La révision du code pénal prévoit que le changement de sexe puisse se faire par une simple annonce à l'état civil. La Chambre du peuple avait décidé durant la session d'automne que les mineurs et les personnes sous curatelle pourraient entamer les démarches sans le consentement de leur représentant légal. Le Conseil des Etats a limité cette possibilité aux jeunes de plus de seize ans.
C'est un âge où on peut prendre une décision aussi courageuse, a plaidé Andrea Caroni (PLR/AR) à l'origine de la proposition. Lors de la procédure de consultation, plusieurs intervenants, dont le canton de Vaud, ont proposé une telle limite, a-t-il ajouté. Il est d'ailleurs très rare que les enfants plus jeunes souhaitent franchir le pas.
Question intime
Les adolescents sont considérés comme capables de discernement à partir de douze ans, ont répliqué plusieurs intervenants, préférant la version du National. Il est possible de procéder à une opération de changement de sexe en-dessous de seize ans, mais pas de faire modifier ses papiers, a souligné Lisa Mazzone (Verts/GE).
Un jeune transsexuel dans un tel cas risque donc de subir des discriminations, notamment sur le marché du travail, alors qu'il doit chercher une place d'apprentissage.
Le genre est une question fondamentalement intime à laquelle seules les personnes concernées peuvent répondre, a argumenté Heidi Z'graggen (PDC/UR). Les enfants savent souvent très tôt quelle est leur identité. Ni un juge, ni un médecin, ni un représentant légal n'est compétent en la matière.
Attention aux actes irréfléchis
Une partie du camp bourgeois aurait préféré maintenir la disposition actuellement en vigueur. Elle a mis en garde contre des décisions et des actes irréfléchis sur une question d'une telle portée, en particulier chez les mineurs.
Les parents ne sont-ils pas les meilleurs interlocuteurs des enfants, a plaidé en vain Hans Wicki (PLR/NW), alors que Jakob Stark (UDC/TG) estimait que laisser des enfants décider seuls frise l'irresponsabilité. La droite s'est finalement ralliée à la proposition de M. Caroni.
La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a par ailleurs rappelé que le Conseil national n'avait accepté qu'à une faible majorité de supprimer cette disposition. L'objet retourne à la Chambre du peuple.