi en vue d'une manifestation non autorisée. La gauche s'est abstenue de voter. La manifestation, prévue par le mouvement Extinction Rébellion, a pour but de sensibiliser les parlementaires à l'urgence climatique.

GREVE DES FEMMES: il a accepté de faire une pause d'un quart d'heure lors de sa séance du vendredi 14 juin pour marquer la grève des femmes. Il a rejeté une motion d'ordre de l'UDC contre cette décision du bureau du Parlement par 114 voix contre 55.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

Les actions au porteur existantes ne devraient pas échapper à une réforme visant à améliorer la transparence. Craignant que l'exception voulue par le National fasse échouer la Suisse à l'examen du Forum mondial, le Conseil des Etats a rectifié le tir mercredi avant d'adopter le projet par 20 voix contre 11 et 10 abstentions.

Les autres décisions:

DONNEES VOLEES: après le National, il a refusé tacitement de retoucher la loi sur l'entraide administrative fiscale lorsque les demandes reposent sur des données volées. Pour le Parlement, la Suisse satisfait déjà aux exigences du Forum mondial grâce à la jurisprudence du Tribunal fédéral.

MARCHES PUBLICS: il a maintenu plusieurs divergences dans le cadre de la révision de la loi sur les marchés publics. Il a notamment tenu à faire un geste envers les PME. L'enjeu est de savoir jusqu'où il est possible de protéger les entreprises suisses tout en respectant les règles internationales.

BILLETS DE BANQUE: il a finalement accepté à la suppression du délai d'échange des billets de banque. Les Suisses pourront ainsi échanger sans limite dans le temps leurs anciennes coupures de mille francs à fourmis.

PEREQUATION: il a bouclé la réforme de la péréquation financière en adoptant une disposition de coordination avec les mesures prévues via la réforme de l'imposition des entreprises. La péréquation financière répondra dès l'an prochain à de nouveaux mécanismes, selon le compromis ficelé par la Conférence des gouvernements cantonaux.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

La Confédération devrait investir 12,89 milliards pour désengorger le rail d'ici 2035. Le Conseil national s'est montré encore plus gourmand que le Conseil des Etats et propose à l'unanimité d'ajouter deux projets d'infrastructure à la liste.

Les autres décisions:

BILLETS DE TRAIN: il a rejeté par 120 voix contre 64 une motion de Philippe Nantermod (PLR/VS), demandant que les voyageurs puissent choisir entre les titres de transports fixé par les CFF et ceux prévus par les communautés tarifaires. La ministre des transports Simonetta Sommaruga a rappelé que les entreprises ont la souveraineté en matière de tarif.

ROAMING: il a rejeté par 99 voix contre 78 et 14 abstensions une motion d'Elisabeth Schneider-Schneiter (PDC/BL) visant à supprimer les frais d'itinéraire pour les Suisses dans les pays de l'UE et pour les Européens en Suisse. En l'absence de bases légales dans la loi sur les télécommunications et d'accord contractuel avec l'étranger, le Conseil fédéral n'a aucune influence sur les tarifs d'itinérance internationaux facturés aux Suisses dans l'UE et aux touristes européens séjournant en Suisse, a expliqué la ministre des télécommunications Simonetta Sommaruga.

ELECTRICITE: il a adopté ar 114 voix contre 77 une motion d'Edith Graf-Litscher (PS/TG) demandant que les infrastructures d'électricité critiques soient mieux protégées contre les cyberattaques ou les catastrophes naturelles. Il est essentiel de garantir l'approvisionnement en électricité. Une panne d'électricité grave affecterait considérablement la population et les entreprises subiraient des dommages de plusieurs milliards de francs.

EOLIENNES: par 123 voix contre 65 il a rejeté une motion de Thomas de Courten (UDC/BL) demandant que la distance minimale entre les éoliennes et les habitations soit d'au moins dix fois la hauteur des éoliennes, soit 1500 mètres. En Suisse, la planification et l'autorisation d'installations éoliennes incombent aux cantons. La Confédération se base quant à elle sur la conception énergie éolienne. Celle-ci stipule que la distance entre les installations éoliennes et les zones à bâtir est de 300 à 500 mètres. La faire passer à 1500 mètres réduirait de deux tiers les zones identifiées.

POURSUITES: par 89 voix contre 80 il a donné suite à une initiative parlementaire d'Erich Hess (UDC/BE) demandant qu'il soit possible, au moyen d'une requête auprès d'un office du registre des poursuites, d'obtenir des informations en Suisse sur les poursuites ouvertes. Les informations sur les poursuites sont de plus en plus recherchées, entre autres par les bailleurs qui souhaitent souvent savoir si leur futur locataire est solvable.

CIRCULATION ROUTIERE: il a adopté par 131 voix contre 58 une motion d'Ulrich Giezendanner (UDC/AG) demandant que les conducteurs professionnels qui enfreignent le code de la route en privé ne se voient pas retiré leur permis professionnel. Pour un dépassement de vitesse en moto, un conducteur professionnel se voit aussi retirer son permis de conducteur de camion ou de bus, argue l'Argovien. Il ne peut ainsi plus exercer son métier.

TRANSPORT FERROVIAIRE: il a adopté par 140 voix contre 35 une motion de commission demandant que le Conseil fédéral ne s'engage pas sur la voie d'une libéralisation du transport ferroviaire international de voyageurs sans l'aval du Parlement.

CONVENTIONS-PROGRAMMES: il a chargé par 183 voix contre 2 le Conseil fédéral de présenter dans un rapport les mesures nécessaires pour simplifier la mise en oeuvre des conventions-programmes conclues entre la Confédération et les cantons. Il s'agit aussi d'évaluer le potentiel de synergies qui serait ainsi dégagé.

ENTREPOSAGE DE BOIS: a renvoyé en commission par 96 voix contre 88 une motion de commission demandant que les propriétaires forestiers et les scieries puissent stocker du bois rond en forêt. L'utilisation d'insecticide pour conserver ce matériel doit être discutée.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

Les Suisses devraient pouvoir s'identifier en sécurité sur Internet. Le Conseil des Etats a adopté mardi par 33 voix contre 4 le projet d'identité électronique (e-ID) reconnue par l'Etat, mais a demandé un contrôle extérieur à l'administration. Il a aussi approuvé le principe de partage des tâches entre l'Etat et les fournisseurs privés.

Les autres décisions:

DROIT D'AUTEUR: il a adopté par 36 voix sans opposition la révision de la loi sur le droit d'auteur. Il a renoncé à profiter de l'occasion pour s'en prendre aux géants de la Toile qui profitent indûment des prestations journalistiques. Le dossier retourne au National.

HOOLIGANS: après le National, il a soutenu par 38 voix contre 2 une convention sur la violence lors de manifestations sportives. La Suisse se joindra aux efforts internationaux contre le hooliganisme. Les sénateurs n'en ont pas moins tapé du poing sur la table concernant l'application de mesures contre les fauteurs de trouble par les cantons et les clubs.

JUSTICE: après le National, il a accepté à l'unanimité un amendement au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées. Les étrangers ne pourront plus échapper à une peine en retournant légalement dans leur pays d'origine.

PROPRIETE PAR ETAGES: il a adopté tacitement une motion d'Andrea Caroni (PLR/AR) demandant une mise à jour du droit concernant la propriété par étages. Le National soit encore se prononcer. Le Conseil fédéral avait déjà signalé son intention de légiférer.

DROIT DES BREVETS: il a adopté tacitement une motion de Thomas Hefti (PLR/GL) demandant une révision de la loi sur les brevets. Ceux-ci devraient pouvoir répondre aux exigences internationales. Les procédures de remise doivent être revues. Le National doit encore se prononcer. Le Conseil fédéral est prêt à se pencher sur la question.

VIOL: il a prolongé de deux ans le traitement de deux initiatives cantonales genevoise (définition du viol) et tessinoise (violence contre les autorités) ainsi que d'une initiative parlementaire de Daniel Jositsch (PS/ZH) sur les actes d'ordre sexuels sur les moins de seize ans. Ces questions devraient être traitées dans le cadre de projet d'harmonisation des peines présenté par le Conseil fédéral.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)
Les personnes qui signalent des irrégularités sur leur lieu de travail ne sont pas près d'être mieux protégées. Le Conseil national a rejeté lundi par 144 voix contre 27 un nouveau projet du Conseil fédéral jugé encore trop compliqué. Le Conseil des Etats devra encore se prononcer.

Les autres décisions:

EXPROPRIATIONS: par 141 voix contre 43, il a complété la révision du droit fédéral sur l'expropriation. Par 113 voix contre 69, les députés se sont prononcés en faveur d’une règle voulant que les indemnités pour les terres agricoles expropriées correspondent à six fois le prix maximal déterminant. Ils ont cependant refusé, par 98 voix contre 83, d'introduire des mesures visant à protéger les propriétaires contre les nuisances sonores en raison de nouveaux survols.

SCHENGEN: par 160 voix contre 20, il a approuvé un règlement visant à reprendre l'acquis de Schengen et à automatiser les vérifications. Ces développements visent à améliorer les contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen.

ANCIENS CONSEILLERS FEDERAUX: par 109 voix contre 58, il a soutenu un projet visant à faire attendre les anciens conseillers fédéraux avant qu'ils ne puissent rependre un travail trop étroitement lié à leur fonction.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)
Les cantons devraient gérer l'admission des médecins remboursés par l'assurance maladie. Le Conseil des Etats a adopté lundi sans opposition un nouveau concept de pilotage du domaine ambulatoire. Mais il l'a épuré des points contestés introduits par le National.

Les autres décisions:

ASSURANCES SOCIALES: il a donné son accord à une réforme ciblant les abus dans les assurances sociales. Les rentes d'un rentier ayant émigré pour échapper à la prison pourront être supprimés et certains recours deviendront payants. Mais les sénateurs ont tacitement maintenu une divergence avec le Conseil national qui se voulait plus strict sur la suspension du paiement des prestations. Le dossier retourne à la Chambre du peuple.