Le Conseil national en bref

(ats) Le sort de l'initiative pour une monnaie pleine sera tranché dans les urnes. Suivant le Conseil des Etats, le National a appelé jeudi à la rejeter. Très peu d'élus font confiance aux recettes proposées pour éviter bulles financières et faillites bancaires.

Les autres décisions:

BUDGET: il a adopté tacitement le budget 2018 de la Confédération, le Conseil des Etats ayant auparavant rejeté la proposition de la conférence de conciliation. L'AVS ne recevra ainsi pas de supplément. La formation et la recherche ainsi que l'agriculture bénéficient en revanche d'un coup de pouce par rapport au projet initial du Conseil fédéral. Le budget présente un bénéfice de 295 millions de francs, pour des dépenses de 71,03 milliards et des recettes de 71,32 milliards.

EX-REGIES: il a adopté par 111 voix contre 74 une motion de Corrado Pardini (PS/BE) demandant que les salaires des cadres d'entreprises dont la Confédération est le principal propriétaire ou l'actionnaire majoritaire soient plafonnés à 500'000 francs par an. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

PANAMA PAPERS: il a nettement rejeté deux motions et deux postulats socialistes qui demandaient de prendre diverses mesures contre les paradis fiscaux attirant les sociétés offshore, suite aux révélations des Panama Papers. A l'instar du Conseil fédéral, le National préfère connaître l'impact des mesures déjà prises et ne compte pas s'engager sans coordination internationale.

PERSONNEL FEDERAL: il a rejeté par 136 voix contre 54 une motion des Verts demandant que les employés fédéraux puissent baisser leur temps de travail d'au moins 10% au minimum une fois dans leur carrière. Le taux d'occupation ne devrait toutefois baisser au dessous de 50%. Selon le Conseil fédéral, l'administration fédérale offre déjà des conditions de travail novatrices et adaptées aux exigences actuelles.

ADMINISTRATION FEDERALE: il a accepté, par 106 voix contre 85, une motion de Hans-Ulrich Bigler (PLR/ZH) qui demande de réduire, durant les cinq prochaines années, de 8% par an les frais de mandats attribués à des conseillers externes. La majorité n'a pas suivi le Conseil fédéral, qui estime que ces frais n'augmentent pas et qu'il est judicieux, dans certains cas, de faire appel à des expertises externes. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

PROTECTION DES ENFANTS: il a accepté sans opposition, tout comme le Conseil des Etats, la proposition de la conférence de conciliation sur la protection de l'enfant. Les professionnels en contact avec des enfants devront dénoncer les cas de maltraitance si des indices concrets montrent qu'un enfant est menacé. Cette révision du code civil vise à mieux protéger les enfants contre les abus.

le Conseil des Etats en bref

(ats) L'AVS ne recevra pas de supplément dans le budget 2018 de la Confédération. Le Conseil des Etats a finalement refusé jeudi cette variante. La formation et la recherche ainsi que l'agriculture bénéficient en revanche d'un coup de pouce par rapport au projet initial du Conseil fédéral.

Les autres décisions:

FRAUDEURS: il a adopté par 32 voix contre 8 un projet de base légale qui permettra aux assurances sociales de recourir à des détectives pour surveiller d'éventuels fraudeurs aux assurances sociales. Le National doit encore se prononcer.

HERITAGE: il a tacitement prolongé jusqu'à la session d'hiver 2019 le délai de traitement d'une initiative de Fabio Abate (PLR/TI) sur les successions. Le texte exige que les ayants droit disposent de six mois au lieu d'un an pour faire leur déclaration d'héritiers, une fois la sommation publiée. Selon le Conseil des Etats, il faut légiférer, mais dans un souci de coordonner la législation, il vaut mieux attendre le projet gouvernemental de révision du droit successoral. Il devrait être connu au second semestre 2018.

CONSTRUCTIONS FEDERALES: il a tacitement levé l'ultime divergence qui subsistait pour l'enveloppe 2017 des constructions civiles fédérales. La Confédération va pouvoir investir 642,3 millions de francs, dont 238,3 millions au profit de centres fédéraux d'asile. La manne prévoit aussi des fonds pour les centre sportifs de Macolin (BE), Tenero (TI) et Zollikofen (BE). Un 3e volet est réservé à la Centrale de compensation de l'AVS.

Le Conseil national en bref

(ats) La restructuration des réseaux électriques inclura un soutien aux producteurs d’électricité renouvelable indigène. Après le Conseil des Etats sans opposition, le National a approuvé mercredi par 108 voix contre 69 et 15 abstentions le dernier compromis proposé.

Les autres décisions:

TAXE MILITAIRE: par 167 voix sans opposition et 17 abstentions, il a accepté la révision de la loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Les militaires et les civilistes qui n'auront pas accompli la quasi-totalité des jours de service obligatoires devraient s'acquitter d'une taxe terminale unique. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
BUDGET: il n'a presque rien lâché dans le budget 2018: il a maintenu quasiment toutes les divergences avec le Conseil des Etats, notamment sur l'argent de l'AVS. Les Chambres trancheront jeudi sur la proposition de la conférence de conciliation.

CONSTRUCTIONS CIVILES: il a maintenu une divergence avec le Conseil des Etats dans l'enveloppe 2017 pour les constructions civiles de la Confédération. Par 114 voix contre 73, il a refusé de préciser que les crédits pour les centres fédéraux d'asile ne pouvaient être alloués que si le projet a été approuvé par le canton et la commune.

MANIFESTATIONS SPORTIVES: il a décidé d'attribuer 3 millions de francs de plus de la Confédération à l'Universiade d'hiver, prévue en 2021 en Suisse centrale. Elle devrait ainsi recevoir 14 millions. Le crédit global de 28,5 millions, qui soutient aussi les Championnats du monde hockey et les Jeux olympiques de la Jeunesse prévus en 2020, a été adopté par 181 voix contre 1. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

LETTONIE: par 120 voix contre 59, il a donné son aval au protocole à la convention contre les doubles impositions avec la Lettonie, qui facilitera les échanges de données bancaires. Il a biffé l'article prévoyant de soustraire les futures conventions comparables au référendum facultatif. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

SURVEILLANCE ELECTRONIQUE: suivant le Conseil des Etats, il a refusé de donner suite à une initiative cantonale (BL) demandant d'étendre le champ d'application de la surveillance électronique. Favorable à cette proposition, il veut attendre l'évaluation des mesures qui doivent entrer en vigueur en janvier.

CYBERSECURITE: il a accepté tacitement une motion du conseiller aux Etats Josef Dittli (PLR/UR) qui demande que la Suisse se dote d'une organisation de cyberdéfense rattachée à l'armée. Elle comptera entre 100 et 150 professionnels spécialisés en informatique. Les cybertroupes seront formées de 400 à 600 militaires de milice. La motion retourne au Conseil des Etats, car le National y a apporté quelques modifications.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: par 88 voix contre 78 et suivant le Conseil des Etats, il a refusé de donner suite à une initiative cantonale st-galloise visant à laisser les communes délivrer des autorisations de construire hors zones à bâtir s'il s'agit d'installations peu importantes.

FISCALITE DES FAMILLES: suivant le Conseil des Etats, il a refusé de donner suite à une initiative cantonale (NE) souhaitant une réforme de l'imposition des familles, notamment concernant les pensions alimentaires. Les sénateurs étaient arrivés à la conclusion que la pratique actuelle était au final meilleure que les autres options étudiées.

PROCEDURE PENALE: suivant le Conseil des Etats, il a refusé de donner suite à une initiative cantonale (BL) demandant de modifier le code de procédure pénale. Le Conseil fédéral vient de faire des propositions en ce sens.

PROCEDURE CIVILE: suivant le Conseil des Etats, il a refusé de donner suite à une initiative cantonale (Be) demandant d'élargir les compétences des autorités de conciliation. Les députés préfèrent attendre les propositions que fera la Conseil fédéral après avoir tiré le bilan du nouveau code de procédure civile.

PEREQUATION FINANCIERE: il a transmis, par 126 voix contre 57, un postulat d'Albert Vitali (PLR/LU) qui charge le Conseil fédéral d'examiner comment la péréquation financière nationale peut être optimisée. Le gouvernement a accepté le postulat, car il se penchera de toute façon sur de nouveaux modèles dans son rapport d'évaluation de l'efficacité. Il examinera aussi le projet adopté en mars par la Conférence des gouvernements cantonaux. Le but est de créer un système qui incite les cantons à améliorer leur capacité financière.

PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE: il a rejeté par 128 voix contre 51 un postulat en ce sens du groupe démocrate-chrétien demandant au Conseil fédéral d'examiner la possibilité de créer un fonds d'infrastructure public-privé pour financer les infrastructures. Le fonds devait permettre de mobiliser des moyens privés pour le financement d'infrastructures et de technologies durables.

MARCHES FINANCIERS: il a adopté par 127 voix contre 52 une motion de Martin Landolt (PBD/GL) demandant que les responsabilités du Conseil fédéral et de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) soient mieux dissociées. Dix ans après la création de la FINMA, il est le temps de repenser les rôles du Département fédéral des finances (DFF) et donc du gouvernement ainsi que de la FINMA, a expliqué le Glaronais.

CATASTROPHES: il a accepté tacitement un postulat d'Edith Graf (PS/TG) demandant que les exploitants d'infrastructures à risque, comme les réseaux de transports, de communications ou d'électricité, soient obligés de signaler les attaques dont ils ont été victimes. Cela favorisera la détection précoce des menaces potentielles.

RETRAITE DES MILITAIRES: il a enterré par 117 voix contre 46 une motion d'Yvette Estermann (UDC/LU) pour que les militaires de carrière ne voient pas leur retraite repoussée à 65 ans. Plusieurs élus ont relevé que le projet du Conseil fédéral concerne d'autres catégories du personnel de la Confédération comme les gardes-frontière. En outre, aucune mesure concrète n'a encore été prise.

CYBERATTAQUES: contre l'avis du Conseil fédéral, il a accepté par 91 voix par 76 une motion de Claude Béglé (PDC/VD) demandant des mesures pour éviter que les appareils de la Confédération, notamment les avions de combat, soient vulnérables à des attaques numériques de puissances étrangères.

TERRORISME: Contre l'avis du Conseil fédéral, il a accepté deux motions UDC visant à mieux lutter contre le terrorisme. Les personnes à risque devraient être surveillées en tout temps par la Confédération et celle-ci devrait pouvoir contraindre ces individus à se présenter à un entretien. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

le Conseil des Etats et l'Assemblée fédérale en bref

(ats) Les professionnels en contact avec des enfants devraient être tenus de dénoncer les cas de maltraitance sans qu'il y ait d'indices concrets. Le Conseil des Etats a tacitement refusé mercredi d'être aussi restrictif que le National. Le dossier passe en conférence de conciliation.

Les autres décisions:

RESEAUX: il a approuvé sans opposition la proposition de la conférence de conciliation concernant la loi sur la restructuration des réseaux électriques. Le projet inclut un coup de pouce temporaire aux centrales hydrauliques. Le National doit encore se prononcer.

SCHENGEN: il a accepté par 33 voix contre 1 l'accord additionnel avec Bruxelles qui règle la contribution financière de la Suisse au nouveau Fonds pour la sécurité intérieure (FSI-Frontières) de l'espace Schengen. La participation s'élèvera à 20,6 millions par an. Le FSI prend le relais du défunt Fonds pour les frontières extérieures, auquel la Suisse a participé de 2009 à 2013.

VIOLENCE: Contre l'avis du Conseil fédéral, il a adopté par 29 voix contre 11 une motion de Beat Rieder (PDC/VS) pour interdire aux extrémistes potentiellement violents de se rendre dans un pays donné. Le National doit encore se prononcer.

ASILE: il a tacitement adopté une motion de Fabio Abate (PLR/TI) demandant que les cantons qui gèrent des centres d'asile temporaires soient aidés financièrement par la Confédération. Il a notamment cité son canton en exemple, le Tessin qui a enregistré l'an dernier près de deux tiers des entrées illégales de toute la Suisse. Le National doit encore se prononcer.

FAILLITES: il a adopté sans opposition un projet du Conseil fédéral visant à faciliter la reconnaissance des faillites étrangères en Suisse. Des procédures plus rapides et efficaces doivent réduire le risque de pertes pour les créanciers. Le National doit encore se prononcer.

JUSTICE: il a tacitement accepté une motion du conseiller aux Etats Claude Janiak (PS/BL) visant à réduire les avances de frais judiciaires et à faciliter ainsi l'accès aux tribunaux. Trop élevés, les frais de procédure sont rédhibitoires pour la classe moyenne et les PME, selon le socialiste. L'assistance judiciaire gratuite est insuffisante. Le Conseil fédéral soutient le texte. La Chambre du peuple doit encore se prononcer.

L'Assemblée fédérale réunie:

JUSTICE: elle a complété mercredi les effectifs du Tribunal fédéral des brevets, en élisant trois juges suppléants, chimistes de formation. Elle a aussi élu Stefan Heimgartner à l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (MPC).

Le Conseil national en bref

(ats) Les professionnels en contact avec des enfants devraient dénoncer les cas de maltraitance seulement s'ils disposent d'indices concrets. Par 96 voix contre 85, le Conseil national a tenu mardi à cette précision. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

Les autres décisions:

DROIT PARLEMENTAIRE: il a adopté plusieurs modifications du droit parlementaire, mais refusé d'être plus transparent. Les propositions portaient principalement sur la profession, les liens d'intérêts et la rémunération des mandats professionnels. Elles concernaient aussi les procédures parlementaires et le traitement, la classification ainsi que l'accès plus large aux documents importants des commissions.

SYSTEME D'INFORMATION DU PARLEMENT: il a décidé sans opposition d'adapter les bases légales à l'évolution des outils d'information du Parlement. La récolte et l'utilisation des données seront conformes aux nouvelles technologies et adaptées aux règles de protection des données. Le dossier passe au Conseil des Etats.

DOUBLE NATIONALITE: il a rejeté par 127 voix contre 47 une motion de la Lega qui veut que les conseillers fédéraux, parlementaires fédéraux et diplomates n'aient que le passeport suisse. Le texte a été déposé lors de la polémique ayant précédé l'élection d'Ignazio Cassis au Conseil fédéral. Si la double nationalité ou la nationalité multiple devait constituer un motif d'empêchement, le fait de pouvoir être élu pourrait être violé, a dit le chancelier de la Confédération Walter Thurnheer.

le Conseil des Etats en bref

(ats) La voie est ouverte au retrait de l'initiative "Oui à la sphère privée". Suivant le National, le Conseil des Etats s'est prononcé mardi en faveur du maintien du secret bancaire pour les clients en Suisse. Le projet lancé par Eveline Widmer-Schlumpf doit être enterré.

Les autres décisions:

ARGENT LIQUIDE: par 24 voix contre 17, il a refusé de donner à une initiative zougoise exigeant que l'existence de coupures de 10, 20, 50, 100, 200 et 1000 francs soient ancrée dans la loi. Les sénateurs se sont toutefois inquiétés de la pression contre le recours à l'argent liquide. Leur commission de l'économie entend se pencher en détail sur la question.

BUDGET: il a campé sur ses positions dans le budget 2018 et maintenu presque toutes ses divergences avec le National. Il tient toujours à attribuer l'argent de l'AVS (442 millions de francs) pour deux tiers au fonds ferroviaire (295 millions) et un tiers à la réduction de la dette (147 millions).

ECHANGE AUTOMATIQUE: par 38 voix contre 5, il a donné son aval à l'échange automatique de données bancaires avec la Nouvelle-Zélande. La question des rentes ne doit pas bloquer le dossier. Le National a finalement renoncé à renvoyer le dossier au Conseil fédéral.

CONSTRUCTIONS CIVILES: il a donné son aval par 43 voix sans opposition à l'enveloppe de 642,3 millions de francs pour les constructions civiles, dont 238,3 millions sont destinées aux centres fédéraux d'asile. Le dossier retourne au National pour une divergence.

DOUANE: par 29 voix contre 12, il a adopté une motion du National exigeant la mise en place à la douane de Chiasso-Brogeda du système Transito qui permet au chauffeur de rester dans sa cabine. Le système introduit au poste de douane de Basel/Weil am Rhein-Autobahn a permis de réduire considérablement les embouteillages. La gauche et le Conseil fédéral étaient contre.

GARDES-FRONTIÈRES: après le National, il a tacitement accepté une motion de Marco Romano (PDC/TI) pour que le Corps des gardes-frontière (Cgfr) puisse se concentrer sur son coeur de métier, sans devoir s'occuper d'activités collatérales comme la logistique liée notamment au renvoi des migrants.

FISCALITÉ: par 28 voix contre 12, il a accepté une motion de sa commission demandant de faciliter le travail des entreprises en matière de fiscalité pour leurs véhicules commerciaux. Le système proposé veut que les utilisateurs soient uniquement soumis à un forfait. Il a dans la foulée liquidé une première motion d'Erich Ettlin (PDC/OW) sur le même sujet.

AMNISTIE FISCALE: par 34 voix contre 7, il a rejeté une initiative du canton de Fribourg demandant une amnistie fiscale en Suisse. Les personnes souhaitant régulariser leur situation recourent déjà largement à la possibilité de dénonciation spontanée unique qui leur est offerte. Selon les sénateurs, il n'y a pas de raison de prévoir une amnistie supplémentaire.

Le Conseil national en bref

(ats) Le Conseil national ne veut pas d'un échelonnement des rabais pour les franchises à option dans l'assurance maladie. Il a adopté lundi, par 118 voix contre 54, une motion de sa commission de la santé publique chargeant le Conseil fédéral de maintenir le rabais maximal à 70% du risque encouru. Fin juin, le gouvernement avait annoncé son intention de moduler les rabais maximaux.

Les autres décisions:

FONDATIONS: il a refusé par 135 voix contre 46 d'entrer en matière sur l'externalisation de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations préconisée par le Conseil fédéral. Le projet est liquidé, le Conseil des Etats s'étant lui aussi opposé. Dans sa forme actuelle, la surveillance des fondations fonctionne et plutôt bien, a estimé le National.

SANTÉ: après le Conseil des Etats, il a accepté sans opposition un accord-cadre entre Paris et Berne en matière de santé. Le document facilitera et renforcera la coopération pour tout ce qui touche à la protection de la santé, à la prévention et à l'accès aux offres de soins. Les neuf cantons ou demi-cantons frontaliers pourront conclure de nouvelles conventions avec la France s'ils le souhaitent et selon leurs besoins.

LANGUES: il a enterré par 100 voix contre 80 une motion du Conseil des Etatsdemandant la création d'une commission spéciale pour gérer la question des langues nationales et minoritaires en Suisse. Les structures existantes suffisent. Seuls le PS, le PDC et les Verts étaient pour.

E-CIGARETTE: il a rejeté par 106 voix contre 69 un postulat demandant un rapport sur la consommation de cigarettes électroniques. La question est de toute manière déjà traitée dans le nouveau projet de loi sur les produits du tabac que le Conseil fédéral a mis en consultation vendredi dernier et qui prévoit une réglementation des e-cigarettes. Ces éléments seront encore développés en tenant compte des prises de position des milieux concernés.

DROIT DES FEMMES: il a adopté cinq postulats par 134 voix conte 49 demandant à la Confédération devrait soutenir financièrement les archives sur l'histoire du mouvement des femmes de la Fondation Gosteli. Les textes émanent de Kathrin Bertschy (PVL/BE), Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL), Maya Graf (Verts/BL), Barbara Schmid (PDC/ZH) et Doris Fiala (PLR/ZH). Financées jusqu'ici par des privés, ces archives ont besoin d'un financement à plusieurs piliers.

RETRAITE FLEXIBLE: il a rejeté par 120 voix contre 59 une motion de Claude Béglé (PDC/VD) demandant au Conseil fédéral d'étudier une extension de la flexibilisation de la retraite. La retraite anticipée sur une base volontaire pourrait être maintenue à 58 ans. Après l'âge de référence de la retraite, les mesures prévues actuellement pour les travailleurs de 65 à 70 ans pourraient être prolongées au-delà de 70 ans. La question de la flexibilisation de la retraite sera intégrée dans le projet consécutif au rejet de la prévoyance vieillesse 2020, a dit le conseiller fédéral Alain Berset.

ANIMAUX: il a rejeté par 110 voix contre 66 une motion de Maya Graf visant à interdire les expériences sur les primates leur causant des contraintes. Le texte demande de compléter la loi sur la protection des animaux. Le Conseil fédéral a déjà annoncé que les efforts visant à réduire davantage l'expérimentation animale seront encore renforcés, a dit le conseiller fédéral Alain Berset. Un centre national de recherche va voir le jour en 2018 qui bénéficiera de 4 millions de francs de la part de la Confédération pour la période 2018-2020 et 4 millions de l'industrie et des universités.

COÛTS DE LA SANTÉ I: il a accepté par 129 voix contre 52 une motion de Heinz Brand (UDC/GR) demandant un plan directeur pour réduire à long terme les coûts de la santé. Le ministre de la santé Alain Berset a rappelé en vain qu'un rapport listant 38 pistes d'économie était déjà sur la table et que d'autres mesures sont déjà en cours. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

COÛTS DE LA SANTÉ II: il a accepté par 106 voix contre 72 un postulat de Thomas de Courten (UDC/BL) demandant de supprimer la grille tarifaire Tarmed et de la remplacer par une tarification à l'heure. Le ministre de la santé Alain Berset a plaidé que les prestataires de soins pouvaient déjà choisir cette forme de tarification et que le principal problème résidait bien plus dans la difficulté de mettre les partenaires d'accord.

HYPERACTIVITÉ: il a accepté par 90 voix contre 81 une motion de Verena Herzog (UDC/TG) demandant au Conseil fédéral de mieux connaître les causes des diagnostics de troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH). Le Conseil fédéral estimait que ce n'était pas de son ressort. Le Conseil des Etats doit encore donner son feu vert.

le Conseil des Etats en bref

(ats) Les juges devraient avoir une marge d'appréciation plus large pour les délits de chauffards dans les cas de négligence. Le Conseil des Etats a adopté lundi tacitement une motion de sa commission des transports demandant de corriger Via Sicura.

Les autres décisions:

RECYCLAGE: il a accepté, par 36 voix contre 4, une motion de sa commission de l'environnement qui exige que les commerces en ligne étrangers soient forcés de s'associer au système mis en place en Suisse pour recycler les appareils électriques. Le Conseil fédéral s'y est opposé en vain, craignant notamment des lourdeurs administratives. Le Conseil national doit encore se prononcer.

TRANSPORTS: il a enterré tacitement une motion du Conseil national qui demandait de libéraliser le marché du transport de voyageurs en autocar pour les lignes longue distance en Suisse. Selon les sénateurs, il n'existe aucun besoin d'agir et une libéralisation sans condition ne bénéficierait ni aux passagers ni aux transports publics dans leur ensemble.

TELEVISIONS REGIONALES: il a soutenu tacitement une motion du National qui vise à rendre possible une plus grande concentration des médias radio-TV locaux soumis à concession. La règle actuelle qui stipule qu'une entreprise ne peut obtenir plus de deux concessions de télévision et deux concessions de radio n'a plus lieu d'être. La motion retourne au National car un de ses points a été biffé par les sénateurs.

TELEVISIONS REGIONALES BIS: il a adopté tacitement une motion du National sur les contenus partagés. Le texte demande la possibilité d'instaurer un système qui faciliterait l'utilisation de vidéos de la SSR par les autres médias. Même si celle-ci a déjà introduit un tel modèle, la motion permet d'ancrer ce principe dans la loi, a dit la ministre de la communication Doris Leuthard. Le National doit encore avaliser le texte modifié.

AUTOROUTES: il a transmis tacitement une motion du National exigeant que la vitesse soit limitée à 100 kmh/h au lieu de 80 pour les conducteurs tractant une caravane. Ils cesseront ainsi de ralentir le trafic sur les autoroutes.

VEHICULES AUTONOMES: après le National, il a tacitement accepté deux motions de la Chambre du peuple demandant de créer les bases légales pour l'utilisation de véhicules autonomes et automatisés. La loi sur la circulation routière doit être adaptée, afin d'être conforme au droit international et que la Suisse profite également des avancées techniques. La question de la protection des données ne devra pas être négligée.

MARCHE DU BOIS: il a adopté tacitement une motion de Peter Föhn (UDC/SZ) qui vise à éviter que les exportateurs suisses de bois continuent à pâtir des différences de réglementation avec l'Union européenne. Le Conseil fédéral est disposé à remettre l'ouvrage sur le métier, mais le National doit encore donner son feu vert.

BRUIT: il a adopté tacitement une motion demandant que la densification des zones exposées au bruit soit facilitée. Mais il faut aussi veiller à ce que la population soit protégée contre les nuisances sonores. Les sénateurs ayant reformulé le texte, le National devra encore donner son aval. Dans sa motion, Beat Flach (PVL/AG) propose de changer la méthode du calcul du bruit pour favoriser les constructions plus denses.

Le Conseil national en bref

(ats) Le secret bancaire pour les clients en Suisse devrait être maintenu. Le National a demandé jeudi au Conseil fédéral d'abandonner définitivement la révision du droit pénal fiscal. Le gouvernement est d'accord. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer mardi.

Les autres décisions:

BUDGET: il a maintenu plusieurs divergences dans le budget 2018 de la Confédération. Le National tient mordicus à verser à l'AVS les 442 millions de francs économisés suite au rejet de la réforme des retraites, contrairement au Conseil des Etats. Il a en revanche cédé sur l'agriculture, acceptant de serrer la vis.

CYBERSECURITE: il a transmis par 177 voix contre 2 une motion du Conseil des Etats qui exige de créer un centre de compétence superdépartemental pour la cybersécurité. La Confédération doit encore fait des efforts en la matière.

FRANC FORT: il a adopté par 119 voix contre 58 un postulat demandant au gouvernement de faire le point sur les mesures envisageables pour lutter contre les effets du franc fort sur la TVA. Le manque à gagner pour le commerce suisse dû au tourisme d'achat et au commerce en ligne préoccupe les parlementaires.

2E PILIER: il a adopté un postulat chargeant le Conseil fédéral d'examiner les moyens pour mieux protéger les avoirs de libre passage. Un assuré ne devrait pas pouvoir perdre de capital de 2e pilier en raison d'une faillite bancaire.

DOUANES: il a tacitement accepté un postulat de sa commission des finances demandant un rapport sur tous les actes législatifs que l'Administration fédérale des douanes assume en dehors de ceux relevant des douanes. Cela concerne par exemple le contrôle des contre-façons. Au total, 150 tâches sont concernées. L'idée est d'avoir une idée d'ensemble et de connaître les charges y afférentes en vue de la numérisation du secteur.

IMPOSITION DES IMMEUBLES: il a accepté par 96 voix contre 83 un postulat sur la taxation des gains immobiliers. Le National veut une vue d'ensemble des systèmes appliqués aux indépendants et entreprises. La question concerne notamment les propriétaires de biens agricoles, fortement taxés depuis l'arrêt du Tribunal fédéral en 2011.

INITIATIVE D'UNITERRE: il a poursuivi le débat sur l'initiative d'Uniterre demandant une agriculture écologique. Interpellé par le lobby paysan sur l'avenir du secteur, Johann Schneider-Ammann a dénoncé des attaques fielleuses. Les discussions se poursuivent la semaine prochaine.

le Conseil des Etats en bref

(ats) La votation du 9 février 2014 sur l'immigration a de nouveau occupé le Parlement. A l'instar du National, le Conseil des Etats a balayé jeudi l'initiative "Sortons de l'impasse!" (Rasa) et un contre-projet. La crainte de nouvelle confusion a plané sur les débats.

Les autres décisions:

PROTECTION DE L'ENFANT: il s'est tacitement rangé à l'avis du National que l'obligation pour les professionnels en contact avec des enfants de dénoncer les cas de maltraitance doit être du ressort des cantons. D'autres divergences persistent toutefois entre les deux Chambres, notamment sur le moment où il faut intervenir. Le Conseil national doit se repencher sur le dossier.

REGISTRES: il a éliminé la dernière divergence entre les Chambres en lien avec la modernisation du registre de l'état civil et du registre foncier. Les sénateurs ont autorisé le recours au numéro AVS pour identifier les personnes dans le registre foncier informatisé.

Le Conseil national en bref

(ats) L'extension de l'échange automatique des données bancaires se fera prudemment. Le Parlement a posé une série de cautèles avant d'avaliser la nouvelle liste des Etats avec qui la Suisse collaborera. Le National a mis mercredi la dernière main au projet.

Les autres décisions:

MONNAIE PLEINE: il a entamé son débat sur l'initiative dite de la monnaie pleine. Celle-ci ne permettrait plus aux banques privées ne de créer de l'argent en octroyant des prêts. Le National s'achemine vers un rejet de l'initiative. Seule une poignée d'élus y voit le moyen d'éviter bulles financières et faillites bancaires.

OBJECTIFS 2018: il a tacitement pris acte des objectifs du Conseil fédéral pour 2018. Projet fiscal 17, numérisation, coûts de la santé, accords de libre-échange, sécurité seront quelques-uns des thèmes phares qui occuperont le gouvernement, a énuméré la présidente de la Confédération Doris Leuthard. D'ici à la fin de la législature, le Conseil fédéral entend aussi trouver une issue à l'accord institutionnel avec l'UE et remettre sur les rails la réforme de la prévoyance vieillesse.

ELECTRICITE: il a refusé pour la troisième fois de prévoit un coup de pouce aux producteurs d'électricité dans le cadre de la loi qui doit encadrer la restructuration des réseaux électriques. Le dossier part en conférence de conciliation.

SCHENGEN: il a décidé de suivre le Conseil des Etats par 105 voix contre 65 et d'accorder 15 millions de francs par an à la contribution de la Suisse pour renforcer la sécurité des frontières extérieures de l'espace Schengen. Il voulait au départ limiter la facture à 12 millions.

le Conseil des Etats en bref

(ats) Le Conseil des Etats a éliminé mercredi sans opposition la dernière divergence dans l'arrêté appelé à compenser la suppression de la loi chocolatière. L'agriculture bénéficiera d'un soutien à hauteur de 2,031 milliards de francs pour la promotion de la production et les ventes de produits au cours des années 2018 à 2021. La Suisse se conforme ainsi aux exigences de l'OMC.

Les autres décisions:

DURÉE DU TRAVAIL: il a enterré tacitement une motion du National qui visait à abandonner, dans une ordonnance, l'obligation d'enregistrer la moindre minute de travail. Premièrement, la base légale pour un tel changement fait défaut. Et deuxièmement, diverses initiatives parlementaires visant l’assouplissement de la saisie du temps de travail sont en cours d'examen au sein de la commission, a fait valoir cette dernière, soutenue par le Conseil fédéral.

MÉDECINE: il a tacitement enterré une motion du National demandant l'introduction d'un stage pratique obligatoire pour accéder aux études de médecine. Le système du numerus clausus fonctionne et mettre à disposition suffisamment de places de stage chaque année pour les candidats aux études de médecine serait difficile tant sur le plan organisationnel que financier.

SERVICE CIVIL: il a enterré tacitement une motion du Conseil national qui demandait que les civilistes soient tenus de porter des signes d'identification claire par le public, comme un uniforme, un brassard ou un badge. Il a suivi sa commission, considérant que cette mesure n’est pas généralisable et coûterait cher.

SERVICE CIVIL BIS: il a enterré tacitement une motion du Conseil national qui demandait le transfert de l'organe d'exécution du service civil du Département fédéral de l'économie (DEFR) vers celui de la défense (DDPS). La question de l’affectation des civilistes ayant des implications potentielles importantes sur le marché du travail, il est donc pertinent que le DEFR se charge de cette tâche.

E-COMMERCE: il a renvoyé en commission une motion de Beat Vonlanthen (PDC/FR) demandant un label de qualité unique et garanti par la Confédération en matière de commerce en ligne. Un examen approfondi s'impose. Un tel label donnerait plus de visibilité aux entreprises exportatrices suisses et réduirait les risques d'abus.

COMMISSIONS EXTRAPARLEMENTAIRES: il a enterré tacitement une motion du Conseil national qui visait à supprimer un tiers des commissions extraparlementaires et à introduire une limite d'âge pour leurs membres (correspondant à l'âge de la retraite). Les commissions extraparlementaires gardent une fonction importante et leur dissolution doit se justifier au cas par cas, par des questions de fond, ont estimé les sénateurs.

SUISSES DE L'ÉTRANGER: il a renvoyé en commission une motion de Filippo Lombardi (PDC/TI) demandant que les Suisses soient mieux informés des conséquences d'un projet de loi. Il s'agirait de modifier la loi sur la Parlement afin que la 5e Suisse puisse mieux défendre ses intérêts. Cela concerne souvent des aspects techniques de certains dossiers, comme dans le domaine des assurances sociales.

POLITIQUE DE SÉCURITÉ: il a tacitement enterré une motion du National demandant que les rapports de sécurité soient uniquement rédigés par le DDPS, avec des points de vue divergents d'autres départements présentés séparément. Selon le Conseil des Etats, ce type de document doit continuer d'être de la responsabilité du Conseil fédéral.

Le Conseil national en bref

(ats) Le Conseil national se montre généreux envers l'agriculture. Il a suivi mardi le Conseil des Etats en relevant de 80 millions de francs le soutien pluriannuel destiné à compenser la suppression de la loi chocolatière. L'agriculture et l'industrie alimentaire bénéficieront d'un plafond de 2,031 milliards de francs pour la promotion de la production et les ventes pour les années 2018 à 2021. En raison d'une divergence, le projet retourne au Conseil des Etats.

Les autres décisions:

SOUVERAINETE ALIMENTAIRE: il a entamé le débat sur l'initiative d'Uniterre pour une agriculture écologique, sans OGM et tournée vers la production locale. Pour tous les partis hormis les Verts, le texte va trop loin. Tout comme les plans du Conseil fédéral pour 2022, selon le lobby paysan. Le vote tombera jeudi.

le Conseil des Etats en bref

(ats) L'extension de l'échange automatique des données bancaires se fera prudemment. Le Conseil des Etats a suivi mardi le National et posé une série de cautèles à l'extension de la liste des Etats avec qui la Suisse collaborera. Il a toutefois légèrement remanié le projet.

Les autres décisions:

BUDGET FEDERAL 2018: il a maintenu d'importantes divergences avec le Conseil national sur le budget 2018 de la Confédération. Il a notamment refusé tacitement de verser à l'AVS les 442 millions de francs économisés suite au rejet de la réforme des retraites. La mouture du Conseil des Etats présente désormais un déficit de 39 millions. Le dossier retourne jeudi au National.

BUDGET FEDERAL 2017: après le National, il a adopté tacitement un deuxième supplément au budget 2017. Cette rallonge de 46,9 millions de francs est principalement destinée à l'élargissement de l'Union européenne (32 millions).

SCHENGEN: il a accepté par 38 voix contre 2 la reprise d'un nouveau règlement européen afin de mieux protéger les frontières extérieures de l'espace Schengen. Ce règlement vise à juguler la pression migratoire. Mais contrairement au Conseil national, il a refusé par 38 voix contre 5 de limiter la facture à 12 millions. Il tient aux 15 millions du Conseil fédéral. Le dossier retourne à la Chambre du peuple

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(ats)

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(ats) La Confédération doit mieux protéger ses informations. Le Conseil des Etats a adopté lundi une loi en ce sens, tout en la remaniant. Il tient à ce que les collaborateurs externes exerçant des activités sensibles soient toujours soumis à un contrôle de sécurité.

Les autres décisions:

ERYTHREE: il a décidé par 27 voix contre 16 de modifier une motion du groupe UDC qui avait largement passé le cap du National en juin et qui demandait l'ouverture immédiate d'une ambassade suisse en Erythrée. A la place, il demande au Conseil fédéral de renforcer la présence de renforcer la présence de la Suisse dans le pays. Le texte retourne au Conseil national.

ERYTHREE BIS: il a approuvé sans opposition une motion de Manuel Tornare (PS/GE). Celle-ci demande au Conseil fédéral de mieux soutenir les efforts des Nations unies pour améliorer la situation en Erythrée.

EXPO UNIVERSELLE: à l'instar du Conseil national, il a donné son feu vert à la participation suisse à l'Exposition universelle 2020 à Dubaï, par 39 voix et une abstention. La Suisse disposera d'un budget de près de 15 millions de francs, dont un crédit d’engagement de 12,75 millions. Conséquence des mesures d'économie de la Confédération, le budget est bien moins important que les 24 millions dédiés à l'Expo de Milan en 2015.

TERRORISTES: il a tacitement prolongé d'un an le délai de traitement d'une motion de l'ancien conseiller aux Etats Dick Marty (PLR/TI) qui demande que la Suisse n'applique pas au-delà de 3 ans des sanctions de l'ONU contre des personnes soupçonnées de terrorisme et qui n'auraient toujours pas été jugées. Il entend ainsi soutenir les efforts entrepris par la diplomatie helvétique en ce sens.

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(ats) L'argent économisé suite à l'échec de la réforme de la prévoyance vieillesse (442 millions) divise les deux Chambres. Contrairement au Conseil des Etats, le National a décidé jeudi, par 130 voix contre 63, d'attribuer cette somme à l'AVS dans le budget 2018.

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(ats) L'accès aux services de la Poste, y compris pour les paiements, doit être garanti dans toutes les régions. Le Conseil des Etats a enfoncé le clou jeudi. Pas question toutefois de renforcer la concurrence comme le demandait le National.

Les autres décisions:

OBJECTIFS 2018: il a tacitement pris acte des objectifs du Conseil fédéral pour 2018. Projet fiscal 17, numérisation, coûts de la santé, accords de libre-échange, sécurité seront quelques-uns des thèmes phares qui occuperont le gouvernement, a énuméré la présidente de la Confédération Doris Leuthard. D'ici à la fin de la législature, le Conseil fédéral entend aussi trouver une issue à l'accord institutionnel avec l'UE et remettre sur les rails la réforme de la prévoyance vieillesse.

RESEAUX ELECTRIQUES: il a poursuivi l'examen de la loi encadrant la restructuration des réseaux électriques et proposé un compromis sur le soutien aux producteurs d'électricité, centrales hydrauliques en tête. Le National doit se repencher sur le sujet. Une conférence de conciliation est prévue la semaine prochaine.

MOBILITE DOUCE: il a adhéré par 35 voix contre 5 au contre-projet direct du Conseil fédéral à l'initiative vélo. La petite reine devrait être encouragée au même titre que la mobilité piétonne et la randonnée, mais pas au détriment de la compétences des cantons. Le but de l'initiative est louable, mais les moyens prévus pour y parvenir n'ont pas convaincu les sénateurs. Le National doit encore se prononcer.

GASPILLAGE ALIMENTAIRE: il a tacitement rejeté une initiative du canton de Soleure exigeant des objectifs contraignants et des mesures concrètes pour réduire les pertes de denrées alimentaires. En adhérant à l'Agenda 2030 de développement durable, la Suisse s'est déjà engagée à contribuer d'ici à 2030 à une réduction mondiale de moitié du gaspillage alimentaire. Le but de l'initiative est ainsi déjà en voie de réalisation.

GASPILLAGE ALIMENTAIRE BIS: grâce à la voix prépondérante de la présidente Karin Keller-Sutter (PLR/SG), il a enterré un postulat de sa commission de la science exigeant dans cinq ans au plus tard un bilan intermédiaire de l'Agenda 2030 de développement durable. Le rapport aurait dû porter sur l'établissement de modes de consommation et de production durables. Le Conseil fédéral a rappelé qu'un bilan régulier de l'agenda était déjà fait et qu'il ne serait pas très efficace de le faire pour un seul des 17 objectifs.

Le Conseil national en bref

(ats) Le Conseil national a entamé mercredi son débat-marathon sur le budget 2018 de la Confédération. Il a refusé des coupes généralisées proposées par l'UDC, mais s'est montré moins généreux que le Conseil des Etats avec la caisse de pension du personnel PUBLICA.

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(ats) Les amateurs de foie gras peuvent respirer. Le Conseil des Etats a balayé mercredi par 37 voix contre 4 une motion du National exigeant l'interdiction des importations de produits d'animaux ayant subi de mauvais traitements.

Les autres décisions:

GASPILLAGE ALIMENTAIRE: il a tacitement enterré une motion du National qui aurait chargé le Conseil fédéral de diminuer le volume de régulation de manière à réduire les pertes de denrées observées dans l'industrie agroalimentaire. Selon les sénateurs, les buts sont en voie de réalisation dans le cadre de l'Agenda 2030 auquel la Confédération à adhéré, la dérégulation ne résoudra pas le problème.

HANDICAP: suite à une initiative de plusieurs organisations de personnes handicapées, il a tacitement adopté un postulat de sa commission de la sécurité sociale demandant l'examen de mesures qui permettrait de lever les obstacles à la participation politique des personnes handicapées.

ALLOCATIONS FAMILIALES: il a tacitement renvoyé à sa commission pour un examen approfondi une motion en matière d'allocations familiales. Le texte d'Isidore Baumann (PDC/UR) veut obliger les cantons à avoir un système de compensation intégrale des charges entre les caisses d'allocations familiales. Les caisses versent au total 5,8 milliards de francs par an à 1,1 million de personnes. Mais toutes n'ont pas le même type de salariés, ce qui induit de grosses différences sur le taux de cotisation.

LPP: il a tacitement suspendu l'examen d'une motion du Conseil national visant à revoir le taux de conversion (actuellement de 6,8%) et le taux d'intérêt minimal (1%) de l'avoir vieillesse dans la prévoyance professionnelle. Après le rejet de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 le 24 septembre dernier, les discussions reprennent à zéro. Pour l'heure, le Conseil des Etats ne veut pas imposer des objectifs politiques restrictifs au Conseil fédéral.

TRANSPARENCE: il a tacitement adopté un postulat d'Olivier Français (PLR/VD) concernant la transparence des acteurs de la santé. Le Conseil fédéral devra étudier dans un rapport si, comme les assureurs maladie, les prestataires de soins doivent être soumis à des obligations de transparence, notamment en matière de rémunération.

ASSURANCE MALADIE: il a liquidé à 5 contre 3 deux motions d'Erich Ettlin (PDC/OW) proposant des pistes pour freiner la hausse des coûts de la santé. Il préfère s'en remettre aux propositions du Conseil fédéral qui prépare des recommandations pour le printemps 2018 sur la base d'un rapport d'experts listant 38 mesures d'économie.

DON DE SANG: il a enterré par 22 voix contre 17 une motion du National demandant d'abolir tous les critères d'exclusion frappant les gays qui veulent donner leur sang. Depuis le 1er juillet, les homosexuels peuvent donner leur sang à condition d'avoir été abstinents au cours des douze derniers mois. La majorité a rappelé qu'il est possible d'assouplir encore davantage les critères d'exclusion sans changer la loi.

TARIFS MEDICAUX: il a accepté par 24 voix contre 18 une motion de sa commission de la santé publique pour que les assureurs, médecins et laboratoires puissent négocier librement les tarifs des analyses de laboratoire, comme ils le font pour Tarmed. La majorité estime que cela permettrait d'accroître l'efficacité des négociations, ce dont le Conseil fédéral doute. Le National doit encore se prononcer.

Le Conseil national en bref

(ats) Les professionnels en contact avec des enfants devraient être tenus de dénoncer les cas de maltraitance. Après avoir refusé de légiférer en 2016, le National a soutenu mardi cette révision du code civil. Mais il a créé des divergences avec le Conseil des Etats.

Les autres décisions:

REGISTRE FONCIER: il a adopté par 115 voix contre 69 la solution du Conseil fédéral sur l'utilisation du numéro AVS comme identifiant personnel dans le registre foncier informatisé. Avec cette option, la Chambre du peuple se démarque complètement du Conseil des Etats qui prône un identifiant sectoriel. Le dossier retourne aux Etats.

TRIBUNAL FEDERAL DES BREVETS: il a accepté par 183 voix sans opposition d'effectuer plusieurs modifications d'ordre organisationnel dans la loi sur le Tribunal fédéral des brevets. Certaines tâches de l'instance réservées actuellement aux juges disposant d'une formation juridique pourraient aussi être réalisées par des juges ordinaires ayant une formation technique. Le dossier passe aux Etats.

EMOLUMENTS: Le Tribunal fédéral et le Tribunal adminstratif fédéral devraient pouvoir prélever des émoluments plus élevés pour les grandes affaires. Et le plancher devrait passer de 100 à 200 francs. A l'instar du Conseil des Etats, il a accepté tacitement une motion en ce sens. Il s'agit de se concentrer sur les cas de valeurs litigieuses "exceptionnellement élevées", de procédures particulièrement complexes ou de conflits d'intérêts graves.

le Conseil des Etats en bref

(ats) Le Conseil des Etats a adopté mardi le budget 2018 de la Confédération. Par rapport à la proposition du Conseil fédéral, il s'est montré plus généreux envers la formation et la recherche, mais a réduit les vivres pour l'agriculture. Le dossier passe au National.

Les autres décisions:

BUDGET FEDERAL 2017: il a adopté, par 38 voix contre 5, un deuxième supplément au budget 2017. Cette rallonge de 106,9 millions de francs est notamment destinée à la caisse de pension PUBLICA (60 millions) et à l'élargissement de l'Union européenne (32 millions). Le Conseil national doit encore se prononcer.

Le Conseil national en bref

(ats) Dominique de Buman, 61 ans, a accédé lundi au perchoir du Conseil national. Le démocrate-chrétien fribourgeois a été élu président de la Chambre du peuple pour un an par 160 voix sur 179 bulletins valables.

Les autres décisions:

NOUVEAUX MEMBRES: il a accueilli cinq nouveaux membres. Rocco Cattaneo (PLR/TI) reprend d'Ignazio Cassis, élu au Consei fédéral. Irène Kälin (Verts/AG) remplace le démissionnaire Jonas Fricker, Niklaus-Samuel Gugger (PEV/ZH) Maja Ingold, Diana Gutjahr (UDC/TG) Hansjörg Walter et Hansjörg Brunner (PLR/TG) Hermann Hess.

ERASMUS+: il a accepté par 109 voix contre 80 une motion chargeant le Conseil fédéral de reprendre rapidement les négociations avec l'UE afin que la Suisse réintègre pleinement le programme européen d'échange d'étudiants Erasmus+ dès 2021. Il a par ailleurs adopté par 126 voix contre 65 le crédit d'ensemble pour la période 2018-2020 d'un montant de 114,5 millions de francs.

le Conseil des Etats en bref

(ats) Karin Keller-Sutter présidera pour un an le Conseil des Etats. La libérale-radicale st-galloise a été élue lundi par 43 voix sur 43 valables. A 53 ans, elle succède au démocrate-chrétien d'Appenzell Rhodes-Intérieures Ivo Bischofberger.

Les autres décisions:

CONSTITUTIONS CANTONALES: il a accepté tacitement d'accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons du Tessin, du Valais, de Genève et de Thurgovie. Le Conseil national doit encore se prononcer. Les sénateurs ont notamment estimé que la priorité à la main-d'oeuvre locale votée l'an dernier par les Tessinois peut être interprétée de manière conforme au droit fédéral. Le Parlement cantonal est en train d'élaborer une loi d'application.

SALAIRES DES JUGES: il a approuvé par 35 voix et 7 abstentions un nouveau modèle salarial pour les juges du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets et du Tribunal administratif fédéral. Il doit supprimer une inégalité de traitement due à un barème appliqué depuis 2012. Certains juges élus depuis l'entrée en vigueur de ce barème perçoivent un salaire nettement plus élevé que des juges du même âge en place depuis plusieurs années.