Le Conseil fédéral est chargé de mettre à profit la refonte actuelle de la loi fédérale sur les marchés publics pour étudier l'opportunité de mettre en place à la fois une interdiction générale de négocier et des procédures de mise en concurrence prévoyant que les soumissionnaires bénéficient d'une protection juridique même lorsque le marché n'est pas soumis à un traité international, sur le modèle de ce que prévoit le droit des marchés publics au niveau cantonal.

Plusieurs affaires de corruption supposée ont récemment éclaté au grand jour, jetant la suspicion, pour ne pas dire le discrédit, sur les pratiques de l'administration fédérale en matière d'adjudication des marchés publics. Il y a donc lieu d'agir de toute urgence pour empêcher désormais autant que possible les risques de corruption dans ce domaine, car on sait ce que ce phénomène coûte à l'économie nationale.

Pour lutter efficacement contre la corruption dans le secteur des marchés publics de la Confédération, il faut non seulement procéder à diverses améliorations d'ordre administratif, comme la mise en oeuvre d'un "controlling" global des achats, mais aussi revoir le droit pertinent. Il suffirait notamment de faire en sorte que les procédures concernées soient transparentes et susceptibles de contrôle juridictionnel.

Rappelons dans ce contexte que la Délégation de surveillance de la NLFA, chargée de vérifier la régularité de l'adjudication du lot d'Erstfeld, affirmait dès 2007 que les cycles de négociation ne constituaient pas un outil adapté aux marchés publics, car les soumissionnaires en tenaient compte en amont dans les offres qu'ils remettaient, et qu'il valait donc mieux renoncer à cette possibilité.

D'autre part, contrairement à ce que prévoit le droit cantonal des marchés publics, le droit fédéral des marchés publics restreint la protection juridique aux seuls marchés soumis à un traité international, ce qui signifie que lorsque la Confédération procède à un appel d'offres pour un ouvrage, les soumissionnaires ne bénéficient d'une protection juridique que si le marché porte sur une valeur d'au moins 8,7 millions de francs.

L'absence de protection juridique qui prévaut en dessous du seuil précité rend le système opaque, et porte en germe le risque de la discrimination, de l'arbitraire, du favoritisme. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les Commissions de gestion des chambres ont déjà plaidé chacune et à plusieurs reprises par le passé en faveur d'une meilleure protection juridique des soumissionnaires et d'une concurrence accrue en matière de marchés publics de la Confédération.

En collaboration avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) et la Conférence des achats de la Confédération (CA), un groupe de travail paritaire composé de représentants des cantons et de représentants de la Confédération a été chargé de transposer dans les législations cantonales (accords intercantonaux sur les marchés publics/directives d'exécution) et fédérale (loi fédérale sur les marchés publics, RS 172.056.1/ordonnance sur les marchés publics, RS 172.056.11) les nouveautés de la version révisée de l'accord OMC sur les marchés publics (AMP 2012) et d'harmoniser autant que possible les droits cantonaux et le droit fédéral dans le domaine des marchés publics. Les solutions soumises à la discussion par le présent postulat seront examinées dans le cadre de ces travaux.

Dans ce contexte, il convient de souligner que l'AMP 2012 considère la corruption comme un élément important de la distorsion et de la restriction de la concurrence dans le domaine des marchés publics. C'est la raison pour laquelle le préambule et l'article IV :4 de l'accord révisé prévoient notamment une base légale internationale plus efficace pour combattre la corruption.

Pour l'instant, l'ouverture de la procédure de consultation concernant la révision de la législation sur les marchés publics de la Confédération (LMP et OMP) est prévue pour le quatrième trimestre 2014. Le Conseil fédéral s'exprimera sur les demandes formulées par l'auteur du postulat dans le rapport explicatif relatif au projet de loi.