Le Conseil national en bref

(ats) Trains et bus régionaux recevront 4,104 milliards de francs entre 2018 et 2021. Après le Conseil des Etats, le National a accepté mercredi une enveloppe plus généreuse de 134 millions pour financer le transport régional de voyageurs.

Les autres décisions:

SQUAT: il a soutenu par 128 voix contre 57 une motion d'Olivier Feller (PLR/VD) visant à donner plus de temps aux propriétaires immobiliers pour déloger des squatters. Le Conseil fédéral s'y est opposé en vain, estimant qu'en règle générale, l'application de la loi ne pose pas de problème.

GENIE GENETIQUE: par 132 voix contre 56, il a refusé de se rallier au Conseil des Etats et d'autoriser la dissémination expérimentale d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Il a en revanche éliminé deux divergences concernant la surveillance des disséminations et les sanctions administratives.

ASILE: par 139 voix contre 43, il a enterré une motion du Conseil des Etats concernant les coûts de l'asile. La Confédération ne devra ainsi pas assumer durant dix ans l'intégralité des coûts des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire. L'idée aurait été de décharger les cantons, mais la Confédération est en train d'analyser la situation avec eux et la motion risquait de torpiller la discussion.

ASILE BIS: il a refusé par 86 voix contre 85 et 13 abstentions un postulat d'Erich von Siebenthal (UDC/BE) demandant de privilégier l'accueil de réfugiés chrétiens du Proche et Moyen-Orient, notamment des musulmans convertis. Ce qui compte, c'est la persécution d'une personne quelle que soit son appartenance raciale ou religieuse, a fait valoir la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.

HALAL: il a donné suite par 117 voix contre 40 à une initiative parlementaire de Yannick Buttet (PDC/VS) qui demande que la viande halal importée soit signalée comme telle dans les magasins et restaurants. En sus d'une déclaration systématique, le texte prône une augmentation des coûts d'adjudication des contingents tarifaires. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

MONTENEGRO: il a approuvé par 173 voix sans opposition un accord avec le Monténégro qui vise à renforcer la coopération policière dans la lutte contre la criminalité. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

CURATELLE: il a adopté par 140 voix contre 6 un projet prévoyant que personne ne devrait être nommé curateur contre son gré. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

SWISSCOM: il a enterré par 161 voix contre 29 un postulat de Balthasar Glättli (Verts/ZH) qui chargeait le Conseil fédéral d'examiner la possibilité de scinder Swisscom en deux entités distinctes afin de garantir une meilleure concurrence entre les entreprises de réseau. Il n'est pas question de bouleverser tout le système pour des résultats pas forcément meilleurs, a critiqué Doris Leuthard.

SWISSCOM BIS: il a enterré par 114 voix contre 55 une motion de Natalie Rickli (UDC/ZH) exigeant la privatisation de Swisscom. Même si la Confédération cédait la majorité des actions dans le capital de l'ex-régie fédérale, celle-ci conserverait sa position de force, a relevé Doris Leuthard en plaidant contre une revendication ancienne de l'UDC et du PLR qui n'a jamais passé le cap du Parlement jusqu'ici.

HYDRAULIQUE: il a balayé par 129 voix contre 61 une motion de Beat Jans (PS/BS) qui voulait créer une task force pour soutenir es centrales hydrauliques en difficulté. Ce n'est pas le rôle de la Confédération d'intervenir dans la bonne marche d'entreprises privées.

NUCLEAIRE: il a refusé par 127 voix contre 62 une motion de Maya Graf (Verts/BL) réclamant la fermeture immédiate de la centrale nucléaire française de Fessenheim en raison de la dissimulation d'un accident grave datant de mars 2016. Selon le Conseil fédéral, la Suisse a été bien informée et la fermeture de la centrale relève de toute façon de la compétence française.

NUMERISATION: par 130 voix contre 62, il a refusé une motion de Jean Christophe Schwaab (PS/VD) exigeant un plan d'action national pour réduire la fracture numérique. Son but aurait été de réduire les inégalités face à l'accès aux biens et services numériques liés à l'âge, la situation sociale, la qualité de la desserte et la sécurité informatique. Le Conseil fédéral a objecté qu'il avait déjà adopté sa nouvelle stratégie suisse numérique en avril 2016.

CAMIONS: il a enterré par 127 voix contre 58 un postulat de Regula Rytz (Verts/BE) exigeant une stratégie pour empêcher que des mégacamions puissent rouler sur les routes suisses, en particulier sur les corridors de transit. Nul besoin d'une stratégie, personne en Suisse ne veut l'admission de tels poids lourds et le Conseil fédéral l'a clairement exprimé à plusieurs reprises, a relevé la ministre des transports Doris Leuthard.

DROITS POPULAIRES: il a rejeté par 135 voix contre 37 une motion de Yannick Buttet (PDC/VS) visant à faire dépendre le nombre de paraphes nécessaires pour déposer un référendum ou une initiative de l'évolution du corps électoral. Pas question d'augmenter le nombre de signatures, a estimé la majorité.

PROCEDURES PENALES: il a accepté par 105 voix contre 80 un postulat du PLR réclamant une étude qui mette en évidence les mesures prises dans les cantons pour accélérer les procédures pénales. Le but est de créer un recueil de bonnes pratiques qui puisse inspirer les cantons. Le Conseil fédéral a rappelé que la révision des amendes d'ordre, mise en consultation, devrait aussi améliorer la situation.

ETAT CIVIL: il a rejeté deux motions de Hans-Peter Portmann (PLR/ZH). La première voulait instituer une nouvelle catégorie d'état civil, la communauté familiale. La seconde souhaitait utiliser le terme "marié" pour les personnes qui sont pacsées. Le Conseil fédéral a rappelé qu'un projet de loi, qui prévoit le mariage pour tous, est en préparation au Parlement.

GIFLE: il a rejeté par 128 voix contre 51 une motion de Chantal Galladé (PS/ZH) visant à proscrire les châtiments corporels dans la législation. Selon la majorité, le droit actuel suffit pour combattre cette violence.

FEDERATIONS SPORTIVES: il a refusé deux motions socialistes et un postulat vert exigeant des réformes ou un réexamen du statut des grandes associations ou fédérations sportives. Les textes avaient été déposés suite au scandale de corruption ayant secoué la FIFA en 2015. Le Conseil fédéral aurait été prêt à faire un rapport même si les associations réalisant de gros chiffres d'affaires sont soumises à des dispositions particulières depuis 2008.

Le Conseil national en bref

(ats) Les parents qui travaillent doivent être davantage soutenus. Après le Conseil des Etats, le National a adopté mardi par 113 voix contre 77 un projet du Conseil fédéral qui veut débourser 100 millions pour faciliter la conciliation entre vie privée et professionnelle.

Les autres décisions:

DEODORANTS: il a adopté par 126 voix contre 58 un postulat de Lisa Mazzone (Verts/GE) qui veut refaire le point sur l'utilisation d'aluminium dans les cosmétiques, en particulier les déodorants. Des mesures pourraient être prises contre cette pratique.

DONS DU SANG: par 97 voix contre 89, il a adopté une motion du PBD demandant que toutes les restrictions frappant les homosexuels dans le don du sang soient levées. Seuls les comportements à risques doivent être pris en compte et pas l'orientation sexuelle. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

ASSURANCE MALADIE: il a adopté par 133 voix contre 54 un postulat du PLR visant à inciter les cantons à désenchevêtrer les différents rôles joués dans l'assurance maladie, éviter les conflits d'intérêts et améliorer la concurrence. La Confédération devrait élaborer une feuille de route.

VIEILLESSE: il a rejeté par 95 voix contre 94, avec la voix prépondérante de son président, un postulat de Bea Heim (PS/SO), 71 ans, qui chargeait le Conseil fédéral de mettre sur pied une stratégie nationale de lutte conter la violence contre les personnes âgées. Le phénomène concerne entre 3 et 10% des personnes âgées en institution. Mais des mesures sont déjà prises par les institutions concernées, selon le Conseil fédéral.